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Equipement rétro-réfléchissant : la FFMC saisit le Conseil d'Etat

"Une atteinte au principe d'égalité des usagers devant la Loi"

Le décret du 3 janvier au cœur des débats

Equipement rétro-réfléchissant : la FFMC saisi le Conseil d'EtatLa FFMC vient d'annoncer qu'elle déposait un recours auprès du Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation des mesures litigieuses portant sur la "sécurité" des motards.

Les motards en colère pointent principalement du doigt l'obligation du port d'un équipement rétro-réfléchissant, jugeant cette mesure comme "une énième provocation du Gouvernement".

La mesure, applicable au 1er janvier 2013, ne concernera d’ailleurs que certains utilisateurs de deux ou trois-roues motorisés, comme si le besoin de visibilité n’était pas commun à l’ensemble de cette catégorie d’usagers vulnérables !

L’exclusion des conducteurs de petite cylindrée, à des fins évidemment électoralistes, décrédibilise totalement les auteurs de la mesure qui font ici preuve d’une incompétence rare. Plus grave, elle porte sérieusement atteinte au principe fondamental d’égalité des usagers devant la Loi garanti par la Constitution.

La FFMC compte donc sur le juge administratif pour rappeler au Gouvernement les limites de l’exercice de son pouvoir réglementaire : s’il refuse de faire preuve de bon sens dans l’élaboration des réglementations, qu’il respecte au moins le Droit !

Quelques jours après avoir manqué les discussions sur l'interfile, la FFMC contre-attaque. Notons également que le Conseil d'Etat va être saisi pour la seconde fois à cause du décret du 3 janvier suite à la plainte portée par NavX.

Plus d'infos sur le Conseil d'Etat

Commentaires

CoolRider

La plainte semble recevable.
deux cas :
soit la mesure est étendu à tous les deux/trois roues, motorisés ou non. Je vois d'ici la tête des 125quistes qui roulent en costard pour aller au bureau et des mômes en scoot ou en mob et de la may qui va à super U en vélo...
Soit la mesure est supprimée, ou plutôt repoussée pour études complémentaires.
A moins que le conseil d'état ne prononce qu'un avis, que personne n'est obligé de suivre. N'oublions pas que la plupart des membres sont aussi des politiques qui ont occupés souvent les mêmes charges.
A suivre ...

27-01-2012 13:56 
WhiteCrow

Citation

Plus grave, elle porte sérieusement atteinte au principe fondamental d’égalité des usagers devant la Loi garanti par la Constitution.

sarkozyzy : "Aucun problème. La mesure sera étendue à tous les deux motorisés ou non de la voie publique. Et en vertu de l'égalité des usagers, les motos devront avoir une plaque d'immatriculation visible à l'avant, et être munis en permanence d'un triangle de signalisation ainsi que d'un gilet jaune complet dans les mêmes conditions que les automobilistes.

Cordialement"

27-01-2012 14:08 
Bartor

ce a quoi je répondrais:

"... et donc suppression du bridage obligatoire a 100cv des motos, en vertu d' l'égalité moto/voiture..."

27-01-2012 14:11 
J J B

sans parler de l'ethylotest ..... qui lui aussi sera obligatoire pour tous ..... là je me marre ...!!!

27-01-2012 14:13 
truchose

Citation
WhiteCrow
Citation

Plus grave, elle porte sérieusement atteinte au principe fondamental d’égalité des usagers devant la Loi garanti par la Constitution.

sarkozyzy : "Aucun problème. La mesure sera étendue à tous les deux motorisés ou non de la voie publique. Et en vertu de l'égalité des usagers, les motos devront avoir une plaque d'immatriculation visible à l'avant, et être munis en permanence d'un triangle de signalisation ainsi que d'un gilet jaune complet dans les mêmes conditions que les automobilistes.

Cordialement"

et la roue de secours !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

27-01-2012 17:54 
 

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