Droit de rétraction de 7 jours pour les motos immatriculées et achetées en ligne

Moto immatriculée ou non remboursée si elle n'est pas endommagée

Suite à un litige entre un acheteur et un vendeur

La cour de cassation a tranché en faveur d'un consommateur qui souhaitait se faire rembourser sa moto achetée sur le net alors que le vendeur refusait de le faire car la moto était immatriculée.

Droit de rétraction sous 7 jours

L'histoire a débuté lorsque le dit acheteur a souhaité se faire rembourser sa moto, qu'il avait immatriculé. Ce droit s'applique aux achats en ligne et permet aux consommateurs de se faire rembourser sur un délai de 7 jours. Le vendeur avait alors invoqué le code de la consommation qui stipule qu'une moto "personnalisée" ne peut être remboursée.

L'affaire était allée jusqu'à la cour de cassation afin de déterminer si la pose d'une plaque d'immatriculation était considérée comme une personnalisation ou non.

Décision de la cour, ce n'est pas une personnalisation

La cour a finalement tranché et conclu qu'une plaque d'immatriculation ne constituait pas une personnalisation de l'engin dès lors que celui ci n'avait pas été endommagé. Le vendeur dispose alors de un mois pour rembourser la totalité du prix hormis les frais de retour.

C'est une bonne nouvelle pour les motards. En effet, l'acheteur est souvent fragile dans une situation d'achat encore plus sur le net, terrain préféré des arnaqueurs.

(Cass. Civ 1, 20.3.2013, N° 273).

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• Source : AFP
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