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Sécurité routière : la fin de l'impunité pour les PV à l'étranger ?
Les propriétaires du véhicule étranger verbalisés mais pas le conducteur
Un renforcement des poursuites uniquement pour les infractions constatées au moyen d'un appareil automatique
Chaque été, les routes françaises sont le théâtre d'un chassé croisé de vacanciers issus aussi bien des quatre coins de l'hexagone que de l'étranger. Si les dérives des usagers de la route français sont aussitôt sanctionnées, il n'en est pas forcément de même pour les conducteurs originaires d'un pays frontaliers commettant par exemple un excès de vitesse en France.
Pas de réelles nouveautés
Pourtant, le 16 juillet dernier, le gouvernement français a transposé la directive européenne du 29 septembre 2011 relative aux PV transfrontaliers dans l'ignorance générale. Depuis, l'ensemble des Etats membres signataires pourront connaître l'identité des propriétaires des véhicules étrangers verbalisés sur leur sol pour excès de vitesse, non port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite en état d'ébriété, conduite sous l'influence de la drogue, non port du casque, circulation sur une voie interdite, usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.
Pourtant, l'Automobile Club des Avocats se montre prudente et rappelle que la nouveauté réside seulement dans la mutualisation des informations sur les titulaires des cartes grises et par conséquents, les propriétaires du véhicule. Il faut d'ailleurs savoir que ce système existe déjà entre plusieurs Etats membres de l'UE ayant préalablement signés des accords bilatéraux avec la France comme c'est le cas notamment pour l'Allemagne et la Belgique. Le mécanisme reste ainsi inchangé tout en s'étendant désormais à tous les Etats signataires.
Seuls les propriétaires du véhicule seront connus
L'ACDA tient également à souligner que la communication entre les Etats membres de ces données administratives n'aura aucune incidence sur la plupart des infractions visées par cette directive. En effet, le partage des données relatives aux cartes grises ne renforcera la poursuite que des infractions constatées au moyen d'un appareil automatique, c'est-à-dire uniquement pour les excès de vitesse et franchissement de feux rouges.
De plus, poursuivi par les autorités de l'Etat, si le contrevenant ne s'acquitte toujours pas du montant de son amende, la directive ne prévoit aucun moyen de le contraindre au paiement, ni même d'assurer le recouvrement forcé de l'amende.
Enfin, si le propriétaire sera désormais connu, le conducteur, seul véritable auteur de l'infraction, restera pour sa part anonyme. L'ACDA redoute ainsi à terme une dérive : le propriétaire du véhicule avec lequel une infraction a été commise pourra-t-il voir sa responsabilité engagée ?
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