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Désignation obligatoire des salariés auteurs d'infractions routière
Des amendes supplémentaires pour les resquilleurs
Un projet en cours d'étude par le Conseil National de la Sécurité Routière
Un projet de recommandation étudié par le Conseil National de la Sécurité Routière suggère d’obliger les entreprises à désigner les salariés qui commettent des infractions avec les véhicules de la société afin de les soumettre à la perte de points. A défaut, elles seraient sanctionnées par des amendes supplémentaires.
L’Automobile Club Association (ACA) s’interroge sur la motivation « sécurité routière » de cette mesure et sur sa possible application. Outre les limites juridiques d’une mesure consistant à contraindre à la désignation, l’ACA considère que ce procédé serait tout simplement inapplicable sur un plan pratique.
Les photos prises à l’occasion des infractions (vitesse ou feu rouge) sont le plus souvent de qualité tellement médiocre qu’elles ne permettent que très rarement aux sociétés d’identifier avec certitude le conducteur ayant commis l’infraction, surtout quand il s’agit d’un véhicule pouvant être occupé et conduit par différents salariés au cours d’une même journée.
Les nombreux dossiers et appels traités par l’ACA démontrent que l’attitude des sociétés, consistant pour certaines à ne pas désigner leurs salariés, s’explique aussi par la complexité et la lourdeur des procédures de désignation ou de contestations.
L’association souligne aussi que ce sujet, en plus d’être complexe, est surtout parasité par beaucoup de fausses informations et le mythe bien ancré du permis intouchable du chef d’entreprise. Résultat : les sociétés et salariés sous-estiment le sujet des infractions routières et leurs conséquences.
Didier Bollecker, Président de l’Automobile Club Association :
Plutôt que d’envisager des mesures coercitives et juridiquement bancales, c’est la formation et l’information des chefs d’entreprise et des salariés qu’il faut privilégier. Cela permet de transmettre de l’information et des conseils pratiques et de donner aux entreprises des outils pour une prévention efficace du risque routier et une politique éclairée de sécurité routière notamment en cas d’infractions. Ne l’oublions pas, au travail, c’est sur la route que l’on meurt le plus !
Commentaires
Si c'est le chef d'entreprise lui meme qui commet l'excès, la dénonciation, ça se passera comment ?
18-04-2015 16:38il dénoncera un grouillot qui sera viré :)
18-04-2015 18:02tom4
L'état a vraiment besoin d'argent , encore une nouvelle mesure qui va remplir les caisses de l'état sur le dos de ceux qui travailles. C'est de la délation forcée.....
19-04-2015 15:40Ca me dégoute de plus en plus !!!!!....
Salut,
Encore une idée à la c.on du CNSR. Entre la loi liberticide au titre de la sécurité intérieure et cette idée qui nous ramène à une période noire de l'histoire avec la délation obligatoire, on ne peut pas dire que l'on ait un Etat garant tant des libertés individuelles que de notre belle devise républicaine "liberté, égalité, fraternité". Remarquez que bientôt on va pouvoir tout enlever parce que la liberté régresse de plus en plus, l'égalité est, tout comme la fraternité, un v½u pieux et finalement ça va encore couter un fic fou pour faire retirer cela des frontons des bâtiments.
Sans compter qu'il faudra être sûr du nom de la personne que l'on dénonce parce que sinon il faudra répondre pénalement si les gens dénoncés à tort attaquent et on va encore engorger les tribunaux qui n'ont pas besoin de ça.
Au final c'est encore une fausse bonne idée pour sanctionner peut être 10% de personnes physique en plus et ne plus sanctionner les personnes morale.
Par ailleurs, les patrons connaissent leurs employés et ne gardent pas les personnes qui leur sont préjudiciables. Mon épouse travaille dans un société d'ambulance qui a licencié un employé un peu trop "fou-du-volant".
C'est l'argument très beauf puisque les boîtes paient les contraventions...
V
Etienne 21-04-2015 11:11
Bonjour,
21-04-2015 11:21De toutes les manières on y va tout droit à la "banalisation" de la dénonciation, HOUPSSSS pardon.... Je recommence :
De toutes les manières on y va tout droit à la "normalité" de l'acte civique.
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Et la population française y est prête depuis un moment en fait et l'a toujours été.
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Le p'tit problème c'est cette même population est prête à "faire un acte civique"...
Par contre beaucoup moins prête à éventuellement subir les conséquences de l'acte civique du voisin...
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Un pays de gros jaloux en fait, et ça c'est le berceau parfait de toute dérive soit disant civique.
Les p'tits judas sont prêts à faire feu et ils sont beaucoup plus nombreux que ce que l'on pourrait penser.
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Bonne journée
Faut arreter la lutte des classes, les patrons qui s'en foutent plein les poches et qui branlent rien Zola et tout le bordel.....
21-04-2015 11:41J'ai une petite boite, je suis au même régime que mes salariés et mes gars je les respecte, si ils font leur boulot sans m'entuber, je fais le maxi pour qu'ils gardent leur permis (c'est aussi mon interet) et je ne les désigne pas.
Ca arrange juste les politiques de créer des fossés entre les travailleurs et les patrons, ça leur permet de les faire élire à une place confortable et sans risque et de nous entuber tous ensuite.
Il y en a marre de la sécurité routière et de toutes les conneries ou l'on nous déresponsabilise complètement.
La France à une longue culture de délation, de dénonciation, vous voyez bien qu'en plus on va le légaliser en appelant ça un "acte civique" tout comme on nous fait avaler tout un tas de truc "pour lutter contre le terrorisme" (a commencer par l'interdiction de mettre plus de 1000Euros en billets à sa banque - Quel rapport???).
Faut arreter on est en train de se faire bouffer, on aura bientot plus que le droit de rester devant Drucker le dimanche.........
Ras le bol
Meuh nan ! quand j'en parle on me dit que chui parano et que je peux toujours me barrer ailleurs (ce qui est vrai...) !
21-04-2015 11:55Les plus aveugles ou siphonnés par la comm officielle t'expliquent même que y'a aucune différence avec y'a 30 ans (!!), et que quand même c'est un peu normal parce que y'en a qu'abusent...
OUI on se fait ramoner le fondement depuis un moment et ça commence à aller !
OUI nos libertés fondent à vue d’½il, c'est un fait !
OUI, je serai patron je dénoncerai rien du tout concernant le racket routier !
Faisons confiance au système: pondent tellement de lois que pas une seule est appliquée/applicable, ça reste la meilleure nouvelle !
Y'a qu'a voir l'interdiction récente des kit mains libres quand tu vois le nbr de gens avec le truc vissé à l'oreille en toute impunité depuis des années !!
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux. » - Benjamin Franklin
21-04-2015 12:32Pour l'instant, le code de la route dans sa grande sagesse n'interdit que l'usage du téléphone tenu à la main par le conducteur (R412-6-1) donc les kit mains libres et autres peuvent encore être utilisés. C'est vrai qu'il y a un paquet de gens qui téléphonent en roulant et sans être inquiétés par les FDO.
V
Etienne 21-04-2015 13:51
?? dernièrement ça a été décidé je crois:
21-04-2015 14:27[www.lemonde.fr]
Vous noterez que l'oreillette blutooth c'est encore bon !!! ??
je veux bien une explication technique sur la différence de perception de l'environnement extérieur entre une oreillette filaire et une bluetooth...
21-04-2015 14:29Raven
Bonjour,Projetons nous dans un référentiel que nous considérerons comme commun à nous tous.
Tu veux l'explication technique du point de vue du fil ou du point de vue de la bande de fréquence 2.4 à 2.4835 Ghz ?
Bonne journée 21-04-2015 18:33
pour l'instant ce n'est pas le monde qui vote les textes de loi...
Raven + 10 000 moi aussi j'attends une explication rationnelle sur la différence entre avec fil et sans fil pour ce qui est de l'attention du conducteur 21-04-2015 23:54
@Alf, les deux. me faut ça pour la fin de la semaine. Merci.
22-04-2015 13:39Raven
Entre LE filaire et LA dent bleue = pas de différence sauf le sexe
22-04-2015 16:31nos chers très chers) rond de cuir n'auraient-ils pas imaginé que kits filaires n'existe qu'en deux écouteurs et que le kit blumachin ne comporte qu'un seul écouteur ? dans le premier cas c'est surtout pour les smartfones et dans le second cas c'est quasiment vrai tous le temps, il n'y a qu'1 couteur.
? faudra t il ne monter qu'un seul couteur? sur le GPS j'utilise un fil avec 2 couteurs(beaucoup moins cher) suis-je déjà en infraction ? et quant à ceux qui roulent FB ou même en HD et qui mettent des bouchons (pour les plus prudents pour les oreilles) entendent ils rugir dans nos campagnes ces féroces soldats du n'importe quoi du moment que ça rapporte?
22-04-2015 18:54Par contre sous le cax la plupart des kits sans fils à beaucoup d'Euro sont montés directement avec 2 couteurs qui va aller voir le type de montage (Big repos
Salut à tous,
Etienne,
L'égalité, sauf erreur de ma part, c'est être égaux face à la loi.
Si cette démarche du CNSR est mauvaise, c'est soit :
1) qu'il faut accepter l'idée que certaines personnes continuent de disposer de dérogations. Je rappelle que ça concerne aussi les cadres qui ont une voiture de fonction faisant parti de leur rémunération, et qui l'utilisent au moins autant le week-end.
2) ou alors, que la loi est mauvaise. Il faut changer la loi.
Pour moi, le problème, c'est le traitement automatisé dans son ensemble qui pose problème.
A+
Eljeh 22-04-2015 21:50
Bonjour,
23-04-2015 08:07Eljeh, voila probablement ce sur quoi va s'appuyer l'argumentaire, les voitures de société.
Et tout le monde bien béat comprendra que ces salauds n'ont qu'a payer y'a pas de raison, même si cela ne changera absolument rien à leur vie.
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Par contre quand le fiston ramènera sa première prune avec le scenic de papa....
A zut là pour le coup il n'y avait pas pensé à ça papa...
En fait même mieux, il pense déjà qu'il est obligé de donner un nom......
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Bonne journée
Comme l'a dit CLEW, ce n'est même pas une question d'argent, puisque quand un véhicule de société se fait flasher, l'amende doit être payée.
C' est uniquement une question de points, faut croire que le CSA revend ces points,
à qui ? mystère. 23-04-2015 12:36
Salut
Honnêtement, je ne vois pas comment ça va être mis en place...
mais admettons.... et disons que peut être ( je dis bien peut être ) ça pourrait lever ce sentiment d'impunité qu'ont certains dés lors qu'ils ont le Q dans la voiture de la boîte......
C'est pas ici que je vais vous apprendre que les véhicules utilitaires ne sont pas les derniers pour faire n'importe quoi........
D'ailleurs combien me demande de mettre le PV au nom de la boîte.......gros malins va.....
allez, je peux pas m'en empêcher :
vivement le dessin pour 2017
V
23-04-2015 14:30
Le lobby des boites à stages de récupération de points ? Ou des auto-écoles (plus de points égale un permis à repasser) ?
J'avance rien, hein, c'est juste une hypothèse. 23-04-2015 15:33
Salut à tous !
Big,
Ce que je voulais dire précédemment, c'est que "véhicule de la boîte"
ne signifie pas véhicule utilitaire du plombier chauffagiste.
Pour les cadres supérieurs, le véhicule de fonction est une façon d'octroyer
une rémunération fiscalement avantageuse. Exemple dans ma boite
dans l'ordre hiérarchique : Audi A6, Citroen C5, ...
Certains ne s'en servent que pour venir bosser le matin, comme toi et moi.
Et les PV automatiques, ça leur coûte juste un détour au service RH.
(et quand tu tourne à +5 kE/mois, 45E c'est pas très marquant)
A+
Eljeh 25-04-2015 18:44
Je suis d'accord avec toi, on n'est tout plus ou moins égaux devant la loi... ou alors : "on nait tous égaux en droits, c'est après que ça se complique"
Cette proposition ne vise pas seulement les cadres et patrons de certaines boîtes. Elle vise tout un chacun qui pourrait utiliser un véhicule appartenant à une personne morale. On peut donc penser à celui qui a une SCI et qui y immatricule son ou ses véhicules
Le problème n'est pas sur le traitement automatisé et les radars, il est sur la loi "Charasse" qui a fait reposer une présomption de responsabilité sur le titulaire de la CG et que cette présomption de responsabilité est devenue une présomption de culpabilité depuis que les contrevenants ne sont plus interceptés et donc identifiés avec certitude.
V
Etienne 26-04-2015 01:34