Rétrofit : validation du texte par le Conseil d'Etat

La mise en pratique attendue pour la fin du mois

Signature des Ministres et publication du texte en attente

Après moult péripéties et une attente qui semble aussi interminable pour les motards que pour les particuliers et encore plus les concessionnaires et les constructeurs, le Conseil d'Etat vient enfin de valider le texte modifiant le Code de la Route dans le cadre de la fin du bridage à 100 chevaux.

Depuis le 1er janvier dernier, toutes les motos homologuées Euro4 sont vendues sans le moindre bridage suite à la demande de l'Europe de mettre fin à la loi des 100 chevaux.

Pour ne pas plomber le marché de l'occasion et rétablir un certain équilibre après des années de bridage infondé (cf. le rapport MAIDS), les représentants du secteur moto avaient finalement obtenu un rétrofit de la mesure pour les motos homologuées Euro3 et équipées de l'ABS. C'est à dire la possibilité pour les motos déjà vendues de retrouver leur puissance intégrale.

Seulement voilà, alors que le texte de modification a été présenté, la publication se fait encore attendre. Une situation problématique pour les concessionnaires qui disposent de motos Euro3 débridées et qu'ils ne peuvent pas vendre ainsi que pour les motards ayant signé leur bon de commande et attendant toujours de recevoir leur deux-roues.

Alors que le silence radio des pouvoirs publics devenait assourdissant, le Conseil d'Etat a finalement validé le texte de modification. Voilà une première bonne nouvelle.

Pour autant, rien n'est fait. Dans la réalité la situation reste strictement la même tant que le texte n'aura pas été publié. Pour cela il faut encore que les ministres concernés signent le texte et que celui-ci soit publié.

Sauf lenteur extrême dans la signature, le dossier pourrait être clos d'ici la fin du mois. De quoi repartir sur de bonnes bases pour attaquer la saison.

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