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Interdiction du signalement des contrôles de police

Un projet de décret porté par le Ministère de l'Intérieur

Interdiction de signalement sur des zones de 20 km pendant 24h

Interdiction du signalement des contrôles de policeAprès l'interdiction des avertisseurs de radars en 2012, devenus des Aides à la Conduite, l'Etat relance le dossier et souhaite désormais interdire les signalements des contrôles des Forces de l'Ordre. Le Ministère de l'Intérieur vient en effet de déposer auprès de la Commission Européenne un projet de décret visant à interdire le signalement des opérations de police dans certaines zones.

Les GPS sont bien entendu directement visés par cette mesure, mais le décret prévoit également de s'attaquer à toute forme de diffusion de ces informations, que ce soit par le biais d'applications smartphones, de sites internet ou sur les réseaux sociaux.

Le projet de décret vise à interdire la diffusion, au sein de tout service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation (notamment : applications smartphone, GPS, sites internet, réseaux sociaux), de tout message ou indication permettant aux usagers de ce service de connaître la localisation des forces de l’ordre dans certains périmètres et susceptible de nuire à l’efficacité des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaire réalisées.

L'objectif du ministère est d'empêcher l'effet néfaste de ces alertes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le dispositif alerte enlèvement ou encore la recherche de détenus évadés, qui peuvent donner des indications aux personnes recherchées.

Ainsi, l'interdiction ne sera pas totale, mais définie géographiquement et pour une durée limitée. Le texte prévoit que les périmètres d'interdiction ne couvriront que les zones de contrôles sensibles sur une distance inférieure à 20 kilomètres. L'interdiction ne sera valable que pour une durée de 24 heures maximum.

Afin d'assurer la mise en place de ce nouveau règlement, un article R. 131-1 sera ajouté au Code de la route. Celui-ci instaurera notamment une contravention de cinquième classe (amende pénale de 1.500 €, 3.000 € en cas de récidive) pour les exploitants qui diffuseront malgré tout les informations. Cependant, les zones interdites ne seront pas communiquées au public, aussi, les applications, sites et réseaux sociaux ne pourront pas prévenir de la diffusion d'informations interdites. La seule solution qui s'offrira à eux pour se prémunir des contraventions sera tout simplement d'empêcher tout signalement, à défaut de devoir payer les amendes.

Art.- R. 131-1. :

Il est interdit à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation de diffuser au moyen de ce service tout message ou indication communiqué par les utilisateurs de ce service dans des périmètres et pendant des durées déterminés par les autorités publiques, lorsque des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaire sont susceptibles d'y être réalisées et que cette diffusion est susceptible de nuire à l’efficacité de ces opérations. Ces périmètres peuvent comprendre des voies ouvertes ou non ouvertes à la circulation publique.

Ces périmètres ne peuvent s’étendre sur plus de vingt kilomètres. La durée de l'interdiction prévue au premier alinéa ne peut excéder vingt-quatre heures.

Les informations relatives à la durée de l'interdiction et aux périmètres dans lesquels la diffusion de ces messages ou indications est interdite sont communiquées aux exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est interdit à ces exploitants de diffuser les informations qui leur seront communiquées ou de les exploiter pour une autre finalité que celle prévue au premier alinéa.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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