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Abus sur les PV pour non-désignation du conducteur
Des PV réservés aux personnes morales, mais envoyés à des personnes physiques
Les travailleurs indépendants contraint de s'auto-désigner avant de payer leur amende
Depuis le 1er janvier dernier, la législation en matière d'infractions au Code de la route a changé pour les entreprises qui ont l'obligation de désigner les noms des salariés qui auraient enfreint la réglementation au volant d'un véhicule de fonction.
Si le chef d'entreprise refuse de dénoncer son salarié, il s'expose à une amende pouvant atteindre 1.875 euros. Une mesure qui avait été mise en place afin d'empêcher que les entreprises ne couvrent leurs employés et que ceux-ci héritent bien des amendes et retraits de points qui leur sont dus.
Mais voilà, alors que l'article L. 121-6 du Code de la Route prévoyait que cette mesure ne concerne que les sociétés disposant d'une flotte de véhicules, de très nombreuses personnes qui ne répondent pas à ces critères ont également reçu des PV pour non-désignation du conducteur. L'association 40 Millions d'Automobilistes révèle ainsi que des personnes de professions libérales, des auto-entrepreneurs, des artisans, des chauffeurs de taxis ainsi que des agriculteurs ont été impactés. Certains cas de retraités verbalisés ont également été recensés.
Problème, le PV pour non-désignation du conducteur est censé n'être adressé qu'à une personne morale et non pas à une personne physique comme c'est le cas ici. Les Officiers du Ministère Public ont justifié cette situation aux contrevenants en expliquant que ces derniers auraient dû se désigner avant de régler leur amende. Une logique imparable surtout pour quelqu'un qui travaille seul...
Face à cela, l'association a adressé plusieurs demandes au délégué interministériel à la Sécurité routière. Elle souhaite notamment que les professions citées précédemment ne reçoivent plus ce type d'amende et que les retraités puissent faire annuler leurs contraventions. Enfin, l'association souhaite également que les procédures soient clarifiées auprès des Officies du Ministère Public.
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