La CNIL s'attaque aux verbalisations automatisées contre le stationnement

Quatre communes mises en demeure pour utilisation abusive des LAPI

L'évolution des technologies a permis de faciliter le travail des forces de l'ordre en matière de constatation des infractions routières grâce à l'automatisation. Ce fut le cas il y a plus de 15 ans avec l'inauguration du premier radar automatique, puis avec le recours à la vidéo-verbalisation et au développement de nouvelles technologies.

L'arrivée du LAPI a de son côté permis de contrôler les véhicules stationnés à la chaîne pour maximiser le nombre de verbalisations. D'ailleurs de plus en plus de villes font installer des LAPI sur les véhicules de la police municipale pour verbaliser les conducteurs ne s'acquittant pas de leurs frais de stationnement.

Seulement voilà, la Commission nationale de l'informatique et des libertés s'est penchée sur le sujet et a constaté que plusieurs municipalités outrepassaient les possibilités permises par la législation en ayant recours au LAPI pour collecter les photographies des véhicules et de leur immatriculation. Ces dernières utilisent les dispositifs afin de rechercher d'autres infractions (stationnement gênant ou dangereux par exemple). Mais voilà, l'arrêté du 14 avril 2009 permettant la constatation et la poursuite d'infractions pénales n'autorise pas la collecte de fichiers photographiques.

Face aux abus constatés, la Présidente et la Vice-Présidente de la CNIL ont adressé des mises en demeure à l'encontre de quatre communes.

La CNIL s'est toujours montrée méfiante face aux LAPI, jugeant qu'ils sont "susceptibles de porter atteinte à la vie privée des individus", notamment du fait de "l’identification obligatoire de l’ensemble des conducteurs souhaitant stationner sur la voie publique" qui remet en cause "la possibilité offerte aux citoyens[...] de circuler dans l’espace public de manière anonyme."

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