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Interdiction des signalements de contrôles de police
Un bridage limité dans l'espace, dans le temps et selon le type de contrôle
La mesure entre en vigueur le 1er novembre
Depuis que le permis à points a été introduit et que les forces de l'ordre contrôlent le respect des limitations de vitesse, c'est un peu le jeu du chat et de la souris avec les conducteurs qui tentent par tous les moyens de s'informer sur la présence d'un contrôle radar pour éviter de se faire verbaliser. Il y a longtemps eu la technique des appels de phare, classique mais efficace, mais aussi les détecteurs de radars, qui ont été interdits, puis les avertisseurs de radars, qui ont été transformés et ne permettent plus que d'indiquer des zones de contrôles.
Le problème c'est que les contrôles ne concernent pas uniquement la vitesse, mais aussi des contrôles de l'alcoolémie ou encore avec des déploiements pour tenter de retrouver des suspects (alerte enlèvement, braquage...). Et lorsque l'emplacement des policiers et gendarmes est divulgué, l'opération perd toute son efficacité.
C'est pour cette raison que la législation va évoluer avec l'article L130-11 ajouté au Code de la Route par la loi LOM et dont le décret d'application a été publié en avril dernier. Désormais, les exploitants des services de navigations qui permettent d'indiquer des contrôles de police (Waze, Coyote...) devront suspendre les signalements aux utilisateurs.
C'est à partir du 1er novembre, donc dans une dizaine de jours, que la mesure entrera en vigueur.
Il n'est toutefois pas question d'interdire totalement les signalements sur le territoire. En effet la suspension des signalements ne se fera que sur ordre du préfet qui devra en outre déterminer les axes dans une limite de 10 km et la durée de la période du blocage, de 2h à 12h selon la nature du contrôle. Les utilisateurs pourront alors toujours signaler la présence des forces de l'ordre, mais l'indication ne sera pas partagée avec le reste des utilisateurs.
L'interdiction de signalement ne porte aussi que sur certains types de contrôles : alcoolémie, drogue et recherche de suspect. Autrement dit, la législation n'empêche pas le signalement des contrôles de vitesse. Du moins pour l'instant...
Commentaires
Ça va être simple à mettre en place et facile à en vérifier l’application tiens…
21-10-2021 09:39Ba oui, ça va être même très facile.
Comme indiqué dans l'article, c'est à l'exploitant de services de navigation de s'occuper de l'application.
Donc :
1) le prefet va décider qu'aux coordonnées GPS X, de 20h à minuit, il y aura un control et que les signalements seront interdits
2) un assistant va appeler les propriétaires des applications incriminés (google pour waze, coyote system pour coyote, ...) et leur donner les coordonnées GPS et les horaires
3) google, coyote system et compagnie vont désactiver le partage de signalement aux coordonnées X et entre 20h et minuit
4) la police sur place n'aura qu'à lancer les dites applications, si ils y voient un signalement, c'est que les société susnommé n'ont pas respecté la loi
Donc ouais, facile à mettre en place, et facile à vérifier. 21-10-2021 11:43
Utilisez CamSam Plus.
21-10-2021 12:23Ils sont allemand et pas soumis aux lois françaises, ils ne respectent même pas l'interdiction de signaler le radar précisément.
À partir du moment où ils distribuent leur application en France, ils sont soumis aux lois Française.
(après qu'ils les respectent ou pas, ça je sais pas
Le conseil constitutionnel a déjà tranché sur la QPC de Coyote ?
21-10-2021 12:39[www.nextinpact.com]
Facile à mettre en place, facile à contourner : sur Waze il y aura des signalements de "Nid de poule(t)" et puis basta
21-10-2021 22:15Alors à mon avis c'est TOUS les type de signalement via applications qui vont être interdits, sinon en effet comme tu dis ça sera beaucoup trop facile
22-10-2021 08:43@Lutrinae tu as raison sur le principe ils devraient respecter la loi même s'ils sont allemands.
22-10-2021 12:44Sauf que leur application est sur le store par défaut elle n'est pas spécifiquement commercialiser en France.
Comme elle est "peu connu" les autorités françaises ne s'en sont préoccupé.
Donc en pratique il n'y a rien.
Il reste toujours la bonne vieille technique de l'appel de phare... que je n'ai jamais abandonnée, tout le monde ne se sert pas d'une appli sur un GSM sur la route
23-10-2021 18:20En fait c’est surtout à ça que je pensais.
23-10-2021 22:02Je pensais pas aux applis…
C'est triste car il y aussi de vrais dangers à signaler (dont les nids de poule du coup, mais aussi les accidents) 25-10-2021 08:32