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Touche pas à ma plaque
Interdiction d'apposer un autocollant régional sur sa plaque d'immatriculation
135 euros d'amende pour ceux qui braveraient l'interdiction
Avant, on avait une plaque d'immatriculation avec son numéro de département dans le numéro d'identification du véhicule. Et quand on changeait de département, on changeait de plaque d'immatriculation. Aujourd'hui, avec le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), les véhicules ont un numéro à vie, que l'on change de département ou de propriétaire.
Lors du changement, la fierté régionale a entraîné un nombre important de révolte qui ont conduit à l'autorisation d'avoir sur sa plaque un macaron identitaire, avec le département et un écusson ou un symbole.
Mais pour autant, ce macaron lié au département ou la région n'est pas toujours idéal. Imaginez un Parigo qui va en Corse avec son gros 75 ! Forcément, çà peut attirer des foudres locales. Mais on peut tout simplement avoir envie d'afficher sa région de naissance. Du coup, il y a eu ces dernières années, plein de services proposant des nouveaux autocollants à apposer sur sa plaque d'immatriculation, en lieu et place de ce qui était inscrit sur la plaque d'immatriculation. Rien de plus logique et possible, puisque ce numéro ne faisait plus partie de l'immatriculation en elle-même.
Mais en fait non. Ce n'était pas autorisé. Et pour le prouver, c'est donc passé en justice... jusqu'en cassation, qui juge en droit et qui a confirmé l'interdiction. La cassation valant loi, il est donc désormais interdit d'apposer un autocollant régional sur sa plaque d'immatriculation. Et pour éviter que certains soient tentés malgré tout pour ce qui semble bénin, l'amende et PV est là : 135 euros.
135 euros pour un autocollant, voilà qui risque de dissuader tout propriétaire de mettre un autocollant régional différent sur sa plaque.
çà me rappelle mon badge fièrement accroché au pull au lycée ! Il ne reste plus qu'à mettre un gilet jaune pour râler !
Commentaires
voila une mesure super importante et utile en ces temps si paisibles
01-02-2021 07:43une priorité , a n'en pas douter!
encore un danger, un crime, eviter , ouf!
pathétique
01-02-2021 08:43Allez soyons généreux, combien de Corses résident en Corse, environ 350 000 et combien de plaques 2A je croise sur la route, à croire que tous les Corses se sont donnés rendez-vous sur le continent.
01-02-2021 08:44Le type habillé en bouseux et garé en double file alors qu'il reste encore 10 places libres et immatriculé 75, avant je gueulais dessus, maintenant c'est fini.
Si j'en choppe encore un qui roule comme un mort, je klaxonne pour lui faire comprendre qu'il n'est pas chez lui.
De toute façon j'aime pas les autocollants, je colle déjà pas ma vignette d'assurance et puis je suis né à Paris, je vis en Normandie et ma région de coeur est la Haute Loire, que faire?
c'est pas une mesure (du gouvernement), c'est rien que des juges qui confirment ce que disait la loi depuis le début...c'est le boulot d'un juge de statuer sur un dossier qu'on leur donne, aucune notion de priorité ici 01-02-2021 08:46
peut importe si c'est le gouv ou un juge dans cette histoire sa gène qui que sur la plaque il y est un autocollant qui cache le num de région (qui ne correspond plus a rien et qui peux ne pas être le même que celui de la CG..) et a confirmé par un juriste ou autre mais l'identification de la plaque ne prend pas en compte ce truc la donc logo idf ou daffy duck...
01-02-2021 09:20je pense que PERSO voulait dire qu'il y a surement plus urgent a réglé comme problèmes
12 ans pour rappeler une loi entrée en application depuis 2009, je n'y vois pas trop d'urgence non plus
01-02-2021 09:40Sur le fond, cette obligation d'avoir un indicatif départemental reste aussi inutile et ridicule qu'avant le jugement. Mais la loi, même stupide, reste la loi...
Ce sont les fabricants de plaques qui ont gueulé et porté plainte.
D'où ce jugement... 01-02-2021 10:04
il ne faut pas oublier le contexte, à l'époque les départements (et leurs administrés) ont été vent debout pour garder leur appartenance/logo sur la plaque (alors que la version préliminaire de la loi rendait cette info facultative)
[www.google.com]
donc oui c'était ridicule, mais c'était la demande populaire 01-02-2021 10:34
La cours de cassation n'a pas statué sur la légalité ou non de la modification d'une plaque, puisque la loi interdit toute modification, mais a donné raison au plaignant, un fabricant de plaque, en constatant qu'une effet toute modification d'une plaque étant interdite, toute pose d'adhésif était en effet interdite. Le juge une fois de plus a rappelé la loi.
01-02-2021 11:39Précisons également qu'il n'appartient pas au juge de faire la loi, c'est le travail du pouvoir législatif, mais de dire ce qui est légal et dans quelle condition (on appelle cela la jurisprudence). Comme cette partie de la plaque en question n'est pas significative on peut très bien envisager une loi ou un décret pour légaliser cette pratique (et perdre de ce fait une source de prunes).
Et on peut encore ajouter que la loi oblige le juge à trancher le litige qui lui est soumis.
01-02-2021 11:56Il n'y a donc pas de question d'urgence ou pas d'urgence dans cette histoire.
Ou certains pourraient faire la gueule parce que bon, le juge décidera que leur dossier de divorce ou leur querelle de voisinage, il le tranchera quand il n'y a pas d'urgence hein ...
Si vous voulez critiquer quelque chose, critiquez la décision du législateur de l'époque. Pas le juge qui applique la loi qu'il n'a pas faite.
Il a toujours été interdit de modifier les plaques, rien de nouveau.
01-02-2021 14:20Il n'y a vraiment rien d'autre à écrire que de reprendre cette bêtise en boucle ?
Quelle bêtise ? L’article stipule bien que toute modification a toujours été interdite.
01-02-2021 14:57Quand je lis un article sur ce sujet, ça me rappelle la chanson
01-02-2021 15:04de Brassens "La ballade des gens qui sont nés quelque part" et qui commence ainsi :
"C'est vrai qu'ils sont plaisants tous ces petits villages
Tous ces bourgs, ces hameaux, ces lieux-dits, ces cités
Avec leurs châteaux forts, leurs églises, leurs plages
Ils n'ont qu'un seul point faible et c'est être habités
Et c'est être habités par des gens qui regardent
Le reste avec mépris du haut de leurs remparts
La race des chauvins, des porteurs de cocardes
Les imbéciles heureux qui sont nés quelque part"
Le syndrome du provincial devenu Parisien.
01-02-2021 18:36Le contraire d'un Trenet qui trouvait du charme à ces petits villages.
"Mon village au clocher, aux maisons sages"
Qui regarde l'autre avec mépris?
On peut aussi imaginer qu'en cas de contrôle ce genre de chose pourrait ne pas être verbalisé.
01-02-2021 18:51Charge à l'intelligence du contrôleur...
Mais il me vient une interrogation notoire... Le gouvernement et la justice... N'est-ce pas la même chose ?
01-02-2021 19:18J'aurai tendance à le croire...
@1364
01-02-2021 19:44On est encore en démocratie en France, donc la justice est en principe indépendante (les juges au moins), et c'est pour cela aussi que le gouvernement ne peut pas encore faire tout ce qu'il veut et que certains ministres (et pas des moindres) ont quelques soucis. Pourvu que cela dure...
citation :c'est pas une mesure (du gouvernement), c'est rien que des juges qui confirment ce que disait la loi depuis le début...
01-02-2021 20:45c'est le boulot d'un juge de statuer sur un dossier qu'on leur donne, aucune notion de priorité ici
ok , mais je pensais qu'ils etaient debordés, n'avaient pas le temps de gerer les criminels etc ,qu'ils avaient mieux a faire que ça!
j'etais dans l'erreur.
et 135 euros me paraissait , a tord, du coup , tres excessif.
finalement la situation actuelle n'est pas si inquietante , les autoroutes augmentent , les interfiles sont interdites , les autocollants sur une partie, sans utilité de la plaque d'immatriculation sont interdits .
en fait c'est moi qui n'ai pas le sens des priorités .
Le pourvoi en cassation, chambre commerciale, date du 28 septembre 2018, donc de plus de 2 ans. La cours a d'ailleurs cassé un jugement de la cours d'appel qui était favorable au fabricant de sticker.
01-02-2021 21:19Là comme ailleurs la justice est toujours très lente.
On a quand même gagné 2 ans.
Je pense que les tribunaux européens seront sollicités...
On parle bien ici d'un autocollant pour la loi. Il suffit donc de fabriquer des plaques avec un embout adaptable et interchangeable au grès des propriétaires et des régions et tout le monde il est content même les fabricants de plaques, ils vendront plus d'embouts que de plaques
01-02-2021 22:23Sauf qu'en l'état actuel de la loi, la plaque doit être faite de telle façon qu'elle ne puisse pas être modifiée, y compris, cela est le comble, la partie liée au département et à la région...
02-02-2021 11:08En schématisant on peut dire articuler cela comme ça
02-02-2021 11:47Le parlement où l'on trouve le pouvoir législatif, qui est celui auquel il appartient de faire les lois, de légiférer, c’est-à-dire d’élaborer et d’édicter des règles générales, abstraites et impersonnelles qui président aux rapports entre les personnes (physiques et morales), d’une part, entre les pouvoirs publics et les citoyens, d’autre part. Le pouvoir législatif établit des normes juridiques ;
Le Gouvernement qui détient le pouvoir exécutif, qui est celui auquel il appartient de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’application de ces normes. Il agit par la voie de réglementations qui précisent les conditions dans lesquelles ces normes sont mises en pratique. Il dispose des moyens, budgets et administrations nécessaires pour remplir cette mission ;
Les juges, pour lesquels on parle parfois de pouvoir judiciaire. Le juge est chargé de trancher les litiges qui opposent les individus et les collectivités (y compris les pouvoirs publics) et donc d’appliquer et, le cas échéant, d’interpréter les lois à cette occasion. Cette interprétation ne peut se faire que dans des cas d’espèce.
Je ne comprend franchement pas pourquoi déjà au premier abord ils ont mis le département et la région sur la plaque. Vu que on peut y mettre ce qu'on veut. C'est idiot.
02-02-2021 16:58Et ne pas l'afficher aurait permis de ne pas avoir le souci en voyageant dans d'autres régions...
A cause d'un collectif d'élus nommé "Jamais sans mon département" qui s'est ému de la disparition du numéro du département et a gueulé contre ça. Et ils ont eux gain de cause.
[www.liberation.fr] 02-02-2021 17:24
Rappelons qu'il est toujours possible, lors de l’achat du véhicule, de demander au concessionnaire la plaque avec le département que l'on veut. C'est ce que j'ai fait. Je pense qu'on peut même demander une plaque sans aucun marqueur régional (j'en ai déjà vu, certes rarement). Après, en occase, je ne sais pas...
02-02-2021 21:48L'attachement régional est très ancré en France, même s'il y a des attachements de circonstance (ex. le parisien qui passe ses vacances en Corse et qui ne veut pas se faire ruiner sa caisse.
En Italie il y a également cette possibilité d'afficher son régionalisme, je ne sais pas s'il est sanctionné de 135 balles. A contrario en Espagne où je me rends souvent je n'ai pas constaté cela (les anciennes plaques étaient régionalisées, les nouvelles (4 chifres + 3 lettres) sont complètement banalisées
Perso je m'en cogne de l'attachement régional surtout depuis que l'on a les grandes régions qui nous coûtent un pognon de dingue. Tout ce que je ne veux pas c'est avoir l'étoile rouge de Moscou sur ma plaque.
02-02-2021 23:10Reste que j'ai trouvé un champion
[attachment 35593 IMG_20210202_161725.jpg]
Non.
On peut choisir celui qu'on veut, mais il faut qu'il y en ait un. 02-02-2021 23:13
Pour être tout à fait exhaustif, il y a quand même le cas des voitures de collection dont l'immatriculation a été porté dans le nouveau SIV. Dans ce cas, il est possible d'avoir une plaque noire avec caractères blancs sans identifiant régional / départemental.
[www.demarches.interieur.gouv.fr]
Sinon, pour le cas général, il faut effectivement que la plaque ait un identifiant territorial 03-02-2021 00:33
Tu as de ces angoisses, toi ...
Bin si et je m'étais même acheté un lance roquette antichar. 03-02-2021 08:48
Bon, pour les stickers fantaisie je peux l'entendre, pour les stickers rigoureusement conformes ça se discute. Même au Ct c'est passé il y a 2 mois. Obligé, je ne trouve pas de plaques 984.
05-02-2021 11:31Les terres australes et arctiques , y a. faut chercher.
05-02-2021 14:16