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La loi Badinter

La loi Badinter est élaborée suite au nombre croissant d'accidents, le 5 juillet 1985. Elle prend son nom de Monsieur Badinter, Garde des Sceaux de l'époque, à l'origine de la loi.

Principes généraux

L'article 1 de la loi précise que la loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué une auto ou une moto.

La victime qui veut obtenir réparation doit apporter les preuves permettant d'appliquer le texte de loi correspondant à la situation ( Art 1315 du code civil)
-Ici, la victime doit prouver l'accident de la circulation,
-ET l'implication d'un véhicule terrestre à moteur.

La loi donne la définition suivante de l'accident

  • quand le véhicule est en mouvement quel que soit le lieux
  • quand le véhicule est en stationnement dans un lieu ouvert à la circulation,
  • lors d'un incendie provenant d'un véhicule en stationnement dans un lieu ouvert à la circulation.
    (La loi Badinter exclue les véhicules en stationnement dans un lieu privé)

Pour la loi, un véhicule comprend au sens large tout engin capable de se déplacer sur le sol et pouvant transporter un conducteur : moto, auto, tracteur, fauteuil électrique…

Ainsi, ne sont pas des véhicules, par exemple : roller, vélo (car sans moteur), un avion au décollage (LOL) (Arrêt de la Cour de Cassation) ou tout autre engin circulant sur ses voies propres (Tramway, chemins de fer…).

Pour qu'il y ait application de la loi Badinter, il faut que le véhicule soit intervenu d'une manière ou d'une autre dans l'accident, c'est-à-dire avec ou sans contact.

ex : un véhicule est impliqué en cas de choc, mais un crissement des pneus faisant avoir un arrêt cardiaque à un piéton pris de peur induira l'implication du véhicule.


Droit à indemnisation des victimes

Deux sortes de victimes peuvent être concernées par cette loi :

  • un non conducteur d'un véhicule terrestre à moteur,
  • un conducteur d'un autre véhicule terrestre à moteur.

Dommages concernés

Dommages matériels et/ou corporels.

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