Résilier son assurance
Vente de moto, contrat arrivant à échéance, tarif trop élevé, vous voulez résilier votre assurance. C'est possible et simple... à condition de respecter délais et motifs légaux.
Le délai légal
Il faut tout d'abord savoir que quand le contrat arrive à échéance il est déjà trop tard pour résilier ! Il est possible de résilier son assurance MAIS en respectant un préavis.
Ce délai de préavis avant résiliation est prévu au contrat. La durée minimale de résiliation est prévue aussi à l’article L113-12 du Code des Assurances.
L’assurance auto/moto est cependant une particularité. D’après l’article A 211-1-2 du Code des Assurances, l’assureur est tenu d’un préavis de 2 mois. Or en général, les contrats sont résiliables annuellement moyennant un préavis de un mois. L’assureur sera alors tenu à 2 mois de préavis alors que l’assuré ne sera tenu qu’à un seul (bien vérifier sur le contrat car il peut-être aussi de deux mois pour l'assuré).
Si vous êtes encore dans les délais, il vous faut envoyer une lettre recommandée avec Accusé de Réception à l'assureur, précisant sa volonté de résiliation du contrat et donc au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat (la date de la poste faisant foi pour le recommandé).
Attention ! Sauf résiliation de votre part, votre contrat est reconduit tacitement chaque année. Ce qui veut dire que quand le préavis est dépassé (dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat), cela revient au même que si vous aviez signé à nouveau : la prime d'assurance est donc due et ne pas la payer est susceptible de poursuites sans compter que la couverture serait en plus suspendue.
Les motifs
En cas de vente de votre moto, votre assurance est suspendue d'office le même jour à minuit.
Il est alors possible de passer le contrat sur une nouvelle moto ou de laisser le contrat être suspendu automatiquement à échéance au bout de dix jours après la réception par l'assureur de la preuve de la confirmation de la vente (photocopie du certificat de vente envoyée également en lettre recommandée AR).
Si le contrat est suspendu, et à défaut d’accord entre les parties et/ou de résiliation, le contrat est automatiquement résilié dans un délai de 6 mois à compter de la résiliation.
A l'échéance, le courtier/assureur doit vous envoyer un relevé d'information, qui comportera les informations vous concernant et votre parcours bonus/malus. Ce document vous sera obligatoirement demandé par tout nouvel assureur et doit être conservé avec soin même si vous ne vous réassurez pas immédiatement parce que vous n'avez pas encore acheté votre nouvelle moto.
Lettre type à recopier deux mois avant la date échéance
Assurances SuperCouvert Date |
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| Nom, prénom Adresse N° de sociétaire ou de police |
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Messieurs, Je vous prie de noter par la présente ma volonté de résilier mon contrat d'assurance en cours à sa prochaine échéance intervenant le 00/00/2004. Ce contrat n°....... couvre ma moto marque/modèle immatriculée 0000 XX 00. Je vous remercie de bien vouloir m'envoyer un relevé d'information. Dans cette attente, je vous prie de croire, Messieurs, à l'expression de mes sentiments distingués.
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