| Le certificat de non-gage est récemment devenu
certificat de situation administrative. Il s'agit d'un document obligatoire
fournis par le vendeur lors de la vente de sa moto, qui garantit à
l'acheteur que la moto peut bien être vendue.
Il était autrefois indispensable d'aller à la préfecture
pour obtenir ce document. Avec internet, le service était payant
jusqu'à aujourd'hui. Vous pouvez désormais l'obtenir gratuitement,
grace à un lien direct avec le service administratif.
Vous allez donc faire votre demande en ligne : 3 cas peuvent se présenter
- Votre demande a abouti
Il n'y a ni gage, ni opposition au changement de carte grise.
Vous pouvez consulter, éditer et imprimer le certificat de situation
administrative pour le joindre au dossier d'immatriculation du véhicule.
- Présence d'un gage ou opposition au changement de
carte grise
Le fichier vous révèle que le véhicule est en gage
ou ne peut voir sa carte grise changée. Vous allez devoir vous
déplacer cette fois-ci auprès de votre préfecture
ou sous-préfecture pour obtenir un certificat détaillant
toutes les informations gage et/ou opposition, et autres renseignements
utiles.
Préparez une pièce d'identité prouvant votre droit
à la communication des informations concernées avant de
vous déplacer.
- Incohérences
Il ya des incohérences ou des erreurs entre les informations
que vous avez données et la carte grise du véhicule. Il
vous suffit d'effectuer une nouvelle saisie.
Effectuer
une demande gratuite de certificat sur le site du Ministère de
l'intérieur
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