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Infraction routière : délais de prescription
Une durée différente selon la gravité de l'infraction
Comme pour toutes les infractions commises en France, celles liées au Code de la route répondent aux mêmes règles, y compris en matière de prescription. Mais au bout de combien de temps une contravention est-elle invalidée ? Et peut-on vraiment compter sur ce point pour échapper à la sanction ?
Le classement tripartite des infractions
En France, le droit pénal distingue trois classes d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Les délais de prescription d'une infraction dépendent ainsi de sa nature.
Contraventions
Tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale encourue est fixée à une amende d’un montant de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive) (art. 131-12 et 131-13 du Code pénal). Les contraventions sont divisées en cinq classes. La peine principale des contravention est l'amende, les peines privatives ou restrictives de droit, la peine de sanction-réparation (art. 131-12 CP) et éventuellement des peines complémentaires.
Délits
Tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale prévue est l'emprisonnement avec un maximum à dix ans (art. 131-3 et 131-4 du Code pénal)
Crimes
Les crimes sont les infractions les plus graves dont la peine est principalement la réclusion criminelle qui commence à 15 ans pour finir à perpétuité (art. 131-1 du code pénal). Elle peut être assortie d'une peine de sûreté. Ils peuvent aussi être sanctionnés d'une peine d'amende. Les crimes dérogent un peu à la sacro-sainte règle de la personnalisation de la peine puisque s'il y a condamnation la peine ne saurait être inférieure à un an (deux ans si perpétuité encourue). On ne parle donc pas d'emprisonnement en matière criminelle mais de réclusion
Prescription de l'action publique et de la condamnation
Le Code de procédure pénal (Articles 6-1 à 8) précise que l'action publique est prescrite à l'issue d'une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise pour les contraventions, de six années révolues pour les délits et de 20 ans pour les crimes. Autrement dit, une fois passés ces délais, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur de l'infraction.
Pour les délits et crimes, la prescription de l'action publique et de la condamnation sont d'une durée identique, soit respectivement 6 ans et 20 ans.
Dans tous les cas, le décès de l'auteur de l'infraction éteint l'action publique.
Prescription de la peine
Sur la prescription de la peine (133-2 à 133-6 CP). Le point de départ est la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Contravention : 3 ans
Délit : 6 ans sauf terrorisme, atteintes au intérêts fondamentaux de la Nation et stupéfiants
Crime : 20 ans mais dans certains cas 30 ans voire imprescriptible
Procédure de recouvrement
Lorsque la justice entreprend une procédure de recouvrement de la contravention, qui peut mener jusqu'à une saisie de biens, le délai de prescription repart de zéro pour une durée de trois ans. Une fois qu'une peine est définitive, le délai ne peut être suspendu par une mesure quelconque et normalement c'est le comptable du trésor qui procède ou tente de procéder à la mise en recouvrement de la créance.
Contester pour attendre la prescription ?
Les démarches juridiques et administratives étant lourdes et longues en France, on pourrait se dire que lancer une procédure de contestation d'une contravention, quand bien même on en serait irréfutablement coupable, permettrait de faire trainer le dossier suffisamment longtemps pour que l'infraction soit prescrite.
Mais la prescription est interrompue par tout acte de procédure (acte d'instruction, poursuite), le premier étant le recours en lui-même. Or, on n'est jamais prévenu dans tel cas. Et il faut demander à consulter son dossier pour savoir s'il y a suspension de la prescription.
Une infraction peut donc continuer de courir même si le délai d'un an est censé être dépassé.
Attendre l'amnistie
Il y a eu pendant des années une amnistie des contraventions lors de l'arrivée d'un nouveau Président. Certains conducteurs savaient jouer dessus pour ne pas payer leur contravention. Mais la dernière amnistie présidentielle remonte à celle de jacques Chirac en 2002 et encore son cadre avait été réduit aux contraventions de stationnement non dangereux. On ne peut donc plus compter aujourd'hui sur l'amnistie présidentielle. On est loin de la période où François Mitterrand amnistiait les contraventions et délits punis d'une amende ou d'un emprisonnement inférieur à six mois ferme.
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