Délit routier : quels cas pour le placement en garde à vue ?

Uniquement les délits routiers punis d'au moins un an d'emprisonnement

Les contraventions pleuvent pour les usagers de la route française. Il faut dire que la liste des infractions est bien fournie et couvre toutes les erreurs ou incivilités possibles. Mais au-delà de l'amende et de la perte de points, les sanctions peuvent être plus lourdes, notamment par le passage en garde à vue. Mais dans quel cas risque-t-on d'être enfermé pour 24 heures ?

$Infractions routières : quels cas pour la garde à vue ?$

Ce que dit la loi

Le code de procédure pénale définit la garde à vue comme une "mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs". (article 62-2 du code de procédure pénale)

Cette privation de liberté a subit une réforme importante en 2011 (loi 2011-392 du 14 avril 2011) afin d'être en conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La France avait eu en effet plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne au cours des années précédentes.

Mais pour autant, la garde à vue ne peut s'appliquer à n'importe quelle situation. On voit mal un conducteur être retenu par les forces de l'ordre pour n'avoir pas réglé son stationnement. Ainsi, c'est l'article 62 du Code de procédure pénale qui définit le cadre légal du régime de la garde à vue :

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte.

Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures.

[...]

Si, au cours de l'audition d'une personne retenue en application du deuxième alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63-1.

Les délits concernés

Le Code de procédure pénale permet ainsi d'exclure toutes les contraventions du champ d'application de la garde à vue. Excès de vitesse de moins de 50 km/h, non-respect de la signalisation, circulation en sens interdit ou encore défaut de port du casque ne pourront donc donner lieu à une mise en garde à vue.

Seuls les délits routiers sont ainsi susceptibles d'entrainer une rétention du conducteur. En revanche, la législation n'autorise ce cas de figure que pour les délits routiers pouvant entrainer une peine d'au moins un an d'emprisonnement. Une mesure ajoutée en 2011 et amendée en 2014 avec l'objectif de diminuer le nombre de gardes à vue relatives aux infractions routières.

Article 73 du Code de procédure pénale :

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.

Ne pouvant pas être assortie d'une peine de prison, la conduite sans assurance ne peut donc pas donner lieu à une mise en garde à vue. En revanche, les motifs restent nombreux puisque l'on compte notamment :

Conduite en état alcoolique (>0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool
Conduite après usage de stupéfiant ou refus de dépistage
Conduite sans permis
Conduit malgré une suspension du permis de conduire
Délit de fuite
Refus d'obtempérer
Récidive de grand excès de vitesse
Usurpation de plaques d'immatriculation
...

Déroulement de la garde à vue

La personne incriminée doit être informé par l'Officier de Police Judiciaire de :

son placement en garde à vue (GAV) ainsi que de la durée,
l'infraction concernée et de la date de cette infraction
son droit d'être examinée par un médecin (notamment en cas d'alcoolémie)
son droit à prévenir un proche et son employeur,
de son droit d'être assisté par un avocat,
de son droit de répondre ou de se taire

Le droit de se taire ou de se faire assister d'un avocat (choisi ou commis d'office) date de la modification de la loi en 2011.

La garde à vue dispose d'une durée maximale de 24 heures qui peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, mais uniquement si la peine encourue est d'au moins 1 an d'emprisonnement et nécessite l'autorisation du procureur de la République.

La période de 24 heures n'est pas obligatoire et la rétention du conducteur peut donc s'arrêter avant. A l'issue de celle-ci, le parquet peut engager des poursuites contre le conducteur. Ce dernier peut alors recevoir une convocation directement à sa sortie ou ultérieurement par voie postale. En outre, dans les cas de récidives, les gardés à vue peuvent être déférés en comparution immédiate.

L'évolution de la juridiction et le renforcement des règles ont facilité l'annulation de gardes à vue. Pour autant, la nullité d'une garde à vue n'impacte en rien les faits qui ont été reprochés et établis au conducteur avant la procédure. Autrement dit, vous ne pourrez pas échapper à la sanction et une condamnation est toujours possible.