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Le permis blanc

Conserver son droit de conduire après une suspension

Caractéristiques et obtention de cet aménagement de peine

Lorsque vous êtes condamné à une suspension de permis de conduire, il est encore possible de pouvoir conduire en toute légalité. Ceci est rendu possible par le fameux "permis blanc". A quoi correspond exactement ce permis blanc et comment faire pour l'obtenir ?

Le permis blanc

Ce que dit la loi

Le permis blanc est un aménagement de peine qui peut être accordé par un juge dans le cas d'une suspension judiciaire uniquement. En revanche, il n'y a aucun aménagement prévu par la règlementation en ce qui concerne une suspension administrative du permis de conduire.

La demande pour conserver son droit de conduire peut être accordée si le permis est nécessaire à l'activité professionnelle du conducteur ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial. Par exemple, si vous êtes représentant commercial en tournée toute la semaine ou encore si vous n'avez aucun autre moyen de transport et que vous devez vous rendre à des suivis médicaux réguliers.

Quoi qu'il en soit, il ne s'agit pas là d'un droit, il n'est donc pas automatique. C'est le juge qui, sans devoir motiver sa décision, accorde ou non une "modalité d'exécution" de la peine. Autrement dit, pour mettre toutes les chances de son côté, il faut préparer et apporter un maximum de preuves et documents qui permettront de justifier cette demande.

Par ailleurs, le permis blanc n'annule pas pour autant la suspension judiciaire. L'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de cette dernière est allongée d'autant de temps. Quoi qu'il en soit, vous serez privés d'une façon ou d'une autre de votre droit de conduire sur la période qui avait été défini lors du jugement.

Lorsque la suspension judiciaire fait suite à une contravention de 5e classe, c'est le président du tribunal de police, le plus souvent le juge d'instance, qui détient la compétence d'accorder le permis blanc. Si c'est un délit qui est à l'origine de la suspension, c'est le président du tribunal correctionnel qui est compétent.

Les exceptions au permis blanc

Par ailleurs, certaines infractions ne peuvent pas donner lieu à un aménagement de peine par le permis blanc. C'est le cas pour les infractions et délits suivants :

  • Homicide et blessures involontaires
  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
  • Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants
  • Mise en danger de la vie d'autrui
  • Grand excès de vitesse
  • Délit de fuite

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