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Refus du dépistage d'alcoolémie

Sanctions et recours possibles

Cet après-midi, c'était Grand Prix. Après avoir passé un agréable moment avec vos amis accompagnés de quelques bières, vous reprenez le guidon pour rentrer chez vous. Pas de chance, vous êtes arrêtés par les forces de l'ordre qui procèdent à une opération de contrôle de l'alcoolémie. Il y a de fortes chances pour que vous soyez au-dessus de seuil légal et envisagez de refuser le dépistage à l'éthylomètre.

Que risquez-vous si vous ne vous pliez pas au contrôle ? Y a-t-il un moyen d'y échapper ? On fait le point sur la règlementation.

Refus du dépistage d'alcoolémie

Ce que dit la loi

Que ce soit à la suite d'une infraction, d'un accident ou d'une initiative d'un officier de police judiciaire, les agents de la Gendarmerie ou de la Police Nationales peuvent soumettre le conducteur d'un véhicule motorisé à un dépistage de son taux d'alcoolémie. L'ensemble des conditions de ces contrôles est défini par les articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 234-9 du Code de la Route.

Article L234-9 du Code de la route :

Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

[...]

Le fait de refuser ce dépistage à l'éthylomètre constitue un délit. Ce dernier peut être motivé soit par le refus direct du conducteur, soit par son attitude qui tente d'obstruer la mesure du taux d'alcoolémie. Souffler à côté de l'embout, ne pas souffler suffisamment peuvent ainsi être retenus comme tel par les agents de force de l'ordre.

Sanctions encourues

Il faut savoir que les sanctions pour toute obstruction ou refus sont très lourdes et aussi lourdes que le fait de conduite avec un taux d'alcoolémie délictuel. Ainsi, en cas de refus, le "forfait" peut s'élever à 4.500 euros d'amende, deux ans de prison et un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Article L234-8 du Code de la route :

I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

[...]

A cela peuvent venir se greffer de nombreuses sanctions complémentaires :

  • Suspension du permis pendant 3 ans
  • Annulation du permis et interdiction de le repasser pendant 3 ans
  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende
  • Interdiction de conduire un véhicule motorisé (même sans permis) pendant 5 ans
  • Obligation de suivre un stage de sensibilisation à ses frais

Au final, le refus du dépistage est considéré de la même façon que si vous aviez été contrôlé avec un taux supérieur à 0,8 g/l de sang.

Recours possibles

Il est très difficile de se défendre face à ce délit. A l'inverse, il existe des moyens de faire annuler une infraction commise pour conduite sous l'influence de l'alcool qui peut comporter des vices de forme dans l'exécution du dépistage.

Il est par ailleurs possible d'échapper à l'éthylotest en cas de pathologie médicale avérée, notamment dans le cadre de troubles respiratoires. Le dépistage sera tout de même réalisé, mais passera alors par des analyses et examens médicaux. Toutefois, le conducteur doit être en mesure de fournir une attestation de son médecin concernant son incapacité physique.

Par contre, si c'est le matériel de test utilisé qui ne fonctionne pas bien, signifiez que vous voulez bien souffler mais dans un matériel en bon état de fonctionnement et faites consigner les problèmes dans le rapport.

Plus d'infos sur les contrôles d'alcoolémie

Commentaires

KPOK

heureusement, on reste libre de refuser de ne pas obtempérer

29-08-2017 21:36 
BIG83

Salut
On va un peu chipoter...super content
Le refus de dépistage à l'éthylotest n'est pas sanctionnésourire
Le refus de vérification à l'éthylomètre l'est.
On dépiste avec un éthylotest, on vérifie avec un éthylomètre...

En effet, si vous refusez de souffler dans le "ballon" on va vous demander de souffler dans l'éthylomètre... et si vous refusez de nouveau c'est là que vous ramassez...

Tout à été grosso modo dit. Mais faut savoir que le refus de la vérif, entraîne immédiatement et SYSTEMATIQUEMENT une rétention du PC suivie de 6 MOIS de suspension administrative.... soit le maximum possible.
Evidemment, le tribunal ( judiciaire donc ) se fera un plaisir de vous en remettre une couche quelques mois plus tard... ou le lendemain en C.I....

Sans oublier que le gus qui joue à ça, va se voir placer en GAV ( ce qui n'est pas systématique dans un cas normal ) et c'est toujours agréable de coucher au trou, où sont passés que des crapules pas forcément portées sur l'hygiène....

Concernant la contestation d'une procédure, ben disons que c'est comme toutes les procédures. Elle sont dictées par le CPP et donc peuvent être contestées si ces règles ne sont pas suivies...

Ah oui, c'est tout de même con de refuser le dépistage et la vérification, pour finalement un taux inférieur au taux légal...
V

03-09-2017 13:16 
CLEW

Citation
BIG83

Evidemment, le tribunal ( judiciaire donc ) se fera un plaisir de vous en remettre une couche quelques mois plus tard... ou le lendemain en C.I....
voir le surlendemain ou le lundi si on se fait arrêter dans la nuit de jeudi à vendredi par exemple, que le dégrisement faisant la GAV se termine le samedi matin. Cela fait passer quelques jours en prison.

Citation
BIG83
Sans oublier que le gus qui joue à ça, va se voir placer en GAV ( ce qui n'est pas systématique dans un cas normal ) et c'est toujours agréable de coucher au trou, où sont passés que des crapules pas forcément portées sur l'hygiène....
Il va, le cas échéant, bénéficier des bienfaits de la cellule de dégrisement... avec parfois des colocs sympas qui, dans le même état que lui, vont avoir eu quelques difficultés pour se retenir

Citation
BIG83
Concernant la contestation d'une procédure, ben disons que c'est comme toutes les procédures. Elle sont dictées par le CPP et donc peuvent être contestées si ces règles ne sont pas suivies...

Ce qui est parfois le cas

Citation
BIG83
Ah oui, c'est tout de même con de refuser le dépistage et la vérification, pour finalement un taux inférieur au taux légal...
V

05-09-2017 13:18 
 

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