Contrôle routier : refus d'obtempérer

De lourdes sanctions pour tenter d'échapper au contrôle

Alors que vous roulez bien tranquillement au guidon de votre fidèle monture, un agent des forces de l'ordre vous fait signe de vous arrêter pour procéder à un contrôle routier, mais vous passez votre chemin et continuez votre route. Vous venez de vous rendre coupable d'un refus d'obtempérer.

Ce que dit loi

Ce délit est défini par le Code de la Route. Pour autant, l'omission de l'arrêt ne peut-être tenue comme telle que si elle est volontaire. La loi prévoit ainsi que l'intention d'échapper au contrôle doit être caractérisée.

Ainsi, le tribunal correctionnel ne relaxera le cas échéant l'usager fautif que si l'agent ou ses injonctions n'ont pas pu être clairement identifiés, par exemple si celui-ci n'était pas en uniforme et ne portait pas de brassard. En revanche, dès lors que les "insignes extérieurs et apparents" (uniformes, gyrophares, coup de sifflet...) sont visibles, le conducteur est reconnu coupable du délit. Dans ce cas, il devient difficile, pour ne pas dire impossible, de prouver sa bonne foi.

Article L233-1 du Code de la route :

I.-Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
[...]

Les sanctions prévues

En plus de risquer une amende de 7.500 euros d'amende, un an d'emprisonnement et un retrait de 6 points, le conducteur fautif risque également plusieurs peines complémentaires comme la suspension de son permis pendant 3 ans, l'annulation de son permis, la confiscation de son ou ses véhicules, l'obligation de participer à un stage de sensibilisation ou encore des peines de travail d'intérêt général ou de jours-amende.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre le refus d'obtempérer au délit de fuite, caractérisé par l'intention d'échapper à sa responsabilité après avoir commis un accident, ou le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie. Il s'agit également de deux délits, mais ces derniers sont sanctionnés différemment et plus gravement.

Plus d'infos sur les contrôles routiers

Commentaires

Enfin bon si vous êtes sous préfet vous n aurez qu un rappel à la loi. Voir Le sous préfet de Moselle en 2006

28-08-2017 00:25

mouais, quand du coin de l'oeil je détecte une caisse qui décolle à fond de cale tous gyrophares allumés à mon passage, j'attends pas de savoir si ils ont démarré par coïncidence au moment où je passais ou si une mouche quelconque les as piqués de vouloir me contrôler. J'ouvre grand la poignée et je file entre les voitures. Après tout, je ne suis pas censé avoir des yeux dans le dos et tant qu'ils ne me rattrapent pas, ils ne risquent pas de me faire signe de m'arrêter.

08-10-2017 16:32

Citation
damthemad
mouais, quand du coin de l'oeil je détecte une caisse qui décolle à fond de cale tous gyrophares allumés à mon passage, j'attends pas de savoir si ils ont démarré par coïncidence au moment où je passais ou si une mouche quelconque les as piqués de vouloir me contrôler. J'ouvre grand la poignée et je file entre les voitures. Après tout, je ne suis pas censé avoir des yeux dans le dos et tant qu'ils ne me rattrapent pas, ils ne risquent pas de me faire signe de m'arrêter.

C'est pile poil le sujet de l'article "refus d'obtempérer"... il te reste à espérer que dans leur aveuglement les mibs n'auront pas relevé ton immatriculation

09-10-2017 12:25

@damthemad : idem pour moi. Tant qu'ils sont suffisamment loin derrière, et tant que ce n'est pas sur une route déserte et que le doute est permis, je file. Vite.
Une seule fois j'ai rendu la main parce que je les avais doublé, donc ils avaient probablement ma plaque. Je me suis pris un PV pour remontée de file (c'était en Province et vers 2002 ou 2003)

10-10-2017 14:06

Salut
>Clew
Au moins, on a pas à se casser le Q pour réunir les élements constitutifs de l'infraction clin d'oeil
V

11-10-2017 16:49

Citation
Ptit Loup1300
@damthemad : idem pour moi. Tant qu'ils sont suffisamment loin derrière, et tant que ce n'est pas sur une route déserte et que le doute est permis, je file. Vite.

Encore un qui est dans le sujet. Si les mibs ont relevé la plaque ça peut se finir en garde à vue pour deux fois vingt-quatre heures... et peut être une comparution devant le tribunal correctionnel.

Citation
Ptit Loup1300
Une seule fois j'ai rendu la main parce que je les avais doublé, donc ils avaient probablement ma plaque. Je me suis pris un PV pour remontée de file (c'était en Province et vers 2002 ou 2003)

J'ai un peu de mal à comprendre que l'on puisse verbaliser quelqu'un pour une infraction qui n'existait pas à l'époque et n'existe pas... enfin pas encore.

12-10-2017 08:41

… et comme la police a le droit de vous tirer dessus, arrêtez-vous dès que vous les voyez et demandez leur si vous pouvez passer, ça vous évitera de finir au cimetière alors que vous comptiez finir votre journée ailleurs.

23-07-2023 22:45

Salut
Petite piqûre de rappel. Un déterrage qui est toujours d'actualité.
[www.legifrance.gouv.fr]

[www.publicsenat.fr]
V

24-07-2023 13:07

Citation
Billy Bob
… et comme la police a le droit de vous tirer dessus, arrêtez-vous dès que vous les voyez et demandez leur si vous pouvez passer, ça vous évitera de finir au cimetière alors que vous comptiez finir votre journée ailleurs.

Bin oui, les mibs sont armés et ils ont le droit d'utiliser leur arme... et une personne à laquelle il est demandé de s'arrêter lorsqu'un mib le lui signifie, a l'obligation de s'arrêter.
Cela étant, au vu du nombre de refus d'obtempérer relevés (~27000) il y a quand même bien peu de cas où le délinquant fini au cimetière.

26-07-2023 18:30

Bien peu de cas... demande à la mère du petit con en merco AMG de 421 CV, plaque Polonaise, il s'en est pris une, lui.

27-07-2023 00:01

Dans la vie, il y a toujours des choix à faire:
- Tu obtempères et tu en assumes d'éventuelles conséquences si tu n'es pas clean.
- Tu n'obtempères pas et tu en assumes les éventuelles conséquences.

On est beaucoup plus rarement victime d'une "bavure" quand on s'arrête que quand on force...

27-07-2023 09:41

Est-ce là une application de la théorie de Darwin ?

27-07-2023 12:06

Citation
CLEW
Cela étant, au vu du nombre de refus d'obtempérer relevés (~27000) il y a quand même bien peu de cas où le délinquant fini au cimetière.

Soit, 13 tués en 2022 (quand en Allemagne c'est 1 en 10 ans), mais quand bien même il n'y en aurait qu'un seul que ça serait un de trop.
Pareil pour les agriculteurs ou les flics qui se suicident, les maçons qui tombent des échafaudages, les taulards qui se pendent, etc.

Cet article tombe à pic au vu de l'actualité, et not' ex flic fait bien de rappeler le L435-1 qui dit en préambule que l'usage des armes est possible en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée... !

Les sanctions relatives au refus d'obtempérer sont claires, et bien évidemment rien n'indique que la mort d'un individu qui en commet un (ou plusieurs) en soit une.

Il est grand temps de comprendre pourquoi tant d'excès de violence et de défauts de maitrise (dans les cas des refus d'obtempérer, mais aussi dans la gestion des manifestations) sont possibles aujourd'hui sur le terrain...

30-07-2023 12:06

Citation
cajo
Soit, 13 tués en 2022 (quand en Allemagne c'est 1 en 10 ans), ...

Tout ça ne dit pas combien il y a eu de refus d'obtempérer pendant les 10 années...

30-07-2023 14:42

Cajo, la source est quand même un peu légère dans la mesure où elle ne donne pas de chiffres quant aux refus d'obtempérer. Pour avoir vécu en Allemagne, je peux te dire que la peur du gendarme n'est pas la même qu'en France... le corolaire c'est que l'on respecte de leur autorité.
Cela étant, les FSI en France n'ont pas la gâchette aussi facile que cela. La comparaison entre la France et l'Allemagne ne plaide certes pas en leur faveur puisque, ramené aux nombre d'habitants, les FSI françaises effectuent deux fois plus de tirs mortels. Cependant les situations dans les deux pays sont quand même un peu différentes d'autant que chez nous, il y a un contexte sécuritaire plus dégradé et que les FSI sont des cibles pour la jeunesse délinquante et pour les terroristes islamistes (voir cet article).

31-07-2023 12:33

Salut
Dans le cadre du refus d'obtempérer c'est le paragraphe 4 qui nous intéresse :

Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

Une poursuite en pleine ville, avec plusieurs mise en danger d'autrui ( confirmé par PR ), il me semble qu'on est en plein dedans...
(Je me suis quelques fois trouvé dans la situation du policier. Les circonstances ont fait qu'il n'y a pas eu de drame...
Bon sang que je n'aimerais pas être à sa place et celle de sa famille)

Je n'ai trouvé que ça pour la Police Allemande,

[de.statista.com]

25 personnes abattues en 2021 par la Police Allemande... (tous faits confondus...)

V

31-07-2023 14:56

Citation
CLEW

Cependant les situations dans les deux pays sont quand même un peu différentes d'autant que chez nous, il y a un contexte sécuritaire plus dégradé et que les FSI sont des cibles pour la jeunesse délinquante et pour les terroristes islamistes (voir cet article).

Breizh info, une source de qualité assurément... nul

[www.lemonde.fr]

31-07-2023 15:54

CLEW , certes je retiens que le rapport de 13 contre 1 (vu dans le lien PublicSénat proposé par 38GiB) ne dit pas tout des contextes en cause et puisse te paraitre léger ... même s'il est quand même assez fort quantitativement parlant.

Les dénis contenus dans ton lien me semblent d'un autre temps ; pipeau si si la France va bien mieux que bon nombre d'autres, mais où sont les problèmes si on se met la tête dans le sable ?

Quand à la qualité fachosphèrique du média de ton lien ... peut-être ne l'avais tu pas notée ?

31-07-2023 16:09

Cajo, peut-être que les problèmes ne sont pas là où on les cherche... et de nombreux politiques feraient sans doute mieux de ne pas jeter de l'huile sur le feu, de ne pas faire de déclarations à "l'emporte-pièce" en un mot, de ne pas chercher à faire le "buz" à tout prix. Parfois, ils seraient aussi bien inspirés de se rappeler leurs déclarations antérieures.

Le lien de Breizh info arrive très bien placé dans les recherches G.
Vaidd, que ce soit le Monde ou Breizh info, je suis toujours très méfiant s'agissant des médias qui nous distillent généralement "leur vérité". A nous de nous construire notre opinion en fonction de tous les éléments que l'on peut ramener pour son élaboration.

Cela étant on sort largement du sujet du refus d'obtempérer...

01-08-2023 11:43

Citation
CLEW

Vaidd, que ce sois le Monde ou Breizh info, je suis toujours très méfiant s'agissant des médias qui nous distillent généralement "leur vérité".

Donc ça ne te gène pas de mettre sur le même plan un site de journalisme reconnu (Le Monde) et site propagandiste facho d’extrême droite pris plusieurs fois en flagrant délai de diffusion de fausses informations, notamment durant le covid (BZH infaux).

J'en prends note.

01-08-2023 12:06

Citation
CLEW
que ce sois le Monde ou Breizh info, je suis toujours très méfiant s'agissant des médias qui nous distillent généralement "leur vérité".

S'il est légitime d'être prudent face à n'importe quelle source d'information, y a quand même des degrés dans l'horreur. Il y a des, hum, "médias" avec lesquels il est nécessaire d'être infiniment plus prudents que d'autres.
Ce qui ne veut pas dire que tout y soit forcément faux, ni que tout ce qui est dans un média plus fiable soit forcément vrai. Encore une fois, c'est une question de nuances et de proportion.

01-08-2023 16:28

Vaidd, ça ne me gène pas de mettre sur un même plan "le monde" et "breizh info" (que je ne connaissais pas avant que G me donne le lien).
La seule chose c'est, encore une fois, d'éviter de tout prendre pour argent comptant. Il faut savoir faire la part des choses et aussi penser que si tout ce qui est mentionné n'est pas juste ce n'est pas pour autant que c'est obligatoirement faux. Je me rappelle d'une réponse de Franz Olivier-Giesbert qui trouvait tout à fait normal qu'un journaliste soit subjectif et influence ses lecteurs. C'est en partie pour cela que je ne rejette, de prime abord, aucun média et que je me garde de n'en prendre qu'un pour avoir un avis éclairé.

Que tu prennes note m'indiffère.

La source de Gib (de.satista) concerne les procédures et poursuites à l'encontre des membres de la police (en Allemagne, il n'y a pas de dualité police/gendarmerie). Il y a eu 5.252 procédures d'enquête contre des agents de police en 2021 (2.790 cas de violence et d'agression, 2.437 procédures concernant des de contrainte et d'abus de pouvoir par des agents de police et 25 affaires d'homicides volontaires commis par des policiers) ont fait l'objet d'une enquête. Même s'il y a de plus en plus de procédures d'enquête, le nombre d'affaires portées devant les tribunaux reste faible : en 2021, 61 procédures ont été jugées.

01-08-2023 17:42

Salut
Je serai tout de même curieux de connaître le nombre de refus d'obtempérer en Allemagne.
J'ai beau eu chercher, mais les statistiques dans ce domaine sont excessivement difficiles à trouver.
Évidemment, lorsque les chiffres nous conviennent,on ne va pas chercher à les contredire. clin d'oeil
Si ça se trouve le refus d'obtempérer en Allemagne est autorisé j'aime
Mon lien montre aussi que les policiers teutons, ont aussi leurs "problèmes"
V

01-08-2023 21:03

Citation
fift
Citation
CLEW

que ce sois le Monde ou Breizh info, je suis toujours très méfiant s'agissant des médias qui nous distillent généralement "leur vérité".

Commentaire de fift : S'il est légitime d'être prudent face à n'importe quelle source d'information, y a quand même des degrés dans l'horreur. Il y a des, hum, "médias" avec lesquels il est nécessaire d'être infiniment plus prudents que d'autres.
Ce qui ne veut pas dire que tout y soit forcément faux, ni que tout ce qui est dans un média plus fiable soit forcément vrai. Encore une fois, c'est une question de nuances et de proportion.

C'est tout le problème de ces sites d'info "propres" sur eux, mais qui en loucedé distillent leur venin en dédiabolisant (pô toujours...) le nauséabond.
Pour en savoir un peu plus, faut voir leurs origines, leurs histoires, et trouver les CV de qui les font.
Ici, dans le cas cité par CLEW, rien que de lire les commentaires en dit quand même long sur l'esprit global du truc. Y'a du très très lourd, hélas.
Mais au fait, est-ce qu'un média peut se faire poursuivre au vu de la teneur des commentaires qu'il publie dans ses pages ?

Après je ne jette pas le gravillon sur not' juriste favori, car on est tous susceptibles de se faire avoir ...

07-08-2023 17:53

Ouaouhhh les gars! 17 messages: Billy Bob est bien parti pour faire le plus beau lancer de troll de l’été! :-}

07-08-2023 17:58

La dernière fois qu'un véhicule de police à démarré gyro et sirène hurlante 100 m derrière moi, j'ai tout de suite pigé que j'allais ramasser.

Avec un + 50... forcément.

Comme je n'ai pas l'âme d'un crossbitume et que je suis bêtement encore un peu solvable (et, trêve de plaisanterie, normalement responsable) l'idée de la fuite en ville m'a à peine effleurée.

En plus, ils se sont fait plaisir à jouer les cowboys sur les voies opposée (désertes) pour me rejoindre (j'étais passé au légal) et me hurler un truc au haut parleur.

Bref, c'était un chouette son et lumière qui m'a tout de même couté des points et des euros.

Fort bêtement. Ces entrées de voies rapides en ville avec un beau virage sont des pièges à neuneux.
Et c'est ce qui m'a le plus affecté. triste