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Contrôle routier : refus d'obtempérer

De lourdes sanctions pour tenter d'échapper au contrôle

Alors que vous roulez bien tranquillement au guidon de votre fidèle monture, un agent des forces de l'ordre vous fait signe de vous arrêter pour procéder à un contrôle routier, mais vous passez votre chemin et continuez votre route. Vous venez de vous rendre coupable d'un refus d'obtempérer.

Contrôle routier : refus d'obtempérer

Ce que dit loi

Ce délit est défini par le Code de la Route. Pour autant, l'omission de l'arrêt ne peut-être tenue comme telle que si elle est volontaire. La loi prévoit ainsi que l'intention d'échapper au contrôle doit être caractérisée.

Ainsi, le tribunal correctionnel ne relaxera le cas échéant l'usager fautif que si l'agent ou ses injonctions n'ont pas pu être clairement identifiés, par exemple si celui-ci n'était pas en uniforme et ne portait pas de brassard. En revanche, dès lors que les "insignes extérieurs et apparents" (uniformes, gyrophares, coup de sifflet...) sont visibles, le conducteur est reconnu coupable du délit. Dans ce cas, il devient difficile, pour ne pas dire impossible, de prouver sa bonne foi.

Article L233-1 du Code de la route :

I.-Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
[...]

Les sanctions prévues

En plus de risquer une amende de 7.500 euros d'amende, un an d'emprisonnement et un retrait de 6 points, le conducteur fautif risque également plusieurs peines complémentaires comme la suspension de son permis pendant 3 ans, l'annulation de son permis, la confiscation de son ou ses véhicules, l'obligation de participer à un stage de sensibilisation ou encore des peines de travail d'intérêt général ou de jours-amende.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre le refus d'obtempérer au délit de fuite, caractérisé par l'intention d'échapper à sa responsabilité après avoir commis un accident, ou le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie. Il s'agit également de deux délits, mais ces derniers sont sanctionnés différemment et plus gravement.

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