[droit] PV à la volée et vidéo verbalisation

Verbalisé sans avoir été interpellé ? Il s'agit d'un PV à la volée ou de vidéo verbalisation! C'est légal mais il ne s'applique qu'à certaines infractions. Et il existe de nombreuses façon de le faire sauter...

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La loi ne stipule pas.

Les PV à la volée remontent à bien des années avant la vidé-verbalisation et autres joyeusetés de notre monde moderne et ont été source de conflit judiciaire et générateur de jurisprudence. Pour autant si l'interpellation du contrevenant par l'agent verbalisateur et une règle, je n'ai aucun souvenir de l'avoir vue écrite noir sur blanc dans le code de la route. Néanmoins, le droit français est assez clair la faute pénale repose sur l'auteur de l'infraction. Le rappel dans le CDR : "Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule" mais cet article (L121-1) souffre de nombreuses exceptions dont la liste s'allonge d'année en année.

A tout encadrer par la loi, le législateur ouvre donc un peu plus la porte aux contestations lorsque l'infraction n'entre pas dans le cadre des textes mais, et c'est là que c'est paradoxal, n'augmente pas le contentieux de la contestation pour toutes les infractions pour lesquelles la responsabilité repose sur le titulaire de la CG