Cartes grises suite succession
steph93tes
29-11-2022 13:16
Bonjour à tous,
Je m'excuse par avance si le sujet a déjà été traité.
Mon père est décédé cet été. Il avait 5 motos qui sont dans la succession et ma mère veut les conserver.
Sauf que personne, que ce soit mes soeurs, ma mère ou moi avons le permis moto. Nous souhaitons faire les changements de carte grise au nom de ma mère mais l'ANTS refuse du fait que ma mère n'ait pas le permis moto.
Quels sont les recours possibles?
Merci d'avance de votre retour.
Bonne journée.
Stéphane
Hclinfo
29-11-2022 14:29
Bonjour Steph.
Tu n'es pas obligé de refaire les cartes grises de ces véhicules.
Normalement dans la succession le notaire a dû vous donner un document qui permet de faire le changement de carte grise ou d'opérer la vente des véhicules comme si tu était détenteur de la carte grise.
Il faut bien conserver ce document ainsi que la carte grise actuelle.
J'ai encore un véhicule dont la carte grise est au nom de mon épouse décédée il y a quatre ans et cela ne me pose aucun problème y compris pour l'assurance (qui est à mon nom bien entendu).
Helinfo --> plus simple la succession d un véhicule si tu possèdes le permis adéquat !
Dans le cas de steph c est plus compliqué !..je n ai pas la réponse !
... je sais juste que ta maman disposes de 3 mois après décès, sans changement de carte grise, pour la vente !..ce qui ne semble pas être son souhait ! Pour le reste patiente un peu ..tu devrais obtenir une réponse assez rapidement !
V
Succession on non, la loi est ainsi faite qu'il faut maintenant être titulaire du permis de conduire pour immatriculer un véhicule. C'était une volonté du législateur afin de tenter d'endiguer les nombreuses conduites sans permis... Toutefois, sauf erreur de ma part et du site service public, cela reste une simple déclaration sur le site de l'ANTS. Néanmoins, l'ANTS a la possibilité de demander une copie du permis ainsi que de l'attestation d'assurance pour une personne physique
Après, je vois une autre solution c'est passer par une personne morale c'est à dire par exemple créer une association loi 1901 et suivre la procédure décrite ici
Hormis cette solution ....ça devient compliqué dans une situation comme celle de la maman de Steph93 qui , passé le délai de 3 mois, ne peut ni revendre ni assurer les motos !!
Toutefois..pour rassure Steph elle ne risque pas grand chose à les garder dans son garage sans carte grise ni assurance ..mais la suite risque d être plus problématique !
Peterpan d'où sort ce délai de trois mois qui interdirait la mutation de CG ou la vente dès lors qu'il est dépassé ?
Pour moi rien n'empêche la vente après trois mois, il y a simplement des formalités qui diffèrent cf vente de véhicule en succession
Salut
Comme dit, rien n'empêche de garder les motos, sans mutation CG, puisque si j'ai bien compris, c'est sentimental et pas dans le but d'utilisation.
Suffit de demander une assurance mini pour véhicules non roulant.
V
Clew --Passé les 3 mois il faut refaire une carte grise ...si demandeur pas titulaire du permis adéquat ..ça risque de coincer !!
..et en cas de non renouvellement de la carte grise et de vente aprés les 3 mois le futur acquéreur risque d être trés embêté pour sa demande de carte grise ! ..enfin si j ai bien tout compris , mais cela reste à vérifier !
J ai lu :"Le décès du titulaire de la carte grise du véhicule empêche la vente de celui-ci au delà de trois mois. Le véhicule doit maintenant être immatriculé au nom du ou des héritiers, que ce soit le conjoint du défunt ou la personne qui a été choisie par le défunt."
Modifié 1 fois. Dernière modification le 01-12-22 14:10 par Peterpan.
Clew-->
...Il faut effectivement faire la distinction entre véhicule roulant et non roulant aprés décès !
Passé le délai de 3 mois , un véhicule non roulant peut être vendu avec carte grise du défunt moyennant qques pièces justificatives à fournir par héritiers !..A vérifier
Ce qui semble logique , sinon la situation de Steph93 deviendrait inextricable !
Modifié 1 fois. Dernière modification le 01-12-22 18:52 par Peterpan.
Peterpan, c'est bien ce que je dis il y a des formalités différentes avant et après trois mois concernant la vente d'un véhicule en succession.
Mais finalement on peut se passer d'une immatriculation en attestant sur l'honneur que le véhicule n'a pas roulé entre la date du décès du propriétaire et la date de la vente...
Effectivement tu avais raison !
..je n avais pas remarqué la distinction entre véhicules roulant et non roulant !
cyrker
02-12-2022 19:21
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Pour ma part, c'est un cas légèrement différent ...
Je voulais acheter une moto avant d'avoir mon permis A2, afin de la stocker dans mon garage.
J'ai demandé à mon assurance : réponse négative, car il demandera une copie du permis de conduire.
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Lors de l'achat de la 125 pour mon épouse, l'ANTS a demandé une copie du permis de conduire B + Passerelle A1 de mon épouse, idem pour l'assurance.
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Si ce n'est pas pour rouler avec, il faudrait démontrer à l'assurance sa non utilisation par le retrait de la batterie et du carburant, et le constat du kilométrage ; plus besoin de refaire les immatriculations.
Par contre, dans quelques dizaines années, il y aura encore le problème.
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Citation
cyrker
Par contre, dans quelques dizaines années, il y aura encore le problème.
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Avant d'écrire quelque chose, je t'invite à bien relire toutes les réponses... et là, oh miracle ! tu vas te rendre compte qu'une attestation sur l'honneur indiquant que les véhicules n'ont pas roulés est suffisante pour autoriser la vente et la mutation de CG... Peut être que dans 10 ans la loi aura changée mais peut-être que non ou...
