Toutes les occasions garanties 1 an chez les pros depuis janvier 2022.
Saloute.
Saviez-vous que le classique "3 mois boite-moteur-pont" de garantie pour un véhicule d'occasion acheté chez un pro a évolué depuis le 1er janvier 2022. Je cite :
"Le vendeur professionnel a l’obligation de garantie.
Le Code Civil dit depuis 1804 que «le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend».
Or, la seconde obligation lui paraît toujours très difficile à mettre en œuvre, celle-ci étant considérée parfois comme une faculté soumise au bon vouloir du fabricant ou de l’importateur. Cependant, c’est bien celui avec lequel vous avez passé contrat, le vendeur qui répond en premier chef des garanties légales.
Les garanties sont nombreuses, mais, tenons nous en à la plus récente, la garantie légale de conformité, instaurée depuis 2005 par transcription d’une directive européenne dans notre droit.
2 ans de garantie de conformité dont 12 mois de présomption pour l’occasion à compter du 1er janvier 2022.
Elle figure désormais dans le Code de la Consommation aux articles L.217-4 à L.217-20, et concerne toutes les ventes de produits par un professionnel, que cela porte sur un produit neuf ou d’occasion.
Elle est d’actualité puisque la période de présomption pour les articles achetés d’occasion passe de 6 mois à un an sur les 2 ans que compte la période de garantie.
Certains professionnels, comme par exemple les vendeurs de véhicule d’occasion, en sont toujours à leur une garantie commerciale de 3 mois, quand ils ne la limite pas à certaines pièces (moteur, boîte de vitesse, pont), ce qui n’est pas acceptable.
En effet, tout défaut qui apparaît dans la période de garantie est supposé exister au moment de la délivrance « article L.217-7), et donc doit être pris en charge au titre de cette garantie , sauf à prouver (par expertise à ses frais) que le défaut vient du fait de l’acheteur.
N.B : Le délai de présomption qui est de 24 mois pour le neuf, et désormais depuis le 1er janvier 2022, de 12 mois pour l’occasion."
Source QUE CHOISIR.
Salut
[www.economie.gouv.fr]
Bon, après comme la garantie "classique", faut bien lire le contrat...
Perso, ma précédente Mazda était garantie 3+2 (les 2 ans offerts...)
Après ses 3 ans, et un long séjour au soleil, la casquette de mon tableau s'est décollée...
J'ai voulu faire marcher la garantie... Non, il s'agit d'un problème esthétique non pris en charge
. qu'on m'a répondu...
...et lorsque j'ai changé et qu'ils me l'ont reprise, le commercial l'examine et me dit : """ Hou là votre tableau de bord est à réparer """
Je lui ai rappelé que c'était seulement esthétique selon Mazda
.
V
