acheter à l'étranger

salut
texte relevé dans une revue d'information juridique:
depuis le 1er octobre 2002,une nouvelle procédure simplifie l'immatriculation d'un véhicule, neuf ou d'occasion, acheté à l'étranger. Le propriétaire n'a plus à se procurer le formulaire de la direction générale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), plus connue sous le nom de service des Mines. Désormais le véhicule importé peut être directement immatriculé auprès des préfectures et sous-préfectures sur simple présentation du certificat de conformité communautaire délivré par le constructeur. ( texte recopié )

si cela peut en éclairer quelques-uns , et répondre à certaines questions déjà posées !!!!!

à+
V V V
MEMBER OF KOMPIL "99"

Existe-il d'autres références permettant de visualiser le texte intégral ?
Ces renseignements m'intéresse je suis preneur par mail.

salut Tumpet
tout ce que je peux te dire de plus est :
arrêté du 27 septembre 2002
J.O du 1er octobre
p.16108
à+
" 99 "
si avec ça tu peux en tirer quelque chose, je pense qu'il y aura des preneurs!

Ce que j'ai trouvé sur Légifrance: (c'est pas marrant!)

© Direction des Journaux Officiels

J.O n° 229 du 1 octobre 2002 page 16108
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements

NOR: EQUS0201499A

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 318-1 et R. 321-1 à R. 321-14 ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu le 1er octobre 1998 ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

A la dernière ligne du premier alinéa, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE ».

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

Aux premier, deuxième et troisième tirets, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE ».

Article 3

L'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE ».

Article 4

L'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

Au paragraphe 1 du premier alinéa, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE », et la dernière phrase : « Ce modèle figure en annexe I au présent arrêté » est supprimée.

Au paragraphe 1, à la fin du deuxième alinéa, les termes suivants sont supprimés : « conformément au modèle indiqué en annexe II du présent arrêté ».

Au paragraphe 3, la dernière phrase : « Le modèle de cette attestation figure en annexe III au présent arrêté » est supprimée.

Article 5

L'article 11 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

Au sixième alinéa, les termes : « par la directive 98/14/CE du 6 février 1998 » sont remplacés par : « par la directive 2001/116/CE ».

Les alinéas suivants sont ajoutés:

« Les dispositions de la directive 2001/116/CE susvisée s'appliquent en remplacement de celles introduites par la directive 98/14/CE à la date de publication du présent arrêté. Toutefois les réceptions délivrées conformément à la directive 98/14/CE avant cette date restent valides et des extensions peuvent être accordées à ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement.

En ce qui concerne les certificats de conformité consécutifs à des réceptions CE, les modèles existants introduits par la directive 98/14/CE et par l'arrêté du 1er octobre 1998 susvisé continuent d'être utilisés jusqu'au 30 juin 2003. »

Article 6

Les annexes I, II et III à l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié susvisé sont supprimées.

Article 7

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2002.

Il faut donc voir l'arrêté du 16 septembre 94.
Ce n'est pas très explicite pour un non-juriste mais si je comprends bien, ce n'est pas applicable avant juillet 2003.

salut YOS
effectivement, c'est pas très clair, même si cela ne prend effet qu'en juillet 2003, ce sera peut-être mieux que rien
pour mon compte je n'en sais pas plus
à+
" 99 "

Eh oui! Et moi, c'est maintenant que J'ai besoin de changer de mobylette. Et le problème des 100ch... Je pense que ça concerne plus les bagnoles.
Enfin, si quelqu'un en sait plus...

Salut a vous,

j'peux vous faire profiter de mon expérience...
J'habite à proximité de la frontière allemande, j'en suis à ma 2ème moto acheté la bas.

C'est vrai, le certificat de conformité est maintenant délivré par le constructeur (s'adresser à l'importateur du pays, ex yamaha motor france). Bien sur c'est payant (100 euro pour yamaha, 140 pour BM, 165 pour mz, le reste je sais pas).
Pour demander le certificat de conformité, y faut envoyer une copie de la carte grise allemande (fahrzeugschein) et le réglement.
Il faut que la moto soit conforme a la législation francaise, il n'y a pas que les 100 cv, mais aussi les clignotants (frequence, couleur), l'antiparasitage, le niveau sonore...Rien ne vous garanti à l'avance que vous aurez le certificat de conformité, mais en général, toutes les motos de moins de 100 cv, non importées (des usa par exemple) passent.
Si jamais, la moto n'est pas conforme à la législation francaise, il faudra la mettre en conformité et passer aux mines.

Concernant la carte grise, les allemands en ont 2. La fahrzeugbrief, qui défini le propriétaire (on voit d'ailleur dessus les proprietaire précedents et donc si la moto vient des US) et la fahrzeugshein, qui défini les caractéristiques techniques du véhicule.
Le vendeur doit vous remettre ces deux papiers au moment de la vente.

Il y a aussi un troisième document: l'Abmeldebescheinigung.
C'est un peu l'équivalent de notre certificat de non gage.
Pour que le vendeur vous fournisse ce document, il faut que la moto ne soit plus immatriculée. Il doit se rendre à sa prefecture, avec sa plaque d'immatriculation et ces cartes grises. il doit montrer sa plaque vierge des 2 macarons en echange, on lui remet l'Abmeldebescheingung.

Il y a aussi le papier concernant le TUV (controle technique). Celui la vous n'en n'avez pas besoin, mais c'est un sacré gage de garantie. Sachez qu'une moto qui n'est pas STRICTEMENT d'origine est refusée.

Il y a aussi le "Quitus". C'est un document qui signifie qu'il n'y a pas de taxe à payer pour votre moto (sauf si la oto que vous achetez à moin de 6 mois). Il est gratuit, il est délivré par le centre des impots (où vous payez vos impots), il faut venir avec la carte grise allemande.

Puis il a les certificats de ventes. Je dis "LES", car l'idéal est d'en remplir un francais et un allemand.


Finalement, pour avoir votre carte grise francaise, vous devez vous rendre à la préfecture avec:
- les certificats de vente (allemand et francais)
- la fahrzeugbrief
- la fahrzeugshein
- l'Abmeldebescheinigung
- le certificat de conformité
- le quitus
- le formulaire de demande de carte grise


Conclusion:
c'est pas compliqué, il suffit de connaitre cela, de parler un peu allemand et ca vaut le coup question tarif (surtout pour les BM, ou des motos pas trop récentes)
Pour vous en rendre compte, allez faire un tour sur le site allemand:
www.mobile.de


Dernière chose, il faut monter avec une remorque, la moto n'étant plus immatriculée, vous ne pourrez rentrer en roulant (à moin d'avoir une plaque en W).


PoX, ze member of Kom"pils"...Hips !

En ce qui concerne mon expérience, c'et Belgique et Luxembourg :

Je dirai idem que notre "Kamerade" Pox sauf :

- En 2000 déjà on pouvait se contenter d'un certificat de conformité délivré par l'importateur.

- Ce certificat peut être "partiel". Ex : Kawasaki trouvait que certaines de mes réponses ne correspondaient pas aux références d'origine du adressé les factures du concessionnaire sauf 1 "détail" les pots. J'ai obtenu un certificat de conformité partiel. J'ai donc dû me présenter à la DRIRE pour faire vérifier ce qui n'était pas conforme avant d'obtenir la carte-grise française.

- Quant au quitus fiscal, vérifiez uste que la moto était préalablement immatriculée au nom d'un particulier (et non d'une société). A défaut, il vous faudrait payer la TVA sur la valeur de la transaction.


Mais je confirme qu'il n'y a rien d'impossible si l'on suit la procédure sans chercher à la contourner.

Cela mériterait un page sur le site.
David si tu ecoutes tu notes ????

moi j'ai pas trop compris le tete de lois!
ça voudrai dire que a partir de juin 2003 on pourrait importer et immatriculer une moto de plus de 100cv légalement?

IM-PO-SSI-BLE d'importer une moto de plus de 100 cv.....

Ca veut dire que la procédure d'immatriculation d'une moto "étrangère" ET conforme aux lois françaises sera simplifiée.

françois>ok compris!