Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

depot vente

avatar coco R.A.T 10-12-2002 12:18
depot vente

alors voila
j'ai mis mon cb en depot vente chez honda
vendu samedi
mais voila honda ma donner le cheque de la personne qui me la acheté et se cheque et pas certifier
quel recour je pourrai avoir en cas d'impayer

avatar Athanase 10-12-2002 15:26
Re: depot vente

Il faut lire les termes du contrat et ne pas oublier que le dépôt-vente est un professionnel. Même s'il s'exonère de toute garantie dans ce contrat, il reste responsable.

D'où l'utilité de préciser dans ce genre de contrat que le paiement ne pourra se faire directement au vendeur que par chèque de banque.

 

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