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La police municipale, leurs droits ?

avatar Raph38 19-08-2006 21:53
La police municipale, leurs droits ?


Voilà une vraie question juridique...

Qu'est ce qui differencie la police municipale de la police ou de la gendarmerie ? A priori pas grand chose puisque certaine municipalité équipent leur agents municipaux d'armes à feu (pour des personnes qui ont probablement échoués aux examens nationaux afin d'entrer dans la police ou autre, ce fait peur, voir tres peur !).

Alors la vraie question est : où s'arretent leurs droits, qu'ont t-ils droit d'exercer dans leurs metier ?

Merici de vos réponses les plus exhaustives si possible.

Merci

avatar J44 19-08-2006 22:46
Re: La police municipale, leurs droits ?

Concernant les postulants pour ce type de police, il ne s'agit pas du rebus de la police nationale.

Beaucoup sont mêmes d'anciens policiers nationaux ayant pris une retraite anticipée, pour cause de meilleurs salaires, meilleurs postes, meilleures conditions de travail, voire soleil plus accueillant pour de petites municipalités du sud de la France.

Et je sais que certains policiers municipaux tiennent plus la route que certains nationaux. D'autres se valent pas, tout simplement.

Quand on voit d'ailleurs certains dossiers acceptés dans la nationale, je doute qu'on puisse faire pire ailleurs, de toute façon...

Leurs prérogatives ont été étendues, surtout au code de la route. Ils peuvent effectuer des relevés d'identités en cas d'infractions, et verbaliser.

Par contre point de contrôles d'identités.

Concernant la dotation de l'arme, elle se fait, tout comme la nationale, dans le but strict d'une légitime défense.

Normal à mon avis quand on demande à des gens d'assurer des missions de " police ", la sécurité des personnes et des biens, le tout en portant un uniforme bleu marine. Et je n'ai pas entendu parler de bavures de municipaux (qui, j'en suis sûr, aurait été montées en épingles par les médias).

Ce type de police a son rôle à jouer, la nationale, et ses représentants les plus jeunes, est bien contente de la voir s'occuper des points écoles, du stationnement, et de bon nombre de différends de voisinage.

Après ils n'ont aucune vocation judiciaire, ce qui me fera sans doute rester dans la maison d'à côté, question de goût... clin d'oeil

On en pense ce qu'on veut, mais elle a, à mon avis, son utilité. A condition que le maire ne soit pas un cré.tin fini, ce qui arrive parfois (d'un autre côté, on a les élus qu'on élit, non ?)

avatar Raph38 19-08-2006 23:02
Re: La police municipale, leurs droits ?

Merci bcp J pour la rapidité de ta réponse !

S'il me semble qu'ils ont le pouvoir de réaliser des contrôles de vitesse, peuvent-ils néanmoins comme vous, desser des pv pour :

-vitesse jugéee execessive (sans radar/jumeele).
-echapement jugé trop bruyant
-conduite dangeureuse

etc...

Ont-ils le droit de penetrer un parking collectif privé afin d'apréhander un individu ou afin de lui notifier un pv ?

Ce sont ces questions que nous pouvons rencontrer un jour qui m'interessent.

Raph

ps: J'y suis allé un peu fort pour les traiter de 'rebus' de concours/examens de la police ou de la gendarmerie, mais il est vrai que dans certains coins, y'en a qui se prennent vraiment pour des cow-boys... D'où la question de savoir : 'jusqu'ou on t il droit d'aller dans leur mission'

avatar J44 19-08-2006 23:43
Re: La police municipale, leurs droits ?

Pour la liste des prunes, je te renvoie à ça :

<[www.yvelines.pref.gouv.fr]émarches/contrav.htm>

Je ne garantis rien sur le côté exhaustif de la liste, ni sur son exactitude...

Dans un parking collectif privé, si c'est en flagrant délit (donc pour interpeller l'auteur d'un délit), no problemo.

Pour une prune... A vrai dire, autant qu'un policier national je pense. La notion de domicile ne pouvant être étendue à un parking collectif, de toute manière, je vois pas où serait le souci. Mais dans la pratique, le MIB poursuit rarement le contrevenant jusque chez lui.

Une fois je suis allé chercher un usager sur le parking de sa résidence, et de nuit qui plus est. Ayant trop bu, il avait refusé de s'arrêter, jusque chez lui. Une fois descendu de véhicule, sur SON parking, il pensait être hors d'atteinte.

Erreur, il a écopé de sa garde à vue et de sa convocation devant le tribunal.

Un conseil, avant de monter sur vos grands chevaux, vous avez interêt à être sûr de votre coup. Sinon dommage, ce sera la totale.

Et ne perdez pas de vue une chose : quand bien même un MIB abuse (un peu, je parle pas d'actes délictueux) ou outrepasse ses droits, rien ne vous autorise à en venir aux mains. Vous serez toujours passibles de poursuites pour rebellion ou violences (sauf à être en légitime défense, donc à avoir affaire à un MIB commettant un crime ou un délit flagrant).

On peut toujours se renseigner après coup, et écrire pour se plaindre.

avatar Harchibald 23-08-2006 18:18
Re: La police municipale, leurs droits ?

sourire

"...desser des pv pour :

-vitesse jugéee execessive (sans radar/jumeele).
-echapement jugé trop bruyant
-conduite dangeureuse "


>>> Oui. Ce que la PM ne peut relever par Timbre- Amende,
elle le fait par écrit
(Rapport d'Infraction, de Constatations ou autre suivant le cas, qui sont
transmis au Ministère Public ).

etc...

Ont-ils le droit de penetrer un parking collectif privé afin d'apréhander un individu ou afin de lui notifier un pv ?

>>> Souvent les Co-propriétés, les Offices d'HLM, etc donnent des autorisations et des demandes d'intervention.

Ce sont ces questions que nous pouvons rencontrer un jour qui m'interessent.

La PM ne court pas, elle agit ...

avatar CLEW 23-08-2006 22:29
Re: La police municipale, leurs droits ?

Salut,

Le pb d'une demande (réquisition) est qu'elle ne peut avoir qu'une portée limitée dans le temps puisque la réquisition doit être motivée et qu'elle ne peut avoir une portée illimité dans le temps.
Il est certain que nombre de copropriétés font des demandes permanentes aux forces de l'ordre afin que ces dernières effectuent des rondes ou interviennent à l'intérieur de résidences fermées... la question qui se pose est de savoir si c'est bien là le rôle des mibs, à mon sens c'est plus celui de sociétés privées (vigiles) et les mibs n'ont à intervenir qu'en cas de flagrance sur demande d'un occupant de la copropriété ou du gardien ou du vigile ou en cas de poursuite d'enquête de flagrance.

Deux cas peuvent cependant se poser :
- soit la copropriété est totalement fermée avec un accès par portail électrique et dans ce cas on peut considérer être en présence d'un domicile et les règles d'accès des mibs restent identiques aux visites domiciliaires ;
- soit la copropriété n'est pas totalement fermée et les mibs peuvent accéder comme ils le veulent.
Attention cependant, en cas de flagrance cette notion de domicile disparait et les mibs peuvent intervenir sans restriction.

V

Etienne

avatar Raven 16-09-2006 15:28
Re: La police municipale, leurs droits ?

je profite de ce post pour poser une question au sujet de la Police Municipale, et je n'ai rien trouvé là-dessus en cherchant dans les posts...

La PM est-elle habilitée à effectuer un retrait de points, le notifier en cas d'infractions entraînant une perte de points ( excès de vitesse ou autres)?

Merci.



avatar bobsy94 16-09-2006 15:38
Re: La police municipale, leurs droits ?

le PV est national , la municipal m'en a enlever 3 ..........triste



avatar Raven 16-09-2006 16:23
Re: La police municipale, leurs droits ?

j'en ai perdu 1 il y a quelques mois de celà, et ON m'a dit que la Municipale n'était pas habilitée pour le faire.
Personnellement, je ne crois que ce que je vois, en l'occurence, le texte qui prévoit ça, ou pas.



avatar CLEW 16-09-2006 17:19
Re: La police municipale, leurs droits ?

Salut,

Aucun personnel des forces de l'ordre (police nationale, gendarmerie nationale, police municipale,...) n'est habilité à effectuer un retrait de point.

Ces personnes relèvent des infractions, au code de la route dans le cas des retraits de points, et dressent les procès-verbaux ou avis de contravention sur lesquelles il est précisé si l'infraction relevée entraîne ou non un retrait de point. Toutefois si le mib se trompe et met oui alors que c'est non cela n'a pas d'incidence et aucun point ne vous sera retiré ; dans le cas contraire (le mib se trompe et met non alors que c'est oui), il vous faudra réclamer pour que les points ne vous soient pas retirés.

Le retrait de point et automatique et n'intervient qu'après le paiement de l'amende. Vous êtes averti que le retrait est porté sur le fichier central par lettre simple émanant du ministère de l'intérieur (c'est d'ailleurs un peu surprenant puisque le retrait de point est une peine complémentaire et que c'est normalement le ministère de la justice qui est en charge de l'exécution des peines...).
C'est la date à laquelle vous payez l'amende qui est le point de départ pour le calcul du délai et non la date portée sur l'avis. Gardez bien la trace de votre règlement...

V

Etienne

avatar FOURAX 18-09-2006 13:59
Re: La police municipale, leurs droits ?

Un des rares post qui traite de la PM sans a-priori de bistrots!
clin d'oeil
Merci à "J" et "CLEW" pour la précison de leurs réponses et la pertinence des avis!...

Affaire à suivre! sourire

 

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