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Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

avatar Nelson Mouly 17-01-2007 13:37
Annulation PV non conforme

Bonjour tout le monde,
Je me suis pris un PV en Mai dernier pour non respect d'un STOP.
Cependant celui -ci contient une erreur flagrante, c'est le délai de contestation qui est fixé à 30 jours !
Alors que depuis Mars 2004 celui-ci est passé à 45 jours !!!
Je viens de recevoir un rappel de paiement de 172 Euros par le juge de proximité de Vienne (38) alors que j'ai adressé une réclamation à la gendarmerie de Saint-Clair sur Rhône qui m'avait verbalisé (des motards en plus !)
Ils doivent en avoir en réserve des viellles souches de PV pour qu'il en reste au bout de 2 ans !!!!
Donc j'ai encore fait une demande d'annulation auprés du juge et si elle est refusée je passerai en jugement en pénal.
Je voulais savoir si certains d'entre vous avaient eu ce même probléme et si vous aviez eu juste cause ?
Merçi.

avatar Basile31 18-01-2007 13:32
Re: Annulation PV non conforme

j'ai pris un PV sur lequel le 30 avait été rayé et remplacé par un 45 : donc PV valable sans contestation possible...
et puis je suis du genre à reconaitre mes tords, alors si tu as grillé ce stop, le plus simple aurait été de payer la prune minorée en payant tout de suite sans contester... je pense que tu es mal barré...

avatar JeffB12 18-01-2007 14:54
Re: Annulation PV non conforme

J'ai eu il y a quelques jours au téléphone quelqu'un du parquet de police qui m'a précisé qu'il y avait peu de chance qu'un pv soit invalidé pour ce genre de motif. Selon lui, l'infraction est bien établie. Les modalités de contestation sont seulement là à titre d'information, et le délai réel est plus long que celui indiqué sur le pv.
Maintenant, son avis est sans doute partial...

Tu fais comme tu veux, mais comme basile je reconnaitrais mes torts...

avatar Basile31 18-01-2007 17:53
Re: Annulation PV non conforme

en fait il a déjà reconnu ses tords en contestant sur la base de ce délai incorrectement indiqué.
simplement si la contestation a été faite dans les 30 premiers jours, je vois mal en quoi on peut montrer à un juge que cette erreur d'indication a été préjudiciable pour contester...
nels nous prouvera peut-être que nous avons tord et que ce motif est valable...

avatar pol83 18-01-2007 19:57
Re: Annulation PV non conforme

au debut tu n avais que l amende et les points
mais en passant au tribunal s ajout la possibilité d une suspension de permis au bon vouloir du president du tp
si tu as envoye ta reclamation avec ar au debut de ton histoire
va au tribunal avec celà prouvera que tu a fait une reclamation dans les delais et que tu nas pas eu de réponse
ce sera le seul truc positif
sinon bonne chance

V

avatar Tsim 20-01-2007 00:06
Re: Annulation PV non conforme

L'important, et ce qu'on risque te répondre, c'est que l'infraction est constituée donc le PV est valide. Les éléments contestables sont ceux qui sont en rapport avec la contestation de l'infraction (que ce soit la plaque mal relevée ou d'autres informations)



 

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