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Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

Homologation DRIRE et homologation CEE

avatar Touf² 29-01-2011 17:56
Homologation DRIRE et homologation CEE

Bonjour,

Je viens d'être verbalisé au motif que mon pot d'échappement n'est pas celui d'origine avec lequel la moto (R6 de 2005) a été homologuée pour le sol français.

Cependant, mon pot est lui aussi homologué, par la CEE, suivant la directive européenne 97/24/CE et, si j'en crois la notice du constructeur (Leo Vince) :
"L'utilisateur qui achète et place sur son véhicule un produit LeoVince homologué "e-pass" a droit à :
1° circuler librement sur route (dans son pays d'origine mais aussi sur tout le territoire européen). En cas de contrôles effectués par les autorités compétentes, la présentation du certificat d'homologation ci-joint suffit à démontrer la totale compatibilité avec le véhicule auquel il est destiné, et donc à autoriser son montage.
2° effectuer le remplacement sans devoir modifier la carte grise du véhicule.
...."

Lors du contrôle, le pot était dans son état d'origine (avec chicane) et aucune relevé (pollution ou bruit) n'a été effectué.

Pouvez-vous m'indiquer quelle instance prime ?
Le droit français ?
Mais dans ce cas quel intérêt d'homologuer des pièces détachées si on est verbalisé de la même façon que si elles ne l'étaient pas ?

La Communauté européenne ?
Et dans ce cas le fait d'apposer des pièces homologuées n'imposerait pas de repasser le véhicule aux mines ?

De plus, la contravention fait référence à l'article R318-3 al 2 et 3, alors que le R321-16 me semble plus approprié à la situation. Motif de contestation ?

D'avance merci pour vos réponses.

Bonne route,
Touf²

avatar Motard passager 30-01-2011 12:43
Re: Homologation DRIRE et homologation CEE

Salut
Article R321-12  du C.R
Modifié par Décret n°2009-497 du 30 avril 2009 - art. 11
Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE valide ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.

si j'en crois cet article, tu peux utiliser ton échappement sur voie publique, puisque sa vente est libre.

Certains de mes collègues verbalisent sur le simple fait qu'un échappement a été changé.... et ils ne tiennent pas compte du marquage CE.

Je pense que ce PV est contestable auprès de l'Officier du Ministère public local.
Lettre recommandée ( avec les formesclin d'oeil ) accompagnée du PV ( dont tu auras gardé copie ) et copie de l'attestation d'homologation.
Prends bien le soins d'indiquer qu'il n'y a jamais eu modification du pot ( retrait chicane ou autres....)
et qu'aucune mesure sono n'a été faite indiquant que le bruit est supérieur à sa limite d'homologation. ( + 5 dB )

ATTENTION : c'est pas gagné.... mais c'est ce que je ferais.
V

avatar Touf² 30-01-2011 13:23
Re: Homologation DRIRE et homologation CEE

Bonjour,

Merci Big83 pour ta réponse.

Je vais donc suivre cette voie, mais comment récupérer ma carte grise d'ici là ?
La solution consistant à racheter le pot d'origine ne me séduisant guère... triste

A+,

avatar Motard passager 31-01-2011 14:26
Re: Homologation DRIRE et homologation CEE

Salut
Aîe. Effectivement, je ne vois pas trop de solution.

C'est clair que si le MIB te demande de présenter la machine d'origine..... tu es mal.
Maintenant si c'est pour le " soit-disant" bruit.... à part de la laine de roche juste pour la présenter, je vois pas trop.....
V

avatar Touf² 31-01-2011 15:46
Re: Homologation DRIRE et homologation CEE

Salut,

L'Officier du Ministère Public met entre 6 et 12 mois pour donner sa réponse lors d'une contestation.
Je ne vais pas passer 6 à 12 mois sans carte grise... et comme je conteste le motif de l'amende, remettre un échappement d'origine serait incohérent (en plus de très couteux...).

Je la sens mal cette histoire...

V
Touf²

avatar CLEW 02-02-2011 09:12
Re: Homologation DRIRE et homologation CEE

Salut,

J'avoue avoir un peu de mal à comprendre ta dernière intervention puisqu'à aucun moment tu ne parles de l'immobilisation du véhicule... ni de rétention de CG.

S'il est immobilisé, tu ne pourras lever l'immobilisation qu'en remettant un échappement tel que ce que souhaite le mib qui t'a verbalisé.

A mon sens la requête en exonération est la meilleure solution. Dans le même temps, tu te rends au commissariat où ta CG est retenue avec les documents constructeur attestant de l'homologation, la preuve de l'envoi de ta requête en exonération et tu demandes la restitution de ta CG puisque ton échappement est autorisé et qu'il répond aux règles de l'homologation européenne. Normalement, les mibs devraient te restituer ta CG.

Reste que comme je l'ai déjà écrit, cet article R318-3 est très subjectif s'agissant du bruit puisqu'il permet une verbalisation voir une immobilisation sans aucune mesure du niveau de bruit, simplement à l'oreille... néanmoins, il me semblait que les mibs ne prescrivaient l'immobilisation que lorsqu'une mesure du niveau sonore avait été faite par leurs soins.

V

Etienne

avatar Motard passager 02-02-2011 09:24
Re: Homologation DRIRE et homologation CEE

Salut
>Clew
L'article R.318-3 prévoit l'immobilisation. Donc le MIB, ne se pose pas de question, il l'applique.
Maintenant il n'en reste pas moins, qu'un échappement NH peut ne pas faire de bruit et un H, en faire.......
Perso, un pot portant les mentions CE..... est H, ni plus ni moins ( j'ai ce débat houleux parfois avec un collègue qui estime qu'un pot doit rester d'origine, marquage CE ou pas.....)

Peut être Touf peut prendre contact avec la brigade nuisance locale ( si bien sûr ce n'est pas l'unité verbalisatrice ) et faire faire un relevé sonométrique.
( bon bien sûr ça c'est à la bonne volonté du MIB...) pas gagné.
Tout ça pour bien indiquer que son échappement n'est pas au delà de la norme admise....
Reste aussi à obtenir une attestation.......encore moins facile.
V

avatar Berny 02-02-2011 11:00
Re: Homologation DRIRE et homologation CEE

Salut

" ( j'ai ce débat houleux parfois avec un collègue qui estime qu'un pot doit rester d'origine, marquage CE ou pas.....) ".

Bah oui Big, forcons le trait. Imagine qu'un guss roule tous les jours avec une René Gillet de 1930, le pot se déteriorant, vu que la marque a cessé en 1958, comment veux tu qu'il trouve le pot d'origine. Ce sera bien un pot "adaptable'.

avatar eric 12 bandit 02-02-2011 13:17
Re: Homologation DRIRE et homologation CEE

Et que dire des BAR qui font changer leur pot chez Midas.

Si ça c'est du pot d'origine, je veux bien faire trois fois le tour de l'Etoile en slip....ange

Pourtant jamais vu un MIB vérifier.

Sinon, pour notre affaire, je pense que la solution préconisée par CLEW me semble bonne.


VVVV

avatar CLEW 02-02-2011 17:38
Re: Homologation DRIRE et homologation CEE

Big, le texte dit l'immobilisation peut être prescrite pas plus donc ce n'est qu'une possibilité pas une obligation... le mieux aurait été qu'une circulaire éclaircisse ce point. Je comprends les difficultés qui peuvent surgir dans les discussions avec des mibs non motards. La loi est claire cependant sur ce point (c'est du droit communautaire et comme nul n'est censé ignorer la loi - surtout un mib lol), un article homologué CE peut être monté sur un véhicule sans remettre en cause l'homologation initiale. On se retrouve finalement devant le même problème qu'il y a quelques années avec les pots vendus homologués route ou non homologués... A mon sens, il faut aller au commissariat avec l'attestation d'homologation, éventuellement les textes européens applicables (mais attention, les mibs sont susceptibles) et tenter de récupérer la CG.

Eric d'accord avec toi mais c'est plus facile de voir le fond du pot sur une mob que sur une totomobile... et il y a moins d'échappement trafiqués sur les voitures que sur les motos, on paye donc un peu le côté kéké de certains qui aiment faire du bruit.

V

Etienne

avatar Touf² 03-02-2011 16:22
Re: Homologation DRIRE et homologation CEE

Hello,

Les jeux sont faits, rien ne va plus !

Résultat des courses :
Je me suis pointé au commissariat avec tous les papiers d'homologation et l'attitude la plus humble possible : "Bonjour Monsieur, j'ai été verbalisé et je ne comprends pas pourquoi..."
Là, les différents MIB avouent eux aussi ne pas trop savoir pourquoi j'ai été verbalisé à la vue des différents papiers, m'indiquent comment contester l'amende et m'envoient voir leur collègue en charge des CG.
Ce monsieur reconnait que ces papiers me permettent de rouler avec mon pot sur la chaussée, mais comme je suis venu sans la moto (en réparation : je l'amenais au garage le jour où j'ai été verbalisé), il faut maintenant que je lui prouve que c'est bien le pot correspondant aux-dits papiers qu'il y a sur ma machine...!!!
Du genre "Prouvez-moi que votre moto est bien équipée du pot pour lequel on vous a verbalisé..."

Faut vraiment être zen....

Je lui propose d'appeler le garage, de demander à l'agent qui m'a verbalisé... rien à faire, il faudra revenir avec la moto.

C'est donc chose faite et, malgré le pot homologué (gravé au niveau de la sortie) + les papiers l'attestant + la facture d'achat du pot, le MIB avait la plus grande envie de m'envoyer dans un autre centre pour faire un relevé sonométrique.
Heureusement, il a fini par demander son avis à un mécano qui lui a expliqué qu'un R6 n'est pas une BMW et que le niveau de bruit était tout à fait normal pour ce type de machine...

CG récupérée, merci à tous pour vos conseils et attention, n'allez pas installer un klaxon sur le vélo de vos enfants, car celui-ci n'en était pas pourvu lors de son homologation pour le marché français...

V

avatar L'iguane 03-02-2011 17:40
Re: Homologation DRIRE et homologation CEE

Pas mal, ça. Tu prends un PV pour une infraction que tu n'as pas commise, et quand tu viens prouver ta bonne foi, on te sort que ce n'est pas le pot correspondant...
Ca s'est passé en Centrafrique ou quoi ? pipeau




Modifié 1 fois. Dernière modification le 03-02-11 17:40 par L'iguane.

avatar Touf² 05-02-2011 18:13
avatar eric 12 bandit 05-02-2011 22:22
Re: Homologation DRIRE et homologation CEE

Et ben voilà une bonne nouvelle !!

Reste plus qu'à contester...

tiens nous au jus.


VVVV

avatar CLEW 06-02-2011 16:33
Re: Homologation DRIRE et homologation CEE

Salut,

Tu as peut-être récupéré ta CG mais il reste le PV a contesté, il ne faut pas l'oublier celui-là...

V

Etienne

avatar Touf² 06-02-2011 18:47
Re: Homologation DRIRE et homologation CEE

A ce propos, je suis preneur de lettres types si certains d'entre vous ont quelques notions de droit...

Parce qu'en lisant les messages de Gordini (http://www.lerepairedesmotards.com/forum/read.php?6,2091259) et la réponse qu'il a reçu de 20-100 (le 28-06-2004 18:04), je me dis que ce n'est pas forcément gagné...

Soit, je peux maintenant invoquer l' Article R321-12 du C.R, évoqué précédemment par Big 83, mais d'après mon concess, comercialiser librement ne signifie pas monter sur sa machine sans passer aux mines...pipeau

Vos avis ?

V
Touf²

avatar Touf² 28-02-2011 18:13
Re: Homologation DRIRE et homologation CEE

Bonjour à tous,

Je m'apprête à rédiger ma lettre de contestation et lis ci et là que lorsqu'on n'a pas coché la case "ne reconnaît pas l'infraction", il est impossible de contester l'amende. Est-ce exact ?
Qui plus est dans mon cas où j'ai naturellement reconnu que mon pot d'échappement n'était pas celui d'origine (j'ai donc coché "reconnais l'infraction"), mais souhaite contester le fait que les agents m'aient dit que je n'avais pas le droit de rouler avec ce pot homologué, alors que j'ai tous les papiers et autres certificats assurant le contraire....?

Bref, puis-je contester l'interprétation de la loi et la non prise en compte des éléments amenés à la connaissance de l'agent ?

Merci de vos lumières.

V
Touf²

 

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