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Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

Contestation contravention stationnement

avatar lola63 03-02-2011 14:38
Contestation contravention stationnement

Bonjour, et par avance, merci.

contravention.jpg

j'ai trouvé cette contravention ce matin sur mon scooter , à l'endroit ou je me gare quotidiennement depuis 15 ans pour travailler avec la chambre de commerce de Paris, chaque matin entre 8 heures et 9 heures. Il est question du n°2 rue de Viarme, espace où le trottoir mesure plusieurs mètres de large (5 ou 6)à l'endroit ou sont rangés les scooter et motos; il est question de Bois et jardins dans une rue où il n'y a pas un arbre, pas un brin d'herbe, pas une cloture, pas même un - Interdit aux chiens même tenus en laisse-. La rue est ouverte à la circulation en sens unique et la sortie est régulée par un feu tricolore en fonctionnement, qui permet de sortir sur la rue du Louvres.
RGPBvilledeParis.jpg
J'ai bien lu la RGJB, laquelle ne m'informe pas de la classification comme Bois et Jardin de la rue de Viarmes. Impossible de trouver l'article RG 10-5 du CP. Par ailleurs, devant le n° 1 rue de Viarmes, sont garés les deux roues de la Police, véhicules de service bien sûr, mais aussi véhicules privés avec lesquels ces messieurs viennent travailler chaque jour. Ce coté de la rue de Viarmes, pas plus jardin que l'autre, est, par contre, fermée à la circulation! Je n'ai pas vu de contravention sur les véhicules non estampillés POLICE stationnés de ce coté de la rue...De quelle manière puis-je contester cette contravention?

avatar nicoxj900 03-02-2011 16:55
Re: contestation contravention

je pense qu'il s'agit du R610-5 :

"Article R610-5

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe."

Source : [ledroitcriminel.free.fr]

avatar lola63 03-02-2011 18:27
Re: contestation contravention

Merci pour cette réponse, c'est déjà une avancée. On peut apercevoir facilement le site en question en tapant RUE DE VIARMES PARIS sur google. Le batiment n°2 est le premier batiment à l'entrée de la rue, juste devant le feu tricolore. Aucune interdiction de stationner ne figure dans cette rue, en tout cas dans le tronçon ouvert à la circulation. Il me semblait qu'il existait une tolérance pour le stationnement sur les trottoirs à condition que celà ne soit une gène pour quiconque: cette tolérance est-elle encore en vigueur? Par ailleurs, le modèle de scooter indiqué n'est pas le bon. Enfin, le CAS N°A ne permet pas de contester: quelle est la conduite à tenir?
Par avance, merci.

avatar Motard passager 04-02-2011 13:23
Re: contestation contravention

Salut
Moi un truc qui me semble étrange dans cette procédure, c'est qu'un simple stationnement interdit, qui devrait être apparemment sanctionné par une amende de la 1ère classe ( 11 € ) dans l'hypothèse où on parle bien de l'article du Code Pénal ( C.P ne voulant pas dire grand chose et en même temps, je ne vois pas d'autre code...) fasse l'objet d'une procédure devant le Tribunal de Police.....

Les cas A sont généralement réservés à certaines infractions graves au C.R ( alcool entre autres....)
Aurais-je loupé quelque chose ?
V

avatar CLEW 05-02-2011 01:11
Re: contestation contravention

Salut,

Un peu comme Big..., j'avoue en plus que je ne comprends pas puisque le CP est clair, il fixe une amende de 1ère classe... va falloir que je regarde si la 1ere classe peut passer en ordonnance pénale...
Le TP n'a du 1er n'a pas grand chose à faire pour s'occuper de ce genre d'infraction.
Tu peux contester cette contravention maintenant, demande à des personnes travaillant avec toi de faire des témoignages attestant que ton scooter n'était pas dans le jardin public mais sur le trottoir en plus des éléments que tu apportes.

V

Etienne

avatar Motard passager 05-02-2011 10:38
Re: contestation contravention

Salut
Ben apparemment oui triste

Article 524 du CP
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 44 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre.

Cette procédure n'est pas applicable :

1° Si la contravention est prévue par le code du travail ;

2° Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction.

Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 525.

avatar stephane hd 91 06-02-2011 08:07
Re: contestation contravention

sans être un spécialiste de la chose, c'est le cas A qui m'étonne par rapport à l'infraction commisepas d'accord

avatar CLEW 06-02-2011 16:32
Re: contestation contravention

Salut,

Big, on a les mêmes sources et les mêmes infos...

Auquel cas le mieux à faire est d'attendre l'ordonnance pénale et d'y faire opposition afin de passer devant le juge et de venir ce jour là avec les témoins ou les témoignages écrits.

Je me demande pourquoi la justice dit qu'elle est débordée si elle accepte des tels errements... car la procédure de l'OP alimente quand même pas mal le système.

V

Etienne

avatar lola63 07-02-2011 15:07
Re: contestation contravention

Bonjour, et merci pour toutes ces questions: c'est évidemment le cas n° A qui étonne. J'étais stationnée en fait, exactement, comme le prècise le PV, FACE au 2 rue de Viarmes, cad devant le 2 rue Adolphe Julien, puisque la rue change de nom dès qu'elle change de direction! J'en ai pris des photos, nous verrons si les témoins acceptent de parler...Remarque 1: le cas n°A ne peut être contesté. Remarque 2: cette contravention a cours tout autour du quartier des Halles, en témoignent les nombreux messages de divers forum! Remarque n°3: à priori le cas n°A entraine le retrait d'un point! J'attends donc la convocation-ou la suite que donnera la PPP pour statuer sur ce qu'il vaut mieux faire, se taire et payer, ou contester et peut-être aggraver son cas...sauf si l'un de vous trouve la réponse adéquat! Bonne route à tous, cordialement, lola

avatar CLEW 07-02-2011 20:47
Re: contestation contravention

Salut,

Ni le code pénal ni le RGJB ne prévoient la perte d'un point c'est donc impossible qu'il te soit retiré sur cette qualification.

avatar eric 12 bandit 07-02-2011 22:58
Re: contestation contravention

Citation
CLEW
Salut,

Ni le code pénal ni le RGJB ne prévoient la perte d'un point c'est donc impossible qu'il te soit retiré sur cette qualification.

Oui, du reste la case retrait de point(s) du permis de conduire n'est pas cochée...


VVVV

avatar lola63 08-02-2011 21:47
Re: contestation contravention

c) -Le cas A

Les contraventions pour lesquelles l'amende forfaitaire ne peut pas être appliquée, celles qui ne sont pas listées dans l'article R48-1 du CPP, ou que le parquet a décidé qu'elle ne serait pas appliquée, peuvent faire l'objet d'une procédure qui débute par un cas A, article A37-5 du CPP. Toutes les indications relatives à l'infraction et au contrevenant, qui a été interpellé, sont alors portées sur le un support d'amende forfaitaire, il n'y a rien à payé et il est coché le cas A qui précise cette procédure fera l'objet de poursuites à l'initiative du Ministère public, c'est à dire qu'il y aura soit une Ordonnance Pénale soit une citation directe, voir ci-dessus.
source:[www.auto-evasion.com] forum DROIT PENAL ROUTIER puis PROCEDURES DIVERSES SUITE A VERBALISATION
Le jugement définitif, que ce soit pour l'OP ou la Citation, entraine la perte de point.

avatar eric 12 bandit 08-02-2011 23:55
Re: contestation contravention

Le retrait de point est une sanction administrative pas judiciaire...

Celui ci s'applique en fonction d'une liste d'infractions et de délits bien définie :

Infraction entraînant la perte de points

Liste des infractions

Perte d'1 point sur le permis de conduire

> Pour les contraventions suivantes :

• Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.

• Chevauchement d’une ligne continue (Il y a chevauchement lorsque la ligne continue n’est pas franchie par la totalité du véhicule.)

Perte de 2 points sur le permis de conduire

> Pour les contraventions suivantes :

• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h.

• Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé.

• Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute.

• Usage d’un téléphone tenu à la main.

• Usage d’un détecteur de radar.

Perte de 3 points sur le permis de conduire

> Pour les contraventions suivantes :

• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h.

• Dépassement dangereux.

• Non-respect des distances de sécurité entre véhicules.

• Arrêt ou stationnement dangereux.

• Circulation sur la partie gauche d’une chaussée à double sens.

• Franchissement d’une ligne continue (Il y a franchissement lorsque la ligne continue est franchie par la totalité du véhicule.).

• Changement de direction sans avertir.

• Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.

• Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.

• Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur.

• Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’une moto.

Perte de 4 points sur le permis de conduire

> Pour les contraventions suivantes :

• Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

• Non-respect de la priorité (véhicule, piéton…).

• Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant.

• Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.

• Marche arriegrave;re ou demi-tour sur autoroute.

• Circulation en sens interdit.

Perte de 6 points sur le permis de conduire

> Pour la contravention suivante :

• Conduite ou accompagnement d’un élegrave;ve conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et moins de 0,8 g/l de sang.

.Pour les délits suivants :

• Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée.

• Homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.

• Conduite ou accompagnement d’un élegrave;ve conducteur, avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l dans le sang.

• Conduite en état d’ivresse manifeste.

• Refus de se soumettre aux vérifications de l’alcoolémie.

• Conduite apregrave;s consommation de stupéfiants.

• Refus de se soumettre aux vérifications de la présence de stupéfiants.

• Délit de fuite.

• Refus d’obtempérer aux ordres d’un agent donnant l’ordre de s’arrêter, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications.

• Gêne ou entrave volontaire à la circulation.

• Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.

• Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis.





Un point c'est tout...

Seul un arrêt ou un stationnement dangereux entraîne un retrait de point, ce n'est pas ton cas.

Le tribunal pourrait éventuellement prononcer un retrait de permis temporaire, mais pas un retrait de point.


VVVV




Modifié 1 fois. Dernière modification le 08-02-11 23:56 par eric 12 bandit.

avatar sothem 15-03-2011 00:41
Re: contestation contravention

Salut à tous,

Je viens juste d'en retrouver une coincée sur ma bécane.
La même, cas A, "nature de la contravention..." identique, à ceci près que c'était sur le parvis entre St Eustache à Paris et l'entrée des halles qui donne sur le cinéma, où le stationnement est interdit et signalé comme tel mais où tout le monde se gare. Et donc pas dans un jardin public...

Après quelques recheches j'ai bien trouvé des cas similaires sur d'autres forums, mais malheureusement aucun retour d'expérience convaincant.

lola63 : du coup, j'suis quand même assez curieux de savoir comment peuvent évoluer les choses pour toi, as tu eu des nouvelles ?

Ou si les experts de ce forum ont des informations complémentaires à ce qui à déjà été écrit ?

V

avatar Motard passager 15-03-2011 12:27
Re: contestation contravention

C'est comme un stationnement dans le bois de Vincennes ou de Boulogne. C'est le code des jardins et bois qui s'applique. Ma copine a eu une prune cet été pour un stationnement à Vincennes. La décision est tombée le mois dernier avec 35€ + 31€ frais de procédure soit 66€ en tout.

Le stationnement sur trottoir étant de toute manière interdit, c'est 35€ d'amende automatiquement.

Et c'est pas parce que tout le monde s'y gare que c'est autorisé pour autant, c'est juste toléré tout au plus. Quand la maréchaussée veut faire du chiffre, elle n'a qu'à s'en prendre aux 2 roues, ya que ça. En une semaine sur le parvis de la gare St lazare, j'avais pris 2 fois 35€, alors que ça faisait 2 ans que je m'y garais sans pépins (en scooter à l'époque).

Et comme on est en tords, on ne peut même pas contester.

avatar fift 15-03-2011 15:18
Re: contestation contravention

Et même quand on n'est pas en tort, une contestation sur le fond est très difficile - vécu suite à deux (!) fourrières pour notre voiture que nous avons finalement dû payer malgré le fait que nous étions sur une place de livraison mais bel et bien en acte de livraison (pour la première) ... et en-dehors de la zone interdite pour la seconde (re-!).

Cela peut paraître procédurier, mais lorsqu'on souhaite contester un PV de stationnement parce qu'on estime être dans son droit, il vaut mieux le faire sur la forme (mauvaise date, marque du véhicule erronée, nom de rue inexistant ou imprécis, etc).

avatar lola63 06-06-2011 22:45
Re: contestation contravention

Bonsoir,

merci à tous ceux qui gardent un oeil sur le déroulement de cette procédure biscornue. Aucune réponse pour le moment, de la part de la PPP. Pour rappel, il n'y a aucune interdiction de stationner devant le 2 rue de Viarmes. Pour détail, la police ayant récidivée plusieurs fois depuis, sont alignées les bécanes qui dépassent les 5 m de façade du 2, celles qui sont exactement devant la façade n'ont pas de contravention...vicieux, n'est-ce pas! Un confrère a trouvé cette contredanse sur son scooter stationné sur le trotoir en bordure des petites allées qui contournent le jardin du Trocadéro, sur la place du même nom: la contravention lui est parvenue très longtemps après, très chère, mais c'est l'ENTREPRISE QUI A PAYEE car cette contravention lui a été dressée alors qu'il était stationné là pour raison professionnelles! Je vous tiens au courant, bonne route à tous!

avatar eriko 27-06-2011 21:04
Re: contestation contravention

je stationne sourvent rue de viarmes comme d 'autres coursiers pour faire régulariser des documents pour le compte des sociétés . tout récemment j 'ai fait annuler 2 pv en arguant que je travaille pour un salaire qui serait inférieur au smic si je devais payer lesdits pv .....
Ou doit stationner un coursier quand les clients dont les services publics exigent rapidité et ponctualité .....
Demain je retourne au tribunal pour faire annuler un autre pv : j 'y retoune avec mes bulletins de salaires mes attestation assedic etc .....

avatar eriko 28-06-2011 21:16
Re: contestation contravention

ce matin l 'annulation n 'a pas été directement programmée mais l 'agent receptionniste m 'a fait comprendre qu 'il y 'avait de grandes chances qu 'elles aboutisse . or
je me suisopposé à ce que l 'annulation du pv soit motivée sur une demande ordinaire et non sur le motif de l 'activité professionel qui lui est beton .
je n 'ai pas solicité la comprehension ou la mensuétude : j 'ai bien précisé qu 'un coursier au smic comme 90% d 'entre nous llvre des plis pouir raison professionnelle pas pour faire du lèche vitrine : et j 'ai insisté pour remettre un dossier avec contrat de travail etc .... donc affaire a suivre .
en d 'autres termes je vais souvent repasser du coté de la rue cambrai
pas grave ma patience et ma résistance sont illimitées ;;
mais c 'est marrant j 'ai senti de l 'énervement ;
chose curieuse en me garant du coté de la rue st jacques il y 'avait 4 pervenches pour aligner du pv :6 pv sur un scoot stationné depuis 3 semaines ....
et agressives en plus les pervenches

avatar eriko 27-07-2011 09:29
Re: contestation contravention

pv annulé c 'est le 3 eme cette année . Normal si on les relit les explications précitées:utilisation majoritairement professionnelle .
donc pas de quoi sabler le champagne surtout qu 'il faut quand même constituer un dossier .
L 'autre condition c 'est le nombre de pv : 1 par mois ca passe 1 par jour ca casserait :
dans cette dernière hypothèse il faudrait examiner le problème contractuellement et par rapport au droit du travail. un salarié doit il payer les pv consécutifs a ses arrets pour livraisons ? .
espérons que le sujet ne sera pas d 'actualité en ce qui me concerne et avant d 'atteindre les droits à la retraite !

avatar lola63 10-11-2011 17:19
Re: contestation contravention

Bonjour à tous,

pour ceux qui souhaitent connaitre la suite, voici la NOTIFICATION D'ORDONNACE PENALE reçue ce jour par RAR. Je me demande si cette infraction est inscrite au casier judiciaire...Epilogue et fin du scénario, il ne me semble pas utile de contester, eu égard au temps perdu en démarches et comparutions! Merci à tous les intervenants et bonne route!

contredanse.jpg

avatar eric 12 bandit 11-11-2011 00:49
Re: contestation contravention

Si mes souvenirs sont bons et si cela n'a pas changé, une condamnation par un tribunal à la suite d'une infraction routière entraîne inscription au casier judiciaire.

Mais le casier judiciaire est divisé en plusieurs sous catégories et certaines parties ne sont communiquées que dans certains cas et à certaines personnes.

Sur l'extrait, la seule partie que tu peux demander, n'apparaissent que les condamnations les plus lourdes.
Donc pas celle-ci clin d'oeil



VVVV

avatar CLEW 11-11-2011 15:42
Re: contestation contravention

Salut,

Le casier judiciaire comporte trois volets communément appelé B1, B2 et B3
Toutes les condamnations sont inscrites au B1 casier judiciaire, et sur les autres volets selon leur importance (crime délit contravention). Elles sont effacées en fonction de leur importance au bout d'un certain temps . plus de précisions ici
Vous pouvez demander que votre B3 vous soit adressé. La demande se fait par voie électronique ICI ou par courrier . Le bulletin vous sera adressé par courrier formulaire de demande. C'est le seul que vous pouvez demander.
Le B2 est réservé aux administrations et à certains service dans le cadre des embauches.
Le B1 est réservé à l'autorité judiciaire. Toutefois, vous pouvez en demander la communication en vous adressant au procureur de la République territorialement compétent pour votre domicile. Vous pourrez, lire et recopier les informations qu'il contient mais pas en obtenir copie (article 777-2 du code de procédure pénale).

Si vous n'avez pas peur de lire vous pouvez toujours consulter le CPP Casier judiciaire articles 768 et suivants

Cela étant, c'est un ordonnance pénale contre laquelle tu peux former opposition. Si tu payes dans le mois, tu peux déduire 12 euros. Si tu contestes, il faut que tu puisses amener des témoignages attestant que tu n'étais pas dans le parc.

V

Etienne

avatar lola63 14-11-2011 20:28
Re: contestation contravention

Merci pour ces info, je lirai les liens car c'est toujours utile de connaitre les arcanes du système judiciaire, si inattendu que soit ces questions! Je ne conteste pas, faute de temps, de patience, et surtout, parce qu'il faudrait que je cite les nombreuses moto des policiers, garées toute la journée au même endroit, sur le trottoir d'en face, à proximité du commissariat...mais pour eux : pas d'infraction, n'est-ce pas?

avatar sothem 02-02-2012 17:19
Re: contestation contravention

Salut à tous,

Petit up.

Je viens de recevoir exactement le même courrier que lola63, même tarif avec "réduc" de 20% si paiement dans les 30 jours.

Méfions nous aux abords des parcs et espaces verts, la taxe de parking est un peu plus chère que d'habitude...

Bonne route.

++

avatar guy931 12-08-2015 11:06
Re: contestation contravention

Bonjour

J'ai été verbalisé le 15/06/2015 devant St Eustache sur le même motif

J'ai reçu mi juillet la réponse ci-après de la Maire de Paris

Je rentre de congés vais faire suivre cette réponse en RAR au Tribunal de Police

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Objet : REPONSE A VOTRE COURRIEL - COURRIER N°9848

Monsieur,

Par courriel du 9 juillet dernier la Préfecture de Police nous a transmis votre demande relative à la verbalisation dont vous avez fait l’objet alors que votre moto était garée devant l’Église Saint-Eustache (1er), au motif « stationnement et circulation d’un véhicule interdit dans un jardin ».

A cet égard, vous souhaitiez connaître « la liste des zones où le stationnement des 2 roues est soumises aux restrictions des parcs et jardins" ».

Nous vous informons que nous ne disposons pas de liste pour ce type d’emplacements. La réglementation générale des jardins et bois appartenant à la Ville de Paris précise dans son article 4 que « la circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont strictement interdits dans l’ensemble des sites ».

Dans le cas présent, et après vérification, il ressort que la zone où était stationné votre véhicule ne fait pas partie du jardin Nelson Mandela.

Cependant, je vous rappelle les termes du Code de la Route (R417-10) qui prévoient qu’« est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : 1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ; Ainsi tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».

En espérant avoir pu répondre à votre attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Agence de la Relation à l’Usager
Direction de la Voirie et des Déplacements

avatar CLEW 12-08-2015 11:37
Re: Contestation contravention stationnement

Salut,

Guy, tu as fait une démarche à laquelle aucun d'entre nous n'avait pensé jusque là...

En soulevant l'irrégularité de la verbalisation sur le fondement de la réponse de la mairie de Paris, tu devrais obtenir l'annulation pure et simple de cette contravention.

Sur le point relatif au stationnement interdit, il faut rappeler que le tribunal est saisi uniquement de ta contravention et qu'il n'a pas la possibilité de modifier quoique ce soit, il doit simplement dire si la contestation est recevable ou non, s'il y fait droit on non et entrer en voie de condamnation ou non.
S'il venait à te condamner par le biais d'une ordonnance pénale sans annuler la contravention ou sil venait à requalifier et à condamner sur un autre fondement, il faut y former opposition afin de passer devant un juge.

V

Etienne


Modifié 1 fois. Dernière modification le 12-08-15 11:39 par CLEW.

avatar guy931 23-08-2015 16:21
Re: Contestation contravention stationnement

Merci Etienne,

J'ai expédié mon courrier en RAR à l'adresse mentionné sur le PV (je ne suis pas certain que ce soit la plus adapté au "cas A" mais n'en ai pas trouvé d'autre...)

Je vous tiendrais informé.

--

La chasse aux motos et scooters stationnés à Paris sur les Champs-Elysées, la place St Honoré, la place Vendôme et le Forum des halles est impitoyable.

N'ayant pas réussi à me procurer le périmètre de ces zones soumises à la réglementation des parcs et jardins (en dehors des parcs et jardins proprement dits) et je m'interroge sur la base légale de cette verbalisation (cas A) qui encombre le tribunal de Police de Paris ?

--

<< La réglementation des parcs et jardins
Certaines zones de Paris sont soumises à la réglementation des parcs et jardins. Certains motards, garés aux halles par exemple, ont ainsi eu la mauvaise surprise d’être verbalisés sur le visa de ce texte. Ici, pas d’amende forfaitaire. L’affaire devra être soumise au juge et se réglera, dans le pire des cas, par une amende. >>
[www.ffmc.asso.fr]

Merci

avatar guy931 23-08-2015 16:49
Zone parcs & jardins et Champs Elysées

[suite]

<< La réglementation des parcs et jardins
Plusieurs zones de Paris sont soumises à la réglementation des parcs et jardins. Certains motards, garés aux Halles par exemple, ont ainsi eu
la mauvaise surprise d’être verbalisés sur le visa de ce texte. Ici, pas d’amende forfaitaire. L’affaire devra être soumise au juge et se réglera, dans le pire des cas, par une amende.>

[www.motomag.com]
--
La réglementation Parcs & Jardins évoqué dans des messages précédents : [api-site-cdn.paris.fr]
--
Champs Elysées : où trouver l'arrêté n°93-10969 du 21 juillet 1993 ?
<< En revanche, il est mentionné dans un arrêté n°93-10969 du 21 juillet 1993 que le stationnement des engins à deux roues dans les zones piétonnes et les trottoirs de l’avenue des Champs Elysées était interdit, donc cette tolérance ne s’y applique pas >>
[www.paris75003.fr]

--
Je n'ai également pas su trouver l’arrêté préfectoral du 8/06/2010
évoqué dans le post de Lola 63, scan du courrier tu tribunal




Modifié 1 fois. Dernière modification le 23-08-15 17:13 par guy931.

avatar CLEW 28-08-2015 09:00
Re: Contestation contravention stationnement

Salut,

Guy, je viens de lire le lien vers le site de la FFMC, il ne fait que rappeler certaines règles sur le stationnement et évoquer les parcs et jardins. Toutefois, il manque quand même quelques précisions sur la définition des parcs et jardins et surtout sur leurs limites géographiques. A mon sens, la réponse que tu as eu de la mairie de Paris me semble donc la seule source fiable et toutes les verbalisations sur le fondement du règlement des parcs et jardin sont nulles dès lors que l'on ne se trouve pas stationné dans un parc ou un jardin...

Je pense qu'en cas de contestation il appartiendra au ministère public de produire le textes sur lesquels se base la verbalisation.

V

Etienne

avatar guy931 28-08-2015 09:24
Re: Contestation contravention stationnement

Bonjour Etienne,

Effectivement comme tu le souligne la législation concernant le stationnement des 2 roues motorisés sur le trottoir et la tolérance éventuelle sur Paris semblent claires.

Le stationnement à Paris à l'intérieur des parcs et jardins également.

L'application de la réglementation "parc et jardins" aux abords de ceux-ci semble au vu des informations en notre possession à ce jour a priori abusive...

Si vous êtes en contact avec la FFMC IdF, il semblerait judicieux de "creuser" ce point ainsi que le stationnement sur le Champs ELysées par exemple.

Merci

avatar guy931 28-03-2016 09:55
Re: Contestation contravention stationnement

Bonjour

Sans nouvelle à ce jour 28/03/2016 j'en déduis que ma requête a bien été prise en considération.

Merci

avatar CLEW 28-03-2016 12:34
Re: Contestation contravention stationnement

Salut,

Guy, la prescription va commencer à courir à compter de la date de réception de la LRAR. Toutefois, s'il y a un acte de poursuite, elle sera interrompu et recommencera à zéro à compter de la date de l'acte de poursuite. Pour faire plus simple, si, par exemple, six mois après la réception de ta LRAR le centre de traitement a adressé la procédure au service compétent pour ton domicile, le prescription va recommencer à courir à partir de cette dernière date (soit le 28/09/15)... pas glop quoi.

Reste que malgré tout tu pourras faire valoir tes droits si la contravention devait être maintenu mais que de temps perdu et d'énergie dépenser pour faire respecter ses droits.

V

Etienne

avatar seb33cvpm 06-04-2016 23:58
Re: Contestation contravention stationnement

Contravention0.PNG
Bonjour,

Je vous contacte car je suis dans la même situation que certaines personnes de cette discussion.

Voici les éléments:
- Contravention le 13 Octobre 2014 Cas A pour stationnement dans les jardin Nelson Mandela de CHatellet les halles. J'étais juste devant l'esplanade de l'église St Eustache, en face du 9 rue du Jour et non du 5 comme mentionné dans la contravention. (voir la photo avec le plan Gmap). A aucun endroit la signalétique routière et urbaine ne mentionne que la zone fait partie des jardins Nelson Mandela
- 1er Avril 2016, je recois une amende et condamnation pécunière pour une ordonnance pénale rendu le 16/09/2015 et pour laquelle je n'ai recu aucune convocation (voir PJ)



Quels sont les moyens de contestation? Quels sont les recours possibles ?
J'aimerai à minima ne pas avoir de casier judiciaire

Merci d'avance pour vos retours

Seb


Contravention0.PNG





Contravention1.PNG






Contreavention2.PNG

avatar CLEW 07-04-2016 13:27
Re: Contestation contravention stationnement

Salut,

Il n'y a aucune convocation pour les ordonnances pénales (OP)

Tu peux faire opposition à l'OP en t'adressant au tribunal qui l'a émis. L'OP est notifié par LRAR me semble-t-il et c'est la date de notification qui fait courir le délai de recours. A voir au niveau du TI duquel dépend la juridiction de proximité pour être sûr du caractère définitif ou non de l'OP afin de savoir si l'opposition est ou non recevable.
C'est ce que je ferais en écrivant en plus au Trésor public si toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, la condamnation n'étant pas définitive.
Après, tu devrais être appelé à comparaître devant la juridiction de jugement afin de faire valoir tes arguments. A toi de venir avec des témoins ou des témoignages disant que tu étais bien stationné à l'endroit où tu dis.

Cela étant si une telle pratique se répand au niveau des agents de la mairie de Paris, il serait peut aussi bon d'adresser un courrier au maire de cette charmante bourgade afin de lui signaler les faits ainsi qu'au procureur de la République. Je reste quand même dubitatif sur les manières de travailler de certains agent de police judiciaire qui relèvent visiblement des infractions qui n'existent pas... et quand on sait que leur PV font foi jusqu'à preuve du contraire on se dit que l'assermentation devrait être vérifiée et repassée régulièrement (avec examen à la clé).
Cela ne présage rien de bon lorsque l'on permettra à des personnes de droit privé de relever des contraventions...

V

Etienne


Modifié 1 fois. Dernière modification le 07-04-16 13:37 par CLEW.

avatar seb33cvpm 09-04-2016 17:09
Re: Contestation contravention stationnement

Merci pour votre retour. Je vais voir comment je m'organise.

Cordialement,

avatar Cbedos 27-05-2016 18:15
Re: Contestation contravention stationnement

Une petite astuce toute simple pour contester votre Pv pour stationnement hihi super
En espérant vous avoir aidé !!

avatar Thor 28-05-2016 07:06
Re: Contestation contravention stationnement

Voui, pour le jour où le stationnement moto sera payant pas content

avatar fift 28-05-2016 08:40
Re: Contestation contravention stationnement

Citation
Cbedos
Une petite astuce toute simple pour contester votre Pv pour stationnement hihi super
En espérant vous avoir aidé !!


Deux messages, deux messages de pub … furax

avatar BiG_BoLB 07-12-2016 17:12
Re: Contestation contravention stationnement

Bonjour à tous

J'ai également reçu la même contravention "Cas A" à l'angle de rue Montmartre et l'église St Eustache juste à l'entrée du square aux Halles Paris.
Seulement, je n'étais pas sur ma moto mais celle de ma copine. Pas marrant pour elle mort
Y a t'il quelqu'un qui peut communiqué comment gérer cette situation? Vue que ce n'était pas elle qui s'est garer à l'endroit ( avec preuve à l'appui ). Qu'est ce que sera la réponse du juge si elle conteste du fait que c'était quelqu'un d'autre à qui elle à prêté sa moto ce jour là...
La procedure sera quoi pour nous?

Merci pour vos conseils,

avatar CLEW 08-12-2016 14:07
Re: Contestation contravention stationnement

Citation
BiG_BoLB
Bonjour à tous

J'ai également reçu la même contravention "Cas A" à l'angle de rue Montmartre et l'église St Eustache juste à l'entrée du square aux Halles Paris.
Seulement, je n'étais pas sur ma moto mais celle de ma copine. Pas marrant pour elle mort
Y a t'il quelqu'un qui peut communiqué comment gérer cette situation? Vue que ce n'était pas elle qui s'est garer à l'endroit ( avec preuve à l'appui ). Qu'est ce que sera la réponse du juge si elle conteste du fait que c'était quelqu'un d'autre à qui elle à prêté sa moto ce jour là...
La procedure sera quoi pour nous?

Merci pour vos conseils,

Depuis quelques années, le titulaire de la CG est redevable de la contravention pour stationnement. Cette mesure a été prise me semble-t-il par M. Charasse (ou sur proposition de l'intéressé) pour mettre fin aux contraventions de stationnement impayées.
Si ta copine est dans le même cas que ceux qui sont évoqués sur ce sujet, il suffit qu'elle fasses les mêmes démarches que celles qui sont développées ici.

V

Etienne

 

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