PV sur ancienne plaque immatriculation : que faire ?

Voilà, j'ai reçu une amande pour défaut de payement de stationnement de 17€ (daté du 20 oct 2011) qui correspond à la plaque qu'une de mes motos avait avant de changer de département et de passer dans le nouveau système à plaque définitive (changement 7 déc 2009)

Comme stipulé sur l'avis et confirmé par les gendarmes de la localité voisine, j'ai donc fait un courrier à l'officier du ministère public du tribunal de police du lieu de l'infraction qui à été reçu le 27 oct 2011 (donc dans le délais des 45 jours).

Pas de nouvelle jusqu'au 20 mai 2012 où ma banque m'écris que je fais l'objet d'une procédure d'opposition administrative d'un montant de 33€ (amande majorée).

Suis retourné 2 fois voir les gendarmes dont la dernière où je suis parti en colère après avoir perdu ma matinée pour qu'ils refusent encore de prendre ma plainte pour usurpation de plaque...

Les éléments à ma décharge : d'une la moto ne circule plus avec cette plaque.
De deux la moto était en réparation au moment des faits (j'ai conservé le coupon de l'ancienne carte grise montrant qu'il s'agit du même véhicule). De trois (mais le gendarme me dit qu'il s'en moque) je ne pouvais pas être sur les lieux de l'infraction.

Reste que j'ai toujours ma vieille plaque et dispose d'autres motos (ce qui m'a fait dire au gendarme que si ce qu'il lui fallait pour prendre ma plainte c'était une photo de la plaque sur une autre moto effectivement je pouvais m'arranger facilement pour en faire une...)

Le plus probable est qu'il s'agit d'une erreur de saisie lors de la verbalisation car depuis pas de nouvelles infractions. Mais impossible de prouver via l'infraction que c'était le mauvais véhicule car pas de photo et pas de description (marque renseignée = "autre"). Et puis si c'est vraiment une usurpation, que faire ? (Ce qui est proposé est de changer d'immatriculation ce qui pour moi est déjà fait donc inutile)

J'en veux surtout à la personne qui en recherchant ma nouvelle adresse a volontairement ignoré que j'avais changé de plaque ! De plus il semble que l'officier n'ait pas été capable de refaire cette recherche car l'avis de majoration ne m'est jamais parvenu (probablement envoyé à mon ancienne adresse)

Contrairement à ce que me conseillait le gendarme qui m'a reçu lors de ma seconde visite, je n'envisage pas de payer car il est écrit que cela revient à se reconnaître coupable. Pourtant l'opposition administrative va m'ajouter 10% de l'amende en frais bancaires !

Je voulais avoir vos avis sur les recours possibles (je m'apprête à refaire une lettre à l'officier demandant qu'il transmette le dossier à la gendarmerie près de chez moi pour que j'y montre une fois de plus mes documents). J'espère avoir remboursement de l'amende, et si possible des frais bancaires et postaux.

C'est aussi l'occasion de prévenir la communauté de ne surtout pas laisser trainer les anciennes plaques car visiblement on vous retrouve et vous fait payer pour les infractions commises avec ces plaques !

Merci à tous ceux qui auront tout lu est plus encore à ceux qui répondront

Pour compléter, les références aux textes de loi :

infraction:
Art. R. 417-6 du code de la route
Art. L. 2213-2 2°, Art. L. 2213-6 du CGCT
réprimée par Art. R. 417-6 du code de la route

A propos de l'avis d'amende majorée
art. 529-2 du code de procédure pénale

A propos de la reconnaissance de l'infraction en cas de paiement
art. 529 du code de procédure pénale et art. 223-1 du code de la route

Au final je suis tombé (merci légifrance) sur ça : code de la route, Article L121-2

"le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction."

Bref, comme je ne peux pas trouver qui était vraiment en infraction ce jour là à cet endroit là, c'est à moi de payer ! => Si les gendarmes m'avaient indiqué cela dès le départ je n'aurais perdu que 17€ !!! Bref, pour qui sait lire, légifrance est ton ami, pas le gendarme (Ni l'officier du ministère public qui s'il m'avait répondu m'aurait peut-être donné la chance de payer sur le net à moins de 60 jours de l'infraction)

Pour info le dépot de plainte pour usurpation de plaque ne m'aurait servi que pour les cas suivant : (code de la route art. L121-3 & code de procédure pénale Article 529-10
)

pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules

la requête en exonération (...) n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1° Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation (...)

En résumé la nature de la prune est très importante et ce n'est pas clairement écrit sur l'avis de contravention : il faut consulter les textes de loi!

Et pour le stationnement on n'est bon qu'à payer

Tintin, je ne comprends pas trop pourquoi tu dis ne pas avoir le choix de payer. Il m'est arrivé quelque chose de semblable : une erreur lors de la saisie de l'immatriculation sur le PV, qui "tombe" par hasard sur l'immatriculation de ma moto.
Bien entendu, je n'ai jamais vu le PV d'origine et n'ai eu connaissance de cela qu'au moment de la réception de l'avis d'amende majorée.

Je suis donc allé contester au centre de contestation (dans le XVIIIè je crois), en amenant ma carte grise pour consulter l'original du PV. Coup de chance, la marque indiquée (BMW) était différente de la mienne (j'ai une moto japonaise Honda). Le PV a donc sauté immédiatement.

Tintin,

Ne pas pouvoir déposer plainte d'usurpation sans plus de preuves me semble normal, mais devoir payer pour les erreurs d'un autre ne l'est pas.
Si je comprends bien tu as des preuves de cessation du véhicule, et je présume que tu saurais contacter le propriétaire actuel, cela devrait suffire pour prouver l'erreur.


Sinon tu pourrais toujours écrire au père Pernod du JT13h ;)

Salut,

J'avoue avoir du mal à comprendre la situation. Si tu as adressé ta lettre en recommandé avec AR à l'OMP il ne peut y avoir d'action du Trésor Public sans que tu ais eu connaissance de la décision de l'OMP.

Tu dois pouvoir faire lever l'opposition administrative auprès du Trésor Public qui aurait dû t'informer de la contravention majorée. Ce service doit pouvoir te donner accès aux pièces en sa possession.

Si tu avais bien lu légifrance et surtout l'article que tu cites, tu aurais remarquer à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure. Le fait d'avoir à la date de la contravention une autre immatriculation depuis plusieurs années (pas loin de 3) constitue un cas de force majeure.

V

Etienne

> Fift : sur mon amende la marque mentionnée est "autre", je ne peux donc pas m'en servir pour faire valoir que ça ne correspond pas à mon véhicule.

> RJVB : le nouveau propriétaire ils l'ont retrouvé, c'est moi : en France on avait des plaques où figurait le n° de département. Du coup changement de département = changement de plaques. Cette fois ça a coïncidé avec le passage au nouveau système où la plaque reste attribuée au véhicule quelque soit l'adresse du conducteur, qu'il doit quand même déclarer à chaque changement.

> Etienne : mon premier courrier a bien fait mention de ça mais de toutes façons la mauvaise foi est de leur côté quand ils sont allés chercher ma nouvelle adresse ils l'ont forcément obtenue dans un fichier indiquant aussi ma nouvelle plaque et la date de changement de plaque. Ces informations ont été délibérément ignorées. Pour moi on a cherché un solvable plus qu'un coupable !

Bref, de guerre lasse et aussi parce que je ne connais pas les effets indésirables liés à la procédure d'opposition administrative, je suis allé payer hier au trésor public une amende majorée que je n'ai pas reçue pour une infraction que je n'ai pas commise.
La personne qui m'a reçu à passé un coup de fil et obtenu le numéro de l'amende donc mon payement a mis fin à la procédure. Il m'a expliqué que c'était à la trésorerie de Paris amendes 2ème division de lever l'opposition. J'espère que ça ils le feront correctement ! Pour faire accélérer il a envoyé un fax attestant de mon paiement.

J'en déduis que c'est comme tout : à certains endroits (ma trésorerie) un petit volume de dossiers permet un traitement humain des cas tandis qu'ailleurs c'est l'usine... (J'ose pas imaginer le nombre de PV de stationnement traités à Paris)

Merci en tous cas à tous pour vos avis et votre aide.

A un moment il faut faire la balance entre les principes, l'énergie et le temps dépensés, les sommes en jeux... j'espère quand même que c'est bien une erreur humaine ou qu'au moins la prochaine prune portera mention de la marque et/ou modèle me permettant de me justifier...

Pour finir sur mon interprétation du texte, pour moi "cas de force majeur" c'est forcément circonstancié et lié au moment de l'infraction (par exemple mal garé car accouchement prouvé par acte de naissance ou non payé car vol du sac à main donc pas possible de remettre un ticket prouvé par dépot de plainte le jour même)

Episode suivant :
en voulant confirmer que je n'allais pas payer 2 fois (si la banque ne reçoit pas l'avis lui indiquant la levée d'opposition administrative, elle transfert les fonds après 30j) j'ai eu des infos de ma banque :

Ils ont eux-même choisi de prélever sur un compte épargne car même si mon compte courant était assez provisionné pour l'amende, une loi leur impose qu'il reste sur le compte après retrait de l'amende une somme minimale (je n'ai pas eu le nombre) "pour vivre".

Par contre ils m'ont fourni le n° d'amende majorée ainsi que le téléphone du service qui devait leur envoyer la levée d'opposition.

Donc j'ai contacté ce service qui m'indique avoir posté le document mais qu'il est normal qu'il ne soit pas encore arrivé (tarif postal lent) et aussi qui m'a donné une autre adresse pour la demande d'exonération.

Je viens de tenter ma chance en écrivant non plus au centre des amendes automatiques de Rennes mais en direct au tribunal de police compétent, en leur indiquant bien que leur adresse ne m'avait pas été fournie sur le premier formulaire !

A suivre donc...

Salut,

Je ne vois pas l'utilité de faire une requête en exonération maintenant puisque tu as payé l'amende et que de ce fait l'action publique est éteinte ce qui met aussi fin à tout recours possible.
La notion du "cas de force majeure" doit s'analyser en droit et l'analyse en droit peut être différente de l'analyse de tout un chacun. Ainsi, le fait de pouvoir prouver que tu n'étais pas à l'endroit de la commission de l'infraction est un cas de force majeur...

Dans ton cas, il fallait faire jouer l'article 530 du CPP, article sur lequel se fonde d'ailleur le Trésor Public pour avoir un titre exécutoire (voir le sujet avis d'opposition administrative)

V

Etienne



Modifié 1 fois. Dernière modification le 01-06-12 08:23 par CLEW.

Salut Clew et merci de tes infos (bien que peu encourageantes).

Même en lisant ton texte de loi je ne suis pas certain qu'il s'applique à mon cas :

"Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. "

Et bien j'ai eu connaissance de l'amende majorée... par ma banque !

Bref, contrairement à plein d'autres qui tentent de contester pour vice de forme des amendes qui sont justifiées, je demande juste que l'erreur de départ soit reconnue.

J'espère tomber sur un OMP qui fera preuve de bon sens et de clémence. Tu vas peut-être me répondre que le CPP va lui interdire de se montrer clément, j'espère donc que la personne aura la latitude pour se montrer équitable.