Contestation pv électronique ?

Contestation pv électronique ?

Bonjour à tous,


Je viens de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse (jumelles depuis un pont, de face, puis interception par 2 gendarmes). Ils étaient en attente dans un véhicule un peu plus loin, sur la voie de sortie d'une aire de repos (autoroute A63), ont démarré pour me suivre jusqu'à remonter à mon niveau, puis le gendarme passager m'a fait signe de me tenir sur la voie de droite et de les suivre jusqu'à la prochaine sortie.

Il m'ont signifié l'objet de l'arrestation : excès de vitesse : 168 km/h pour 130 ; retenu : 159 km/h.

N'ayant que ma carte bancaire, je n'ai pas payé sur place ; ils ont donc établi un pv électronique au vu des documents qu'ils m'ont demandé de présenter : permis + carte grise.
(pendant qu'on discutait moto avec le gendarme qui conduisait, motard à ses heures, son collègue remplissait le pv sur la plage arrière de la voiture).

Sur l'avis que je reçois (15 j plus tard): je constate 2 erreurs :

La 1ère lettre de mon nom de famille est erronée : un M pour un H
Le numéro d'immatriculation du véhicule est aussi erroné :
XX-223-XX, au lieu de XX-229-XX.

Ces 2 motifs sont-ils suffisants pour faire annuler le pv ?

Merci d'avance pour vos réponses ou retours d'expérience.

Re: Contestation pv électronique ?

Salut
Effectivement, sur une erreur d'immat, on pourrait croire qu'on a le vice de forme en béton....
... ben non, car la jurisprudence estime qu'il s'agit d'une erreur matérielle et n'entache pas la validité de l'infraction.

[www.legifrance.gouv.fr]

Et je suppose que sur le nom c'est pareil...
Pas gagné.
V

Re: Contestation pv électronique ?

Re-bonjour,

Merci BIG pour ta réponse rapide ; toutefois, dans l'arrêt évoqué, le "prévenu" a signé et donc reconnu les faits ; je pense que cet élément a n'a pas du jouer en sa faveur.



"Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de constatation des circonstances de l'infraction comportait la signature de l'agent de police judiciaire verbalisateur ainsi que celle du prévenu reconnaissant les faits, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé"


Pour ma part, je n'ai rien signé !

Re: Contestation pv électronique ?

Salut
Tu as raison.
Clew, t'en parlera mieux que moi, mais la jurisprudence est en constante évolution... Elle n'est pas figée... En dehors bien sûr des constantes ( Clew, je ne dis pas de conneries ?? )
Maintenant faut voir si ça vaut le coup, par rapport par ex, à ce qui te reste de pts. Là c'est 2.
La contestation qui n'aboutit pas c'est 135 € ( la somme consignée )au lieu des 90 € minorés.
Par ailleurs tu es à moins de 30 km/h au dessus ( tout juste d'ailleurs ) aucune peine complémentaire n'est prévue en cas d'opposition à ta contestation

Ca peut marcher.... comme pas
V

Re: Contestation pv électronique ?

Entièrement d'accord avec toi BIG ; le jeu n'en vaut pas la chandelle !
De plus, n'étant pas quelqu'un qui roule vite, j'ai encore mes 12 pts et vais donc assumer ma faute, d'autant que je m'en sors assez bien.
Mais bon, VFR 800 X nouvellement achetée + confort global par rapport à l'ancienne moto + promptitude à dépasser un véhicule (merci VTEC) + autoroute dégagée = INFRACTION si on ne surveille pas son compteur

Maintenant, on peut s'interroger sur la suite qui serait réservée à cette contravention si je ne bougeais pas :

Procédure de recouvrement contentieux ou forcé (saisie à tiers détenteur) peu envisageable avec la 1ère lettre du nom erronée.
Mise en opposition administrative : idem avec une immatriculation inexacte (peut-être même que qqu'un serait em...dé à ma place).

Les procédures informatisées sont, sans nul doute, très performantes, encore faut-il saisir des données correctes...

Je ne prêcherai donc pas contre ma paroisse...

Re: Contestation pv électronique ?

Question :
Comment est repli un PV électronique ?

Est-ce que le rédacteur saisit tout à la main ou est-ce qu'il remplit certains champs (plaque et num permis) et le reste se met tout seul ?

Il me parait logique que ce soit cette dernière version qui soit la bonne.
Ça permet de vérifier que tout est cohérent et évite les erreurs/réclamations.

Mais vu ta mésaventure il semble que soit ma première hypothèse qui soit la bonne.
D'ailleurs le courrier aurait très bien pu ne pas arriver, avec une erreur sur le nom.

Re: Contestation pv électronique ?

... et on peut payer en piécettes jaunes, sur le bord d'la route ?

Re: Contestation pv électronique ?

Salut,

Comme le dit Big la jurisprudence est évolutive. Cela étant celle qu'il cite semble un peu différente dans la mesure où le contrevenant a signé l'exemplaire des mibs. Néanmoins, tu t'es fait interpeller sur la route par les mibs et il y a de grande chance qu'il te soit opposé cela étant donné que les mibs t'ont clairement identifié. Reste qu'il y a quand même deux erreurs pour un petit PV ce qui fait un peu beaucoup pour moi surtout que c'est une procédure simple pour ne pas dire très simple. Les mibs se plaignent du laxisme de la justice mais quand des procédures plus complexes comportent aussi des erreurs, les juges ne peuvent pas condamner et sont obligés de relaxer...

Sur le recouvrement par le Trésor public de la créance le pb peut être différent (mais je ne connais pas suffisamment pour être totalement affirmatif) puisque ce n'est pas toi qui est redevable de la contravention mais une personne ayant un nom presque identique au tien (à une lettre près). Il me semble que le TP pourra difficilement engager une procédure contentieuse pour recouvrer la créance car le principe est de recouvrer la créance du débiteur et non d'une personne portant le même nom. En cas de recours devant le TA tu devrais mettre fin à la procédure. Qui dit non recouvrement dit non paiement et aussi non perte de point. Je ne crois pas que l'avis à tiers détenteur puisse s'appliquer en matière contraventionnelle.

Ce que tu aurais dû faire c'est rendre la lettre au facteur sans l'ouvrir puisqu'elle ne te concernait pas... elle serait repartie avec la mention "inconnu à l'adresse indiquée"

V

Etienne

Re: Contestation pv électronique ?

Salut

Citation
CLEW
Les mibs se plaignent du laxisme de la justice mais quand des procédures plus complexes comportent aussi des erreurs, les juges ne peuvent pas condamner et sont obligés de relaxer...

Toi tu as été bloqué sur les Champs

Trêve de plaisanterie, je vais me faire allumer par le modo...

L'avis d'infraction étant transmis par lettre simple, apparemment, même le facteur avec une erreur sur l'identité a réussi à trouver JL 64.

Après tu as raison, ça fait tout de même beaucoup d'erreur sur les deux points principaux. Mais bon, reste tout de même de bon le prénom, la date et lieu de naissance, l'adresse...
Après retourner la lettre en faisant l'autruche... Ca pouvait encore revenir à 375 €. Pour laisser pourrir la situation ? Perso, je n'aurais pas tenté.
Au pire, il conteste et perd 45 €.
Après, chacun voit midi à sa porte et y voit l'intérêt...ou pas.

>Olivier
Un PVe se remplit comme un PV... papier. Tu remplis tous les champs. Les seuls qui sont automatiques, ce sont les dates et heures. Le lieu si tu relèves plusieurs infractions au même endroit ( et encore faut relire avant ) Les communes ( résidence/naissance/lieu d'infraction ) avec menu déroulant.
Pour le reste tout se rentre manuellement. Donc l'erreur est possible, surtout si ton appareil est mal calibré et tape (un peu ) à côté du clavier. Mais bon si tu relis correctement, c'est comme de partout tout doit être bon.

Le seul lien avec un fichier c'est le FVV ( véhicules volés )

>Cajo
On ne paye plus au bord de la route. A moins que tu ne justifies d'une adresse à l'étranger. Donc tu gardes tes piecettes pour Bernadette
V


Modifié 1 fois. Dernière modification le 02-11-16 13:10 par BIG83.

Re: Contestation pv électronique ?

BIG >> un M pour un H et un 3 pour un 9 ? Si le calibrage était si mal fait, le reste de la prose devrait être en conséquence et ça doit être rigolo à déchiffrer

Re: Contestation pv électronique ?

BiG,
tu es sur qu'on ne paie plus au bord de la route?
Cela m'est encore arrivé au mois de mai. J'ai sorti le chéquier.

Re: Contestation pv électronique ?

Salut
>Nico
On est d'accord. Mais parfois sur quelques lettres / chiffres ça merde et faut se reprendre et taper plus précisément.
Il n'en reste pas moins que les mauvais ouvriers ont de mauvais outils. Si comme j'ai dit plus haut, tu relis et fais gaffe, logiquement ça n'arrive pas.
>Did
D'un point de vue légal on peut toujours payer, mais ici on limite le paiement aux étrangers, SDRF et cas particuliers ( départ à l'étranger par ex..)
Après, on ne peut pas refuser de recevoir le paiement...
V

Re: Contestation pv électronique ?

Bonjour à tous !

Il m'a bien été proposé de payer sur place ; l'argent est ensuite reversé à la Trésorerie la plus proche.
S'agissant d'un vendredi fin d'après-midi, je suppose qu'il aurait été conservé dans le coffre de la Gendarmerie.

Pour ce qui est du pv contenant des informations erronées :

Les contestations pour vice de forme n'aboutissent plus depuis pas mal de temps ; les erreurs matérielles ne sont plus retenues pour annuler un pv.

Source : Automobile Club de l'Ouest - service juridique.

J'ai donc payé, comme je l'avais toujours plus ou moins envisagé.

Merci à tous pour vos posts,

Et bonne route !

Re: Contestation pv électronique ?

Je confirme ce qui a été dit plus haut : l'arrêt de la cour de cassation cité concernait un prévenu qui avait reconnu l'infraction. C'est une différence majeure qui change tout. Si l'infraction est reconnue et donc ainsi prouvée, une erreur matérielle ne change rien à cette réalité.

La charge de la preuve revient aux autorités, d'où l'importance pour eux de réunir des indices matériels indiscutables. A une exception : le cas où le mis en cause reconnaît lui-même sa culpabilité. D'où la règle d'or : ne rien reconnaître, ne rien payer, ne rien signer avant d'être sûr qu'aucune contestation efficace n'est envisageable.

Quant à l'affirmation ultra-péremptoire que les vices de forme ne sont plus retenues par les tribunaux, elle est tout simplement absurdes. Le droit est une matière vivante et les juges, humains, réagissent différemment d'un tribunal à l'autre, parfois même d'une chambre à l'autre. Ils sont surtout contraints par les règles du droit pénal qui donnent à la forme une importance égale au fond, car la procédure est le socle sur lequel se reposent les magistrats pour prendre des décisions graves.

Au-delà du cas qui fait l'objet du post, la question importante à se poser est celle-ci : que vaut telle vice de forme fasse au reste de la procédure ? Si vous avez reconnu vos torts, une erreur de plaque ne changera rien à votre sort. Si d'autres preuves existent (photo, etc), elle ne pèsera pas lourd. Si aucune autre preuve n'est apportée par les forces de l'ordre, un vice de forme peut vous sauver la mise.

Re: Contestation pv électronique ?

Salut

Citation
La charge de la preuve revient aux autorités

Article 537 du CPP
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Re: Contestation pv électronique ?

Salut BIG83,

Nous sommes tous présumés innocents. Jusqu'à ce que l'accusation apporte la preuve de notre culpabilité. C'est donc à l'accusation de prouver que nous sommes coupables, pas à nous de prouver que nous sommes innocents.

Cet article du CPP n'inverse pas la charge de la preuve. Il fait du PV une preuve en soi : il établit une présomption de légalité - ou de bonne foi - en faveur de l'accusation.

En clair, il entérine le fait que le constat établi par les forces de l'ordre n'est pas inventé et repose sur des faits réels. En conséquence de quoi, il a valeur de preuve. Pour remettre en cause la validité de cette preuve, il faut être en mesure d'instiller le doute sur la solidité du constat tel qu'il a été fait. D'où l'intérêt du vice de forme, en matière de contravention plus qu'ailleurs : le PV étant souvent la seule preuve apportée, une erreur dans celui-ci rend l'édifice beaucoup plus fragile. En matière criminelle, une erreur dans un PV est compensée par d'autres preuves très solides : ADN, expertises téléphoniques, témoins, etc.

Il existe des exceptions à ce principal cardinal de la charge de la preuve, comme le cas de la légitime défense. Quand un policier (ou un citoyen lambda d'ailleurs) tire sur quelqu'un qui l'agresse, c'est au policier de prouver qu'il était bien en état de légitime défense. Les gendarmes, eux bénéficient au contraire d'une présomption de légitime défense, et donc "d'innocence" (dans certains cas du moins), où c'est l'accusation qui devra prouver qu'ils ont déconné.

Re: Contestation pv électronique ?

Citation
reporter
En matière criminelle, une erreur dans un PV est compensée par d'autres preuves très solides : ADN, expertises téléphoniques, témoins, etc.

Enfin cela dépend du PV, du moment auquel il intervient dans la procédure ainsi que de la nature de l'erreur... Un PV erroné peut très bien faire capoter une procédure.

Citation
reporter
Il existe des exceptions à ce principal cardinal de la charge de la preuve, comme le cas de la légitime défense. Quand un policier (ou un citoyen lambda d'ailleurs) tire sur quelqu'un qui l'agresse, c'est au policier de prouver qu'il était bien en état de légitime défense. Les gendarmes, eux bénéficient au contraire d'une présomption de légitime défense, et donc "d'innocence" (dans certains cas du moins), où c'est l'accusation qui devra prouver qu'ils ont déconné.

C'est pas aussi simple que ça et ce n'est pas la personne mise en cause qui apportera les éléments lui permettant de prouver la légitimité de son acte mais l'enquête réalisée soit par les mibs sous contrôle du parquet soit par un juge d'instruction. S'agissant des gendarmes, ils ne bénéficient pas de présomption de légitime défense, seules les conditions d'usages des armes sont différentes. Cela étant, il me semble que de nouveaux textes sont arrivés et que les conditions d'usages des armes ont évoluées.
Cette notion de présomption de légitime défense est, à mon sens, un ineptie. Cela donne l'impression que, pour les politiques et les mibs, la justice ne fait pas son travail alors que tout est dans les textes pour que la légitime défense puisse être reconnue dès lors que le dossier le permet... Etre mis en examen n'a rien d'infamant.

Re: Contestation pv électronique ?

Salut
Les textes de LEGITIME DEFENSE sont les mêmes pour tous. Pas de différence Policiers/Gendarmes....

Par contre les gendarmes du fait de leur statut de militaire, bénéficient de cas d'USAGE DES ARMES différents.
[www.legifrance.gouv.fr]

Après, il y a eu des cas où le Gendarme n'a pas été poursuivi, voire relaxé sur la base de cet article et d'autres...non.

Mais on s'éloigne un peu du sujet initial, à moins évidemment que pour me défendre je ne lance à la tête du contrevenant mon p d a...
V

Re: Contestation pv électronique ?

Merci d'avoir confirmé Big... Il est bon de temps en temps de rappeler des évidences et de mettre fin à radio-comptoir

Re: Contestation pv électronique ?

Citation
CLEW
Merci d'avoir confirmé Big... Il est bon de temps en temps de rappeler des évidences et de mettre fin à radio-comptoir

Sympa l'accueil des nouveaux arrivants...

Au départ, je prenais l'exemple de la légitime défense pour illustrer de façon simple la notion de charge de la preuve. Il ne s'agissait pas de faire une démonstration juridico-juridique qui, par ailleurs, n'était pas le sujet du topic.

Donc c'est effectivement plus subtil que mon post le laissait entendre, mais il n'empêche que les gendarmes ont la possibilité de faire feu dans quatre cas précis sans avoir à se justifier plus avant. C'est d'ailleurs pour cette raison que les policiers ont demandé à bénéficier du même régime que les gendarmes. Alors bien entendu, ce n'est pas un permis de tuer, et si l'enquête démontre que les conditions n'étaient pas parfaitement réunies, ils peuvent être poursuivis. L'article du code de la défense en question n'est pas celui cité plus haut, mais celui-là :

[www.legifrance.gouv.fr]

Citation
CLEW
Il est bon de temps en temps de rappeler des évidences

Je ne vois pas en quoi il s'agit "d'évidences", c'est au contraire un sujet assez technique, mais je suppose que cette phrase n'avait d'autre but que de vouloir me moucher. Passons.


Modifié 1 fois. Dernière modification le 01-12-16 19:25 par reporter.

Re: Contestation pv électronique ?

Salut
Désolé pour le lien, mauvaise manip de ma part.
.. et surtout pas de re-lecture.
V

Re: Contestation pv électronique ?

Citation
BIG83
Salut
Désolé pour le lien, mauvaise manip de ma part.
.. et surtout pas de re-lecture.
V

Reporter je t'ai répondu en MP, le forum n'étant pas lieu pour polémiquer.