[droit] Top 10 des rumeurs sur le permis

Permis d'avant 1992 immunisés, faire l'autruche, payer plus cher que l'amende... Le top 10 des fausses bonnes idées pour garder ses points de permis

... [www.lerepairedesmotards.com]

Salut,

"La durée d'attente entre l'infraction et le retrait effectif de points peut être très longue. Pour autant, l'administration n'a aucun délai légal pour l'enregistrement"

C'est vrai est faux. Si l'administration n'a pas délai pour enregistrer la perte de points, il n'en demeure pas moins que celle-ci est effective à la date du paiement de l'amende. Dès lors, le délai pour récupérer ces points commence donc à courir à ce moment et le ou les points perdus devront être recrédités, dans le délai légal, à compter de cette date. Donc si vous perdez un point pour un petit excès de vitesse, que vous le payez le 01/02, il devra être recrédité le 01/08 quand bien même l'administration l'aurait enregistré le 01/06.

Retarder le paiement peut être une bonne chose dans le cas où le conducteur a perdu des points, est proche de la date limite de récupération des 12, et se prend une belle grosse prunasse.

Si on repasse à 12 avant la date limite de majoration ça vaut le coup d'attendre pour éviter l'annulation. C'est rare mais ça peut arriver

Et mettre la carte grise de la moto au nom de quelqu'un (la grand-mère) qui n'a pas le permis? C'est possible? Ça marche?


Modifié 1 fois. Dernière modification le 06-02-17 20:08 par Hsbey.

Mettre la CG au nom d'un tiers est possible en l'état des textes légaux actuels. L'avis de contravention sera adressé au titulaire de la CG, à l'adresse mentionnée sur celle-ci. Si cette personne n'a pas de permis, il sera impossible de lui retirer des points, si elle a le permis, même si la catégorie ne correspond pas, les points lui seront retirés.
Il se peut cependant que cette pratique soit rendue impossible par nos politiciens qui y réfléchissent.
Reste que cela a des conséquences surtout au moment du décès de la grand-mère lol, le véhicule étant inclus dans l'héritage.

@Hsbey: Pas mal le coup de la carte grise, je n'y avais pas pensé.

Sinon il y a la règle des 10 ans à ne pas oublier.
Le jeu, mais ce n'est pas trop difficile c'est de ne pas revenir à 12 points pendant 10 ans, plus dur, il ne faut pas non plus passer à 0 pendant la même période.
Ensuite c'est magique, la 11ème année, on récupère les points perdus 10 ans auparavant et ainsi de suite.
Mais c'est la ou ça devient corsé, il faut bien penser au récupération de points qui vont avoir lieu pendant l'année et de temps en temps perdre quelques points pour le pas repasser à 12.

Rackham, il va falloir m'expliquer l'intérêt d'attendre 10 ans alors que l'on peut récupérer ses points normalement au mieux au bout de six mois au pire quelques années.

Salut
Effectivement si on est en passe de récupérer tous ses points dans les 45 jrs à venir, ça vaut le coup de repousser le paiement de l'amende. Qui met la procédure de retrait de pts en marche..

Au delà c'est l'amende majorée et à 375 € ( pour une C/4 ) faut que ça vaille le coup. A 250 € environ le stage de récup de pts, faut comparer... Evidemment si on 2 jrs de congés à perdre prendre...

Par contre un vide dans le système, ce sont les PC des personnes décédées.
Vraisemblablement, le PC et les points de ces personnes, restent ...valides au SNPC...
Manière de faire revenir de l'au delà, les personnes flashées....
V

Citation
BIG83
Salut
... Par contre un vide dans le système, ce sont les PC des personnes décédées.
Vraisemblablement, le PC et les points de ces personnes, restent ...valides au SNPC...
Manière de faire revenir de l'au delà, les personnes flashées....
V

Salut
On est d'accord là dessus. C'est qu'une question de cloisenement des services...
Quant à la CNIL....
V

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.

Petite précision sur la date de notification d'un courrier recommandé :

Trois cas de figure :
1) le courrier AR t'a été remis à ton domicile, la date opposable est celle-ci. Petit problème : il arrive que le facteur remette un recommandé à un tiers (conjoint, enfant, voire voisin ou gardien d'immeuble). En principe il n'a pas le droit, et ça pourrait être attaqué, mais c'est risqué.
2) tu n'es pas là quand le facteur passe, il dépose un avis de passage :
2-a) tu vas à la poste chercher le courrier, la date opposable est la date de remise effective.
2-b) tu ne vas pas à la poste : au bout de 15 jours, le délai de garde est atteint, la date de notification est celle de la première présentation au domicile (la date de dépôt de l'avis de passage).

Conclusion, si tu veux reculer la notification, il faut aller à la poste le 14ème jour après l'avis de passage, mais bon, ça fait gagner que 14 jours.

8 payer plus que l'amende.

Bah ça ne fonctionne que si le gendarme a fait la mise à jour de son carnet des procédures avant la date d'effet.

J'ai payé 90$ une distance de sécurité (alors qu'à l'époque ce n'était que 20$ sans retrait de points) et jamais on m'a retiré les 3pts. Par contre ne pas compter sur un avoir sur le trop perçu.

Donc vi le point 8 est juste lol.

Thor, je ne sais pas d'où tu tires cela mais une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) est faite ou ne l'est pas.
1) le courrier AR t'a été remis à ton domicile, la date opposable est celle-ci. Oui
Petit problème : il arrive que le facteur remette un recommandé à un tiers (conjoint, enfant, voire voisin ou gardien d'immeuble). En principe il n'a pas le droit, et ça pourrait être attaqué, mais c'est risqué. Tu as tout à fait le droit de contester la légalité de la remise si les signatures ne correspondent pas. Un magistrat ne pourra pas faire autrement, sauf à ce que "la poste" produise une procuration, que de le constater et de dire que la notification n'est pas valable.

2) tu n'es pas là quand le facteur passe, il dépose un avis de passage :
2-a) tu vas à la poste chercher le courrier, la date opposable est la date de remise effective. Oui, ça renvoie au cas 1

2-b) tu ne vas pas à la poste : au bout de 15 jours, le délai de garde est atteint, la date de notification est celle de la première présentation au domicile (la date de dépôt de l'avis de passage). Non, la notification n'est pas faite, il faudra que la décision te soit notifiée autrement.

Il arrive aussi que des décisions soient adressées par lettre recommandée (LR), là c'est la date d'envoi de la LR qui fait courir le délai.

Bonjour, la fourniture du nom d'un tiers, lorsque celui-ci est "complice" est plutôt constitutif de l'infraction suivante :

Narinf :25841
CONTRAVENTION 5° classe
FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS OU ERRONES SUR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PAR LE DESTINATAIRE D'UN AVIS D'AMENDE FORFAITAIRE
ART.R.49-19, ART.529-10 C.P.P.
ART.R.49-19 C.P.P.

Citation
dlebac
Bonjour, la fourniture du nom d'un tiers, lorsque celui-ci est "complice" est plutôt constitutif de l'infraction suivante :

Natinf :25841
CONTRAVENTION 5° classe
FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS OU ERRONES SUR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PAR LE DESTINATAIRE D'UN AVIS D'AMENDE FORFAITAIRE
ART.R.49-19, ART.529-10 C.P.P.
ART.R.49-19 C.P.P.

@Hsbey on ne peut mettre la carte grise d'une moto que pour quelqu'un titulaire du permis.
Ta grand mère est ancienne motarde mais ne conduit plus ça marche mais sinon non.

Citation
CLEW
Salut,

"La durée d'attente entre l'infraction et le retrait effectif de points peut être très longue. Pour autant, l'administration n'a aucun délai légal pour l'enregistrement"

C'est vrai est faux. Si l'administration n'a pas délai pour enregistrer la perte de points, il n'en demeure pas moins que celle-ci est effective à la date du paiement de l'amende. Dès lors, le délai pour récupérer ces points commence donc à courir à ce moment et le ou les points perdus devront être recrédités, dans le délai légal, à compter de cette date.

Salut
C'est la date de paiement de l'infraction qui est prise en compte.
[www.securite-routiere.gouv.fr]

Pour mon dernier cas perso :

Flashé le 15 Juin 2020.
Reçu le 19 Juillet 2020.
Payé le 19 Juillet 2020.
Restitution du point le 19 Janvier 2021.

Et ça a toujours fonctionné comme ça pour mes 4 précédentes infractions.

Pour info :
Ma frangine a reçu un pv vitesse automatique ....9 mois après les faits !!!.
V


Modifié 1 fois. Dernière modification le 22-10-21 11:44 par 38GiB.