[droit] Les papiers à présenter en cas de contrôle

[droit] Les papiers à présenter en cas de contrôle

Permis, assurance, carte grise... quels sont les papiers et documents à présenter en cas de contrôle et que risque-t-on pour leur absence ?

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Re: [droit] Les papiers à présenter en cas de contrôle

Ce qui veut dire que la vignette à coller sur le véhicule n'est en rien obligatoire ?

Re: [droit] Les papiers à présenter en cas de contrôle

Citation
Altruiste101
Ce qui veut dire que la vignette à coller sur le véhicule n'est en rien obligatoire ?

Quelle vignette ?

Tout véhicule devant être obligatoirement assuré pour pouvoir rouler, une attestation d'assurance doit y être apposée. La vignette peut se retrouver sur le pare-brise, le cadre ou la fourche. En cas d'absence de cette vignette sur le véhicule, la simple présentation de l'original de l'attestation ou du certificat d'assurance permet de justifier que le véhicule est bien assuré

Et bien c'est faux, pour une moto, la vignette dite certificat dans les textes doit être apposée "recto visible à l'extérieur, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant" article A211-10 du code des assurances
De plus, en cas d'absence vous pouvez être verbalisé article R211-21-5 du code des assurances. En tout état de cause, les documents d'assurance ne sont que des présomptions d'assurance et non des justificatifs à proprement parler même si ces documents satisfont à la justification de l'obligation d'assurance lors d'un contrôle.

Pour le contrôle technique, à chaque visite, le contrôleur appose une vignette sur la CG, si la vignette du CT était absente le membre des FSI qui vous contrôle peut retrouver le CT.

Re: [droit] Les papiers à présenter en cas de contrôle

Moi je comprends : Soit la vignette soit le papier que tu gardes sur toi doit pouvoir être présenté lors d'un contrôle d'après l'article...

Re: [droit] Les papiers à présenter en cas de contrôle

Citation
Altruiste101
Moi je comprends : Soit la vignette soit le papier que tu gardes sur toi doit pouvoir être présenté lors d'un contrôle d'après l'article...

Je pense que tu parles de l'assurance.
Selon les termes du code des assurances, tu dois être en possession du certificat et de l'attestation d'assurance. Le certificat doit être apposé sur le véhicule selon les termes de l'article A211-10 à peine de verbalisation.
L'attestation d'assurance dite aussi carte verte, doit être présentée à toute réquisition d'un mib.

Re: [droit] Les papiers à présenter en cas de contrôle

Salut
La non présentation du PC et de la CG est sanctionnée par une amende forfaitaire de 11 € ( C/1 ) pour chaque document.
La non présentation de l'assurance ou la non apposition sur le véhicule de sa vignette, une amende forfaitaire de 35 € ( C/2 ).
Les C/1 ne sont pas minorées, les C/2 oui, à 22 €, mais pas dans le cadre des stationnements où des... présentations de pièces en l'occurrence ce qui touche à l'assurance.
Après, il est certain qu'elles deviennent majorées si elles ne sont pas payées dans les délais.
Et bien sûr se transforment en C/4 non minorées à 135 € si les documents ne sont pas présentés dans les 5 jrs.
Si cela vous arrive, pensez bien à demander à l'agent à qui vous présentez vos documents dans les 5 jrs à vous fournir l'attestation de justification. Soit un document imprimé si l'infraction a été relevée par PV électronique, soit manuscrite si c'est un PV papier sur la partie à conserver du timbre amende.
V

Re: [droit] Les papiers à présenter en cas de contrôle

Et le certificat d'homologation des gants