[droit] Immatriculer sa moto au nom d'un tiers

Immatriculer sa moto au nom d'un enfant mineur ou d'une société pour échapper au retrait de points : que risque-t-on ?

... [www.lerepairedesmotards.com]

Cette loi semble très mal fagotée du point de vue juridique. Ne s'oppose t-elle pas à d'autres principes fondamentaux du droit (droit de la propriété, etc)? Sa constitutionnalité a-t-elle contestée? Motards juristes, j'attends vos éclaircissements...

Si cette loi passe, le contournement suivant reste possible: le motard A fait acheter la moto par sa grand mère n'ayant pas le permis et désigne comme responsable un pote motard B habitant une tout autre région, voire un autre pays.

Salut,

M. FERRANT, je crois encore une fois que nous ne lisons pas la même chose... notamment s'agissant de la responsabilité de la personne morale. En ce cas, le code de la route indique simplement en son article L121-6 que la personne morale encore une peine d'amende et ne fait pas état de perte de points... Il n'y a donc pas perte de points pour le représentant légal de la personne morale.

Hsbey, la question posée est pertinente. Cela étant il y a des précédents s'agissant de la propriété (par exemple les armes). Le Conseil Constitutionnel a dû regarder cette loi mais rien n'empêche une personne de déposer une question prioritaire de constitutionnalité en cas de poursuites sur le fondement d'une loi.

Après immatriculer sa moto au nom d'un tiers peut poser certains problèmes non évoqués ici comme au moment de la majorité si l'on prend un mineur ou au moment du décès si l'on prend un de ses ascendants.

Il risque aussi d'y avoir quelques problèmes dans les fichiers informatiques si l'on doit donner le nom du titulaire d'un permis de conduire au moment de l'achat d'un véhicule. Le suivi va être quelque peu alourdi et quid au moment de la vente ?

V

Etienne

CLEW ..... question complémentaire ... il fut un temps ou les assurances demandaient : etes vous titulaire de la carte grise du véhicule à assurer ...?
qu'en est-il aujourd'hui ...?

article mis à jour

Galibois : Ils demandent toujours ! Et il ne me semble pas qu'il exigent quoi que ce soit :)

Bonjour,

Hsbey, j'ai bien peur que la loi soit difficilement attaquable devant le juge constitutionnel,

En effet, la loi ne s'oppose absolument pas à l'acquisition de tous de tout type de véhicule ... elle dit juste qu'au delà du propriétaire, il doit être mentionné une personne qui en garantie l'usage. C'est la même démarche que pour les locations longues durées : en plus du loueur (qui est propriétaire du véhicule), il est également fait mention du nom de son locataire (qui devient pénalement responsable de son usage).

Je crains fort qu'on doivent se faire à cette nouvelle loi, la seul question pertinente étant : quid des immatriculations réalisées avant l'entrée en vigueur de cette loi

question complémentaire a ma première demande ...

dans quelle mesure , une assurance pourrait elle exiger que l'assuré soit titulaire de la carte grise du vehicule qu'il conduit ...!

hors vehicule de société , ou de location ...!

Galibois c'est déjà un peu le cas puisque l'obligation d'assurance pèse sur le titulaire de la CG et non sur le conducteur. Le petit plus étant que le bonus/malus repose sur la même personne et non pas sur l'auteur d'un sinistre... Tu peux donc être assuré avec du malus ou du bonus sans pour autant avoir le permis de conduire...

... merci Etienne ..... c'est bien ce que je pensais ..... débile ...!