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Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

vetuste sur rapport d'expertise

avatar timbadaty 05-05-2017 18:09
vetuste sur rapport d'expertise

bonjour
reconnu en catastrophes naturelles - secheresse -
contrat valeur a neuf
sur le rapport de l'expert il n'est pas noté de % de vétusté par contre dans la case "vétusté" il a indiqué le montant des travaux a effectuer de sorte que, l'assurance ne veut pas me régler sur les devis comme indiqué sur le contrat mais uniquement sur les factures et-ce normal? merci de votre réponse

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avatar CLEW 06-05-2017 12:37
Re: vetuste sur rapport d'expertise

Salut,

Avant toute chose, il faut bien lire les clauses du contrat.
L'expert a reçu une mission d'expertise de l'assurance qui doit théoriquement correspondre auxdites clauses. S'il a fait une expertise non pas de la valeur à neuf mais du montant des réparations c'est que c'est ce qui lui a été demandé. Sinon il aurait estimé la valeur à neuf de la maison.
A mon sens par cette clause l'assurance entend plutôt une remise à neuf.
Que les remboursements soient fait en fonction des factures cela peut s'entendre et s'expliquer par le fait que l'assurance ne veux pas payer plus que ce qui est réellement investit en réparation. Toutefois si le contrat précise que le règlement intervient au vu de l'estimation de l'expert, elle n'est pas dans son droit en refusant de s'exécuter.

 

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