Retrait de permis, possibilité de contester...

Bonjour à tous,

Et voilà aujourd'hui GP de France, comme un bon bleu-bite, alors que ça fait 3 ans que je viens au Mans et que je sais qu'il y a des flics partout, j'ai réussi à me faire toper le permis sur une rocade en sortant de l'autoroute...
141 retenu 133 pour 90... a 4kmh ça pique !

On etait à 2 avec mon pote il l'a perdu aussi, en plus on vient de Lille alors imaginez la galere pour faire rapatrier nos motos etc... les flics n'ont rien voulu savoir!

Bref c'est pas ça le sujet, je vous poste juste ici mon avis de contravention pour savoir si par hasard il y aurait une erreur du MIB ou quelque chose à contester....

Merci à ceux qui prendront le temps de me lire
Attention à vous et bonne route !

Salut
Il s'agit là de la rétention administrative du permis de conduire.
Vraisemblablement rien à dire. D'ailleurs imprimé tellement "simple" qu'il est difficile de se planter.

Comme déjà dit c'est une décision purement administrative et le seul recours est devant le tribunal administratif.
Ce recours n'est pas suspensif ( c'est à dire que la suspension du PC cours toujours ) et que le résultat est très très aléatoire.

Quand bien même si tu as 30 jrs de suspension ( ce qui devrait être à peu près le cas pour toi... ) ta suspension sera terminée avant que le recours soit étudié....
Sur la durée de la suspension, pour les évènements comme Le mans, des décisions plus sévères peuvent être prises...

Tu as fait l'objet d'un PV électronique, ou d'un PV écrit ?
V

Bonjour,

Merci pour ta réponse, effectivement apres coup j'ai compris que ce papier n'était que le papier de la rétention...
Pour l'instant je n'ai eu aucun autre papier de la part des gendarmes, je suppose que le PV sera envoyé par la poste ?

Je ne suis pas spécialement prêt à contester, j'ai roulé trop vite et j'en assume les conséquences, les seules choses qui me contrarient un peu c'est le comportement des gendarmes qui étaient clairement la pour faire du chiffre (en même temps c'est le week end du GP...), aucun contrôle sur le véhicule, la vignette d'assurance, aucune question sur moi et mon ami, d'où nous venons, si nous avons un travai qui nécessite le permis etc... On a juste eu le droit à "vs allez perdre votre permis, signez ici".

Ensuite ce que je trouve bizarre c est que mon pote et moi on roulait l'un derrière l'autre en quinconce donc relativement serrés et j'imagine la difficulté du pistolet laser à nous pointer précisément, j'ai plutot l'impression qu'ils ont relevé une vitesse (la mienne car j'étais devant) et mon collègue etait soit disant 1kmh plus vite que moi.... Aussi, nous n'avons pas eu le droit de voir l'appareil qui nous a enregistré la vitesse, est ce normal ?

Pour l'instant, j'attends de savoir la décision du préfet qui doit être prise dans les 72h. Je me suis fait la réflexion qu'il serait plus sévère aussi pour le week end du Mans, j'espère me tromper...

Sinon je voulais savoir, le gendarme m'a dit que le préfet demanderait environ 100€, est ce que ces 100€ sont en plus de ceux de l'amende ? Ou bien ils remplacent l'amende ?

Merci d'avance

Après réflexion,je pense que c'était un PVE car j'ai dû signer sur leur boîtier...
J'ai lu sur un site que l'établissement d'un PVE n'était pas compatible avec la rétention, est ce vrai ? Est ce toujours valable ?

Merci

Salut
Effectivement si tu as signé sur le "boitier" il s'agit certainement d'un procès-verbal électronique. En effet, toutes les infractions de 4ème classe sont minorables. Tu es dans ce cas. ( dépassement vitesse entre 40 et 49 km/h ).
L'amende sera de 135 €, minorée à 90 e si tu la régles dans les délais prévus. Délai variable en fonction du mode de paiement...

D'un point de vue administratif :
Tu vas recevoir l'arrêté de suspension d'ici quelques jours ( pas plus de précisions ). Attention le délai de 3 jrs n'est que celui pour que le Préfet prenne l'arrêté de suspension. Il n'y a pas de délai pour la notification.
Et le Préfet n'a rien à voir avec un quelconque paiement. Il n'y a aucun frais dans l'immédiat.

Concernant les circonstances du contrôle il est tout à fait faisable de prendre plusieurs véhicules avec le laser. Suffit de viser, d'appuyer sur le bouton... De ce côté-là, pas trop contestable.

Il n'est pas prévu de présenter l'appareil au contrevenant.

Concernant le PVe et la rétention.
Effectivement il y aurait impossibilité de suspension du permis de conduire, où en tout cas fin de celle-ci dès lors que l'amende est payée et donc que l'action publique est close.
Il y a là un télescopage Judiciaire et administratif...

[www.justice.gouv.fr]

Tu aurais peut-être intérêt à prendre contact avec la Préfecture pour une "éventuelle" restitution du PC après paiement de l'amende. Ou en tout cas te renseigner là-dessus.

Pour ce cas, faudrait connaître les instructions des autorités judiciaires ( OMP ) et administratives locales (Préf. et sous Préf.)....Ca c'est pas gagné...
V

Salut,

Si l'on se réfère à la circulaire communiquée par Big, en retenant la procédure de l'amende forfaitaire, les FDO ne peuvent retenir le PC et le préfet encore moins. Pour moi la rétention dont tu a fais l'objet est illégale. Par ailleurs, toute décision du préfet visant à prononcer une rétention supplémentaire le serait tout autant. En conséquence, dès le paiement de l'amende, ton permis doit t'être restitué.
Tu peux introduire un recours devant le tribunal administratif (excès de pouvoir) en t'appuyant sur la circulaire que les agents de l'Etat sont tenus de respecter et qui leur est opposable.

4.2. Conséquence sur la procédure administrative de rétention du permis de conduire pour les excès de vitesse de 40 km/h ou plus

La rétention du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, prévue par l'article L. 224-1, alinéa 3 du code de la route, est normalement prise dans l'attente de la décision du préfet relative à la suspension administrative du permis conduire, décision qui constitue une anticipation du prononcé éventuel par le tribunal de police de la peine de suspension, et dont les effets cessent dès l'intervention de la décision judiciaire, notamment si cette peine n'est pas prononcée.
Il en résulte que la rétention ne peut être mise ne oeuvre en cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire, désormais applicable pour cette contravention. En effet, le paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur de l'amende forfaitaire minorée, éteint l'action publique et interdit donc le prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Il en est de même si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée dans les trois jours de la constatation de l'infraction, ou de l'amende forfaitaire dans les trente jours.
Les procureurs de la République devront donc, en concertation avec les préfets dans le cadre des plans départementaux de contrôle routier, veiller tout particulièrement à donner des directives en ce qui concerne la contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, précisant lorsqu'il doit être ou non recouru à la procédure de l'amende forfaitaire pour que, dans le cas où la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, les préfets apprécient s'il doit être ou non procédé à la rétention du permis.

V

Etienne

Bonjour Étienne et merci pour ta réponse !

Effectivement j'ai vu sur d'autres forum que des personnes ont réussi à récupérer leur permis en adressant un courrier en citant cet article !

Pour l'instant, je viens juste de recevoir ce matin le recommandé qui me notifie ma suspension (j'ai pris 2 mois), mais pas d'amende forfaitaire... Limite c'est la première fois de ma vie que je serais content d'en recevoir une car elle me permettrait peut être de récupérer mon PC...

Bonne soirée !

Salut,

Si tu es sûr que c'est un PVe, tu peux envoyer dès aujourd'hui un courrier à la préfecture en demandant la restitution de ton permis avec comme référence la circulaire.

Sinon, tu devrais recevoir ta contravention dans quelques jours.

Le top serait de faire une action devant le TA, d'obtenir gain de cause et réparation (dédommagement). Ladite réparation couvrant largement le montant de la contravention...

V

Etienne

Hello,

Petit up pour ceux que ça pourrait intéresser, je viens de recevoir ce 17/05/2019 ma notification d’ordonnance pénale concernant mon infraction en date du 21/05/2017 (ils sont pas pressés apparemment).

Pour un excès de vitesse de +43kms/h retenus : 133 au lieu de 90 j’ai été condamné à :
- Une suspension du permis de conduire pour 2 mois (déjà faites)
- Une amende contraventionnelle de 250€ (+31€ de frais de dossier)

Je trouve ça un peu sévère pour une première infraction avec 12 points sur mon permis mais bon... à vous de juger.

2 petites questions :

- Sur l’ordonnance pénale il n’est inscrit nulle part le montant de la perte des points... Vais je y échapper ?
- Les assureurs prennent en compte quelle date concernant la suspension : celle de l’infraction ou celle de l’ordonnance pénale ?

Merci d’avance


Modifié 1 fois. Dernière modification le 17-05-19 11:38 par TinMar.

Salut,

L'ordonnance, comme l'avis de contravention, mentionne simplement que l'infraction entraîne un retrait de point.
Sur le montant de l'amende c'est bien souvent forfaitaire et décidé par le procureur de la République du ressort.

V

Etienne

Salut
2 ans
Ordonnance pénale ? Tu avait indiqué avoir signé sur un boitier, non ?

Ceci-dit, si je me réfère à ce que je vois passer par ici, ce n'est pas sévère...( même si pour toi....).

On ne mentionne pas le nombre de points à perdre sur les procédures. Uniquement que les faits entraînent la perte de pts. Pour toi ça sera 4... si bien sûr la communication parquet/préfecture fonctionne bien...

Par contre joker pour les assurances, que tu es bien sûr censé aviser
V

Hello BIG,

Je confirme oui j’avais bien signé un boîtier j’en suis sûr à 100%, par contre je ne sais pas à quoi cela correspondait et je n’ai jamais reçu d’amende...

Je serai bien avisé par lettre de cette perte de points un jour j'espère ? Car si cela vient à tout moment sans qu’on le sache ça peut faire mal... Aux dernières nouvelles je n’ai pas encore perdu ces points.

Pour l’assurance, j’ai posé la question à mon assureur qui était bien en difficulté pour me répondre, mais d’après lui c’est la date de l’infraction qui est prise en compte.

V

Salut
Ben écoute, pour l'histoire du boitier, je vois pas .
Parce que une amende relevée par PVe, tout au plus elle met 15 jrs à arriver...
Peut être une procédure particulière au niveau local...Mais peu plausible avec PVe.... Bon, de toutes façons, ça ne change rien à ton cas.

La perte de pts fait (normalement ) l'objet d'un avis par courrier...
Et que tu n'aies pas perdu les pts c'est normal, puisque c'est la condamnation définitive qui met en route la procédure de retrait. Donc la fin de la possibilité de faire appel de l'ordonnance et... son paiement.
Dans ton cas c'est le Parquet qui doit informer la Pref pour le retrait de pts...Ce n'est pas direct avec le fichier des PC, comme pour une amende forfaitaire.

Pour l'assurance, la réponse est logique, puisque tu fais l'objet d'une rétention le jour même. Rétention qui s'est transformée en suspension.

Si il n'y avait pas rétention pour X raisons, c'est le parquet qui prononçait la suspension ( soit 2 ans plus tard...)et évidemment ça partait du moment de la condamnation....

V