[droit] Obligation de dénonciation des infractions routières
Le Code de la route est complété au niveau de la responsabilité pénale pour rendre obligatoire la dénonciation des infractions routières des salariés
... [www.lerepairedesmotards.com]
L'automatisation des contraventions conduit à des absurdités juridiques.
Faire vite, par une machine, c'est généralement faire quelque chose de grossier et souvent très contestable.
Ainsi la seconde contravention adressé pour non dénonciation porte une date qui est celle du 46e jour après la commission de l'infraction et comme heure, l'heure zéro et vous situe à votre domicile...
Toute la question est de savoir si vous étiez bien là, chez-vous à cette heure là... Si ce n'est pas le cas et que vous êtes capable de le prouvez, alors la contravention est illégale.
Si le véhicule appartient à une entreprise, la seconde contravention est adressée à l'entreprise. Or la Loi ne prévoit pas de faire porter le chapeau à une entreprise.
La encore la contravention est illégale.
Dans ces deux cas il convient d'en contester la forme et demander la nullité de l'acte.
Il n'y a donc rien à consigner, et tant que vous contestez dans les formes prévues, l'amende est suspendue...
Et il y a fort à parier que les contestations vont être légion et les tribunaux encombrés...
Salut
Citation
Toute la question est de savoir si vous étiez bien là, chez-vous à cette heure là... Si ce n'est pas le cas et que vous êtes capable de le prouvez, alors la contravention est illégale.
Tu as quelques arguments juridiques ( texte, jurisprudence...?? )
Parce que là honnêtement, je vois pas bien...
Ce n'est pas une critique, c'est une question.
Etienne si tu es là ?
V
Dsl Didier mais en ouacances et une connexion limite.
Et la tablette...