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Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

[droit] Obligation de dénonciation des infractions routières

avatar Alexis Ferrant 20-06-2016 07:00
[droit] Obligation de dénonciation des infractions routières

Le Code de la route est complété au niveau de la responsabilité pénale pour rendre obligatoire la dénonciation des infractions routières des salariés

... [www.lerepairedesmotards.com]

avatar xtem_sport_biker 06-07-2017 19:54
Re: [droit] Obligation de dénonciation des infractions routières

L'automatisation des contraventions conduit à des absurdités juridiques.
Faire vite, par une machine, c'est généralement faire quelque chose de grossier et souvent très contestable.

Ainsi la seconde contravention adressé pour non dénonciation porte une date qui est celle du 46e jour après la commission de l'infraction et comme heure, l'heure zéro et vous situe à votre domicile...
Toute la question est de savoir si vous étiez bien là, chez-vous à cette heure là... Si ce n'est pas le cas et que vous êtes capable de le prouvez, alors la contravention est illégale.

Si le véhicule appartient à une entreprise, la seconde contravention est adressée à l'entreprise. Or la Loi ne prévoit pas de faire porter le chapeau à une entreprise.
La encore la contravention est illégale.

Dans ces deux cas il convient d'en contester la forme et demander la nullité de l'acte.
Il n'y a donc rien à consigner, et tant que vous contestez dans les formes prévues, l'amende est suspendue...

Et il y a fort à parier que les contestations vont être légion et les tribunaux encombrés...

avatar Motard passager 07-07-2017 14:16
Re: [droit] Obligation de dénonciation des infractions routières

Salut

Citation
Toute la question est de savoir si vous étiez bien là, chez-vous à cette heure là... Si ce n'est pas le cas et que vous êtes capable de le prouvez, alors la contravention est illégale.
questionquestion
Tu as quelques arguments juridiques ( texte, jurisprudence...?? )
Parce que là honnêtement, je vois pas bien...
Ce n'est pas une critique, c'est une question.
Etienne si tu es là ?
V

avatar CLEW 15-07-2017 19:30
Re: [droit] Obligation de dénonciation des infractions routières

Dsl Didier mais en ouacances et une connexion limite.
Et la tablette...

 

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