Suite de la procédure après suspension de permis 40 a 49kmh
TinMar
20-11-2017 15:18
Bonjour à tous,
Mon pote et moi nous sommes fait suspendre le permis au mois de Mai pour un excès de vitesse compris entre 40 et 49kmh. Nous avons bien reçu notre avis de suspension par le préfet et avons purgé notre peine (2mois) et récupéré notre permis.
Je me suis fait contrôler la semaine dernière et j’ai eu la surprise d’apprendre qu’il me restait toujours 12 points sur mon permis. Mais ma question est de savoir si il y aura une suite à cette situation, car depuis 6 mois nous n’avons aucune nouvelle... Étant donné que ce n’est pas considéré comme un délit, est qu’il y aura quand même un jugement et une sanction par un tribunal? Est ce que ça peut être encore long au niveau des délais ?
Et dans le meilleur des cas, est ce possible qu’on en reste à une suspension et qu’il n’y ait pas de perte de point, oui je sais je rêve un peu....
Pourtant un ami à moi s’est fait toper pour un excès de vitesse de 40kmh et n’a eu qu’une simple amende de 90¤ et 4 points en moins, alors je me dis que si on a la suspension + l’amende du tribunal ça sera la double peine pour nous alors que certains n’ont qu’une amende... la justice n’est pas censée faire preuve d’équité? Parfois je me dis qu’elle n’est pas là même pour tous....
Bonne semaine à tous
V
Salut,
Normalement c'est une contravention de 4ème classe et quatre points de moins.
Dans ton cas, tu as dû te faire arrêter sur le bord de la route et ton permis t'a été retiré immédiatement. Ensuite le préfet est intervenu pour prononcer une suspension administrative. Normalement tu vas passer par la case contravention qui va arriver un jour ou l'autre par voie postale sauf si les mibs ont décidé, sur instruction, de passer par la case tribunal de police. Là soit tu seras convoqué au tribunal soit tu recevras une ordonnance pénale.
V
Etienne
TinMar
21-11-2017 19:18
Merci pour ta réponse Étienne !
Il a fallu que je poste ce message pour que l’affaire s’emballe, je suis convoqué à la gendarmerie de mon village pour une audition jeudi prochain...
D’après le gendarme que j’ai eu au téléphone c’est une petite audition « banale » d’une dizaine de minutes, mais je me demande bien qui peut être à l’origine de cette demande d’audition ?
Et quel comportement dois je adopter ? Est ce que mes réponses pourront être retenues contre moi plus tard...?
Salut,
Convoqué à la gendarmerie pour une telle infraction me surprend, il y a des zones qui ne sont pas en surcharge d'activité...
Je pense que tu vas être entendu sous le régime de l'audition libre, c'est à dire que tu vas à la gendarmerie pour faire une déposition, tu n'es pas en garde à vue mais tu peux demander l'assistance d'un avocat (à toi de prendre contact avant avec lui pour qu'il t'accompagne). Tu peux demander à mettre fin à l'audition libre à tout moment de celle-ci et quitter la gendarmerie et personne ne peut te retenir sauf à te placer en GAV. Les dix minutes d'une montre de mib se traduisent vite en 30 ou 40 mn d'une montre normale voire plus. Là encore tu peux partir si tu trouves que ça fait un peu long.
Comme dans toute audition, il faut faire attention à ce que l'on dit puisque tout va être retranscrit sur un procès-verbal signé par le mib et toi. Tes réponses seront donc jointes à la procédure qui va être étudié par la juridiction. Avant signature tu dois relire le PV, si quelque chose ne te convient pas, tu peux normalement faire rectifier ce qui reste rare, les mibs prenant correctement les dépositions (évite de corriger les fautes d'orthographe, ça peut être énervant et ça n'apporte pas grand chose sur le fond).
Quelle conduite adopter ?
- Reconnaître ce que tu as fait (pas dur puisque tu as été arrêté et que tu as déjà dû le reconnaître) mais pas plus ;
- Ne pas chercher à te justifier par des excuses à la c.on ;
- Etre "politiquement" correct : dire que tu regrettes, que ce n'est pas bien, que tu ne recommenceras pas... tout ce qui va dans le sens du matraquage de la sécurité routière mais sans en faire trop.
- Rester humble...
V
Etienne
Motard passager
22-11-2017 13:59
Salut Etienne
Là tu me surprends. Je pense que tu fais confusion avec les infractions susceptibles d'entraîner une peine d'emprisonnement. Ce n'est évidemment pas le cas ici et donc l'avocat n'est pas possible dans ce cas là...
Ceci-dit, les infractions routières des 4 premières catégories sont depuis 2003 ( si mes souvenirs sont bons ) soumis à la forfaitisation. C'est à dire que pour une vitesse de 40 et plus et jusqu'à 49 km/h au dessus de la limitation, une amende est appliquée d'un montant de 135 ¤, minorable à 90 ¤.
Ici on applique la forfaitisation.(depuis peu d'ailleurs). Un procès-verbal électronique de 135 ¤, et la notification de la rétention du permis pour une durée décidé par la Préf.
Mais d'autres Tribunaux, n'appliquent pas cette procédure. Et donc, les FdO doivent entendre la personne après avoir prononcé la rétention du PC. Généralement c'est fait sur place, où par les services du lieu d'habitation de la personne mise en cause. ( Ce qui vraisemblablement est ton cas TinMar )
Pour l'audition, pas de bile, ça va tenir sur une demi page. La notification de tes droits, prendra plus de temps que ton audition seule....
Tu t'expliques simplement. Tu peux contester, mais faut avoir de bons arguments...
Tu sais très bien si tu roulais trop vite.. Tu reconnais, dis que tu as fait une accélération momentanée en sécurité et que tu savais être au dessus, mais pas d'autant. Bref tu fais profil bas.
De toutes façons tu as pris 2 mois de suspension ( penses à fournir copie de ton arrêté ).
Tu feras probablement l'objet d'une amende, d'une durée de suspension judiciaire cette fois. Généralement le Tribunal confirme la durée de la Préfecture, et donc ta peine de suspension sera déjà faite... ( maintenant le tribunal peu aggraver la suspension... faut le savoir )
Une fois le jugement définitif, l'amende payée, la procédure de retrait de points ( 4 dans ton cas ) se mettra en route... Mais dans un délai plus ou moins long... long je pense...
Dernière précision : Tu n'auras pas droit à l'avocat lors de ton audition, mais tu peux toujours en prendre un pour la suite... Si bien sûr le jeu en vaut la chandelle....
V
Big
Au temps pour moi, l'assistance d'un avocat n'est possible que pour les infractions punies d'emprisonnement (comme la GAV d'ailleurs).
Moi aussi, je suis surpris que la procédure de l'amende forfaitaire n'ait pas été suivie. Cela étant, le PR a l'opportunité des poursuites.
Il n'en demeure pas moins vrai que la procédure d'audition libre répond à certaines règles et la convocation doit mentionner les éléments de l'infraction et pas se contenter du simple "pour affaire vous concernant"...
Quant à la contestation après avoir été arrêté et clairement identifié... il vaut mieux éviter.
J'avais oublié le retrait de point. Il n'intervient qu'une fois l'amende payée et est effectif au jour du paiement de celle-ci quand bien même il ne serait enregistré que deux mois après.
S'agissant de l'amende, elle sera augmentée des frais de justice et tu pourras déduire 20% du montant total (amende+frais) si tu paies dans le mois.
V
Etienne
Motard passager
23-11-2017 14:37
Salut
Sur la forfaitisation, ça fait quelques mois qu'on l'applique.
En fait, on a touché un nouveau patron... qui l'appliquait dans son
ancienne unité.
Il est allé trouver l'OMP et a demandé à ce qu'on applique cette procédure conformément aux nouveaux textes. Et voilà comment on gagne du temps...
Je trouve aberrant qu'il y ait un parquet, un OMP différend par région, voire par département.
Chacun fait sa sauce, alors qu'il devrait y avoir une seule procédure, au niveau national.
A une époque pour les alcoolémies contraventionnelles, je travaillais sur deux parquets différents.
Tu prunais un type pour un 0.30 Mgr/l, il prenait 135 ¤. Tu le prenais 100 m plus loin sur le parquet d'à côté, il prenait un cas A avec procédure devant le TP... Et la prune n'était pas du tout la même...
V
Big que veux-tu c'est ainsi. Il y a autant de politiques pénales que de juridictions répressives. Ce qui va être monnaie courante ici ne le sera pas là. Pour la même infraction, une juridiction qui la voit 10 fois dans le mois ne réagira pas pareil qu'une qui la voit 10 par jour... C'est pour cela que l'on rencontre ce que tu relates ; que dans certains endroits la conduite malgré annulation passe devant le TC et dans d'autres c'est une ordonnance pénale (parfois même en récidive).
Pour qu'il y ait unicité des poursuites sur le territoire, il faudrait des directives du ministère de la Justice... bonjour la levée de boucliers dans ce cas.
Motard passager
24-11-2017 13:13
Salut
Il y a quelques années, j'ai un cas d'alcoolémie en récidive avec défaut de PC.Citation
(parfois même en récidive).
Réponse pénale : composition pénale
avec .... suspension de PC 
Bon force est de reconnaître qu'au TTR, ils sont largement débordés et parfois on a des réponses bizarres....( surtout quand tu arrives avec tes infractions CR alors que le magistrat vient de traiter un viol, un braquage et j'en passe des meilleures. )
Mais comme les relations dans l'ensemble sont bonnes, on peut se permettre de donner un peu notre avis...pour recadrer un peu...
V
TinMar
25-11-2017 12:39
Merci à vous 2 pour les informations très intéressantes et aussi les conseils pour l’audition !
Je trouve ça quand même hallucinant qu’ils puissent y avoir autant de différences dans les sanctions pour les mêmes infractions selon les départements...
Mon pote a eu la visite des gendarmes ce matin, il est convoqué directement cet après midi pour l’audition (il dépend d’une autre brigade) donc j’en saurai un peu plus sur la suite de la procédure... C est intriguant quand même je suis un peu « pressé » d’y être pour savoir à quoi m’en tenir
Bon week end à vous !!
V
TinMar
08-12-2017 00:28
Bonsoir,
Je reviens vers vous pour vous donner quelques nouvelles, mon audition a été décalée à plusieurs reprises et finalement j’ai été entendu ce soir par la gendarmerie.
Alors pour tout vous dire ce fut assez « chaotique », j’ai été reçu par un GAV qui ne connaissait pas le dossier et qui en avait un peu rien à faire de m’auditionner, du coup ce fut rapide j’ai dû répondre à 4/5 questions du type : êtes vous bien le propriétaire du véhicule ? Reconnaissez vous l’infraction? Dans quelles conditions avez vous été arrêté?...
Et voilà terminé, par contre j’ai signé un papier (d'audition je suppose? J’ai pas vraiment tout relu...) mais je n’ai pas eu le droit à un double, j’ai trouvé ça bizarre, j’ai insisté mais apparemment impossible de me fournir un double, c’est seulement pour les dépôts de plainte il m’a dit...
J’ai demandé ce que serait la suite de la procédure et ce que je risquais, il m’a répondu qu’il n’en savait rien... Juste que mon audition était une demande de l’OMP et qu’elle allait lui être transmise, après il n’en sait pas plus...
Je suis un peu déçu de leur « mépris » à mon égard et du manque d’information, j’ai été plutôt mal reçu (je vous passe les détails qui m’ont agacé car je ne veux pas dénigrer les services de gendarmerie...)
En gros j’en sais vraiment pas plus pour l’instant, donc toujours dans l’attente...
V
Salut,
Par principe, on relis tout avant de signer...
C'est un PV d'audition, aucune copie n'est remise. Si c'est l'OMP qui a sollicité l'audition il a dû préciser sur quoi elle devait porter d'où les 4/5 questions.
Le gendarme qui a fait ton audition ne sait pas ce qui sera décidé par l'OMP qui a d'ailleurs deux choix possible s'il poursuit :
- l'ordonnance pénale ;
- le renvoi devant la juridiction de jugement.
V
Etienne
Motard passager
10-12-2017 18:45
Salut
Aussi bizarre que cela puisse paraître, le CPP, ne prévoit pas la remise d'une copie de l'audition, que ce soit d'une victime ou d'un auteur...
Rare d'ailleurs sont les pièces de procédure qui sont remises en copie...
Moi ce que je trouve étrange c'est qu'on laisse ce type d'audition effectuée par un GAV...qui n'a pas forcément les compétences requises pour ce type de procédure, aussi simple soit elle...
( D'ailleurs je me pose la question si un APJ-A à le droit de procéder à une audition de MEC )
Même si tu n'es pas concerné, ça n'empêche pas d'être aimable. Après lui demander conseil sur la procédure c'est sûr qu'il y a de forte chance que le gamin n'y comprenne rien... Déjà qu'un gars de carrière n'en sait pas grand, chose.... Mais bon y'a toujours un minimum à donner...
je te l'avais dit, ce type d'audition tient sur 3 lignes. Et généralement, les OMP, transmettre leur procédure en mentionnant : " Pour enquête"....
Bref, nous sommes là dans une procédure des plus classiques...
Comme l'a indiqué Etienne, y'a des chances que ce soit traité par O.P
Le plus difficile maintenant : attendre.
V
Citation
BIG83
Salut
Aussi bizarre que cela puisse paraître, le CPP, ne prévoit pas la remise d'une copie de l'audition, que ce soit d'une victime ou d'un auteur...
Rare d'ailleurs sont les pièces de procédure qui sont remises en copie...
C'est le principe du secret de l'enquête, une fois que c'est en marche seul le parquet a le droit de communiquer. Par contre une copie de la procédure peut être demandée dès lors qu'elle est audiencée ou en instruction.
Je n'avais pas relevé le coup du GAV mais ce n'était peut être pas un GAV... L'audition a dû se faire sous le contrôle d'un OPJ comme toujours lorsque c'est pas un APJA qui prend l'acte.Citation
BIG83
Moi ce que je trouve étrange c'est qu'on laisse ce type d'audition effectuée par un GAV...qui n'a pas forcément les compétences requises pour ce type de procédure, aussi simple soit elle...
( D'ailleurs je me pose la question si un APJ-A à le droit de procéder à une audition de MEC )
Motard passager
11-12-2017 12:15
Salut Etienne
TinMar indiquant qu'il a été reçu par un GAV et ne faisant plus mention d'un autre enquêteur, je pars du principe qu'il a été entendu par un GAV.
Qu'un APJ dans certaines procédures agisse sous le contrôle d'un OPJ, ça pas de souci dans l'article 20 CPP. Ses prérogatives sont clairement définies.
Qu'un APJA entende, même sous le contrôle d'un OPJ, ça l'est déjà beaucoup moins dans l'article 21....
Pour moi, cet article n'indique pas clairement si l'APJA peut entendre un MEC.
Après que ça se fasse, ça c'est une autre histoire.
allez Etienne, entre midi et deux, tu me sors un truc clair et carré 
Bon , ça n'avance pas le problème de TinMar 
V
Big, je m'éloigne un peu plus de ce genre de chose depuis bientôt six mois... et je m'en étais éloigné (mais un peu moins) depuis huit mois auparavant...
TinMar
11-12-2017 14:32
J'aime bien lire vos échanges vous me faites rire !
Je confirme c'était bien un GAV, il m'avait laissé un message vocal la veille en expliquant que je devais demander à rencontrer le GAV "...". Je sais qu'à la fin de l'audition il a du se rendre dans le bureau d'à côté pour faire valider par son "chef" comme il me l'a dit.
En tout cas j'ai appris plus d'informations grâce à vos posts que lors de ma visite à la brigade. Merci pour vos réponses, maintenant je n'ai plus qu'à attendre, je reviendrai vers vous pour vous donner la sanction définitive.
Bonne route et joyeux fêtes
V
Big les GAV peuvent être GAV APJA
Citation
TinMar
J'aime bien lire vos échanges vous me faites rire !
Citation
TinMar
Bonne route et joyeux fêtes
V
merci, à toi aussi
Motard passager
11-12-2017 16:31
Oui Etienne, les GAV sont APJA selon l'article 21 du CPP. Mais ce même article n'est pas forcément clair sur leur prérogatives.
Sauf peut être la dernière phrase qui dit :
Ca doit vouloir dire audition... Et encore dans le cas présent, l'APJA n'a pas constaté l'infraction.Citation
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.
En jurisprudence je n'ai rien trouvé...
V
Dites, vous pouvez préciser ce qu'est un GAV ?
Pour moi, c'est un Gardé A Vue. Je n'y connais pas grand chose, mais ça m'étonnerait qu'il soit autorisé à entendre une audition .
Motard passager
13-12-2017 16:17
Salut
Parfois le GAV, peut ne pas s'entendre puisque droit au silence
Bon, un G.A.V c'est un Gendarme Adjoint Volontaire, les anciens Gendarmes Auxiliaires du temps du service national.
Un A.P.J , c'est un Agent de Police Judiciaire... et les Gendarmes adjoints volontaires sont des Agents de Police Judiciaires...Adjoints...
Un OPJ c'est un Officier de Police Judiciaire, rien à voir avec les officiers d'ailleurs....puisque qu'un sous officier peut être Officier de Police Judiciaire
Et bien sûr tu auras compris qu'ils ont des prérogatives différentes
La prochaine fois, on cause OP, CRPC, COPJ et autres CI 
Voilà voilà
