Mise en fourrière pour stationnement de plus de 7 jours. Recours?
katana22
27-11-2017 05:49
Bonjour a tous,
Il y a bien longtemps que je n'ai plus posté sur le repaire et je préfèrerais le faire dans de meilleures circonstances.
J'ai eu la joie de me faire embarquer la moto en fourrière et de recevoir l'avis par lettre recommandée car j'étais resté stationné trop longtemps sur une place de parking. Motif indiqué: stationnement abusif de plus de 7 jours.
Y a t il un recours? J'étais effectivement stationné depuis longtemps a cet endroit mais aucun marquage des pneus au sol, aucun avertissement... Je bosse de nuit, je vois mal comment le policier municipal peut savoir qu'elle bougeait ou non la nuit.
Je crains un peu de ce que je vais trouver car sur le PV, il est noté "en voie d'epavisation". Elle est âgée (VFR de 2002), rayée,... certe, mais roule parfaitement.
Une chose est certaines, elle ne gênait pas, ce parking est quasi toujours vide, je vous joins la photo de l'emplacement prise le jour de la réception du recommandé...
conteste l'amende par contre je pense que la fourrière te sera facturée, après ils embarquent pas comme ça, ils ont du faire une marque sur le pneu de la moto à la bombe en règle générale il font ça sur les voitures mais c'est bien la première fois que j'entend une moto embarquée par la fourrière à mon avis tu as un voisin qui t'aime pas :)
Lecri
27-11-2017 10:35
Salut,
J'ai eu la même surprise avec ma voiture, le gars de la fourrière m'a dit qu'ils relevent la position des valves de gonflage , afin d'éviter de marquer des pneus !
Hello, il n'y a pas grand chose à faire, il ont le droit de faire ça, tu n'as pas le droit de laisser un véhicule plus de 7 jours au même emplacement. Si tu fais opposition, c'est à toi de prouver que le véhicule à bouger pendant cette période, se qui sera difficile il me semble.
Après en vue de ta photo c'est clairement abusé comme mise en fourrière, il aurait du te mettre un PV dans un premier temps (minoré à 22¤).
Salut
Ainsi est la loi, un stationnement ne peut excéder 7 jours sans que le véhicule ne bouge.
Si tu contestes et que tu as gain de cause, tu n'auras pas à payer l'amende ni la fourrière. Si tu dois payer la fourrière tu peux demander le remboursement au service qui a fait procéder à l'enlèvement. Pour contester avec une chance d'obtenir gain de cause, il te faudra apporter des témoignages.
V
Etienne
katana22
28-11-2017 07:23
J'ai donc été récupérer la moto. Énervé bien sûr car au delà du bien fondé de l'enlèvement, la moto a été abîmée (garde boue avant cassé je ne sais comment, j'imagine dans la manoeuvre d'enlèvement ou de transport et grosse rayure sur le côté car elle a été stationné contre une voiture accidentée avec la plaque qui faisait saillies)
Du coup, explication avec le responsable de la fourrière et avec le policier municipal qui évidemment font bloc ensemble... sauf que sur ma fiche descriptive reçu par recommandé de signalement de mise en fourrière, le garde boue est bien signalé rayé mais pas cassé. Ce n'est pas le même sigle utilisé.
Par contre, sur la fiche descriptive, une croix signalant un bris a été rajoutée au stylo sur le garde boue!! Pour moi, le gars de la fourrière s'est rendu compte des dégâts après l'avoir ramené et l'a rajouté sur son papier!
katana22
28-11-2017 07:34
Bien sûr, ils se retranchent derrière le fait que si je ne suis pas d'accord, je dois constater l'ensemble de la procédure auprès du procureur de la république et du préfet comme indiqué sur ma notification de mise en fourrière
Personne n'est responsable de rien, la demande d'enlèvement aurait été faite par la mairie...
Reste qu'ils ont essayé de me faire payer l'enlèvement au tarif voiture au prétexte qu'ils ont eu du mal à charger la moto... (tiens donc, ça n'expliquerai pas le garde boue cassé et le retro aplati ça?)
Ce que j'ai refusé au motif que le tarif était différent sur la facture et sur l'avis d'enlèvement
À noter que la prune pour le stationnement de 68 euro est encore à venir par courrier..
Modifié 1 fois. Dernière modification le 28-11-17 07:52 par katana22.
Salut,
Ce qui fait foi pour toi est la fiche que tu as reçue. Ce qui est rajouté après s'assimile à un faux et peut engager la responsabilité pénale de son auteur. En outre, cette fiche est contresignée par le responsable de la demande d'enlèvement.
Personnellement, je demanderai la remise en état de mon véhicule ou tout au moins le remboursement des pièces cassées tel que tu l'as constaté lors de la récupération du ton véhicule.
Les seuls frais qui peuvent t'être demandés sont ceux qui sont portés sur la fiche, te demander d'autre frais et aussi une infraction. J'ai quelques doutes sur les compétences juridiques de la municipale de ta commune (je n'irai pas plus loin...). Cette procédure n'est pas une contestation de l'enlèvement mais une demande de remise en état du véhicule à la suite d'un enlèvement non réalisé dans les règles de l'art.
Heureusement pour moi, je ne suis jamais tombé sur des fonctionnaires aussi strict alors que je partais pour 4 à 6 semaines pour mon boulot et que ma voiture stationnait sans bouger pendant ce laps de temps...
V
Etienne
Pas mieux que Clew.
Juste une note : je suppose que ce qui a motivé l'enlèvement par la mairie est plus l'impression qu'il s'agissait d'un véhicule "en voie d'épavisation" qu'une gêne réelle ou une volonté stricte de respecter la règle à la lettre.
katana22
28-11-2017 13:09
Le municipal m'a expliqué que la mention "en voie d'epavisation" est dû au fait qu'il y a à la fois des traces de rouille comme indiqué dans la case observation (ben oui, ça peut arriver sur une moto de plus de 15 ans) et des toiles d'araignée visibles (une araignée, ça te fait facilement une toile en une nuit).
En fait, ils ont voulu me l'enlever une 1ere fois quelques semaines avant mais n'ont pu aller au bout de la procédure car ma moto avait été déplacée entre temps. Ils ont donc dû attendre un moment où je ne l'ai pas déplacée pendant 7 jours, ce qui leur a pris une surveillance de près de 3 mois...
Citation
katana22
En fait, ils ont voulu me l'enlever une 1ere fois quelques semaines avant mais n'ont pu aller au bout de la procédure car ma moto avait été déplacée entre temps. Ils ont donc dû attendre un moment où je ne l'ai pas déplacée pendant 7 jours, ce qui leur a pris une surveillance de près de 3 mois...
J'sais pas ce que tu leur à fait mais l’½il de Moscou veille sur toi... Trois mois de surveillance ! j'imagine le gars en train de mettre un bâton par jour et se frottant les mains le septième jour. Le pb c'est que si la surveillance a été interrompue la machine peut avoir bougée pendant l'interruption...
Pour ne pas que cela se reproduise, astreint-toi à bouger ta machine tous les jours. un jour tu la met en marche avant et le lendemain en marche arrière. Au final elle reste à la même place, tu te contentes de lui faire effectuer un demi-tour.
Quant à la contestation elle me semble jouable dès lors que le lieu exact de l'infraction n'est pas mentionné ce qui est pour l'instant le cas sur l'avis de notification de mise en fourrière où il est mentionné uniquement stationnement abusif de véhicule sur la voie publique excédant sept jours. Il faut que soit établi clairement le stationnement sur la voie publique ou ses dépendances ce qui ne peut être fait que si le lieu est précisé.
Question : quel est le parking sur lequel tu étais (à qui sert-il ? public ou privé ?).
V
Etienne
Effectivement, la première chose qui m'est venu à l'esprit en voyant la photo, c'est que cela ressemble à un parking privé.
Dans ce cas, la mairie n'a pas de recours tant que le propriétaire (ou locataire) n'a pas porté plainte me semble-t-il ...
Pour les dégats et la modification du constat, je pense que tu peux porter plainte pour faux.
Citation
CLEW
J'sais pas ce que tu leur à fait mais l’½il de Moscou veille sur toi...
En même temps, le parking est derrière la Mairie, la Poste, la bibliothèque, devant le local d'un club photo, etc...
[www.google.fr]
C'est pas comme s'il était paumé au milieu d'une Z.I.
Sur la fiche de mise en fourrière
Arrêté du 18 octobre 1996,
Relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière.
Art. 1er Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière comporte au minimum les mentions suivantes:
— le timbre de l'autorité dont relève la fourrière;
— (Arr. du 22 juin 2012) «la date de constatation de l'infraction [ancienne rédaction: le numéro et la date du procès-verbal]»;
— l'infraction ayant motivé la mise en fourrière du véhicule;
— l'auteur de la fiche:
— le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur;
— son service;
— les circonstances de sa rédaction: nuit, pluie ou neige;
— le lieu d'enlèvement du véhicule;
— le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever;
— son numéro d'immatriculation;
— le verrouillage:
— des portes;
— du coffre;
— deux dessins du véhicule, faisant apparaître:
— l'avant et le profil droit;
— l'arrière et le profil gauche;
— les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever:
— ^^^^^^ pour les rayures;
— O pour les enfoncements;
— X pour les bris;
— l'équipement du véhicule:
— antenne radio;
— autoradio;
— téléphone;
— les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur;
— et les observations diverses de l'agent verbalisateur.
La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement de ce document.
Contrairement à ce qui t'a été dit, ce n'est pas le maire qui a demandé mais le responsable de la police municipale. Le code de la route dit le chef de la PM ou occupant ces fonctions. Toutes les pièces sont faites en tant que responsable ce qui ne veut pas dire chef... en plus on ne peut pas l'identifier, il signe en tant que responsable mais on ne sait pas qui il est...
Ce qui me choque aussi c'est qu'il est à la fois autorité responsable de la fourrière et demandeur de la mise en fourrière. C'est normalement le maire qui est autorité responsable, sans doute a-t-il délégué.
katana22
21-12-2017 08:52
On m'a dit que c'était la mairie qui avait demandée, pas spécifiquement le maire. Et pourtant, je pense que ce n'est pas tout à fait la même chose dans la mesure où le maire à la qualité d'officier de police, mais pas n'importe qui a la mairie. Mais passons...
Concernant le personnel de la police municipale, je ne suis pas sûr qu'il n'y ait pas qu'une seule personne en tout et pour tout donc qui cumule l'ensemble des rôles. A noter qu'il s'agit d'une police municipale pour l'ensemble de la communauté de communes.
Ce que l'on te dit est une chose (qui n'a que valeur de ouï-dire,) ce qui compte c'est ce qui est écrit, je lis : sur réquisitions de Monsieur le responsable de la police municipale C'est donc le responsable de la PM qui a fait la demande et personne d'autre. Il a peut être agit d'initiative ou sur demande d'une personne de la mairie mais cela ne change rien au fait que c'est lui l'auteur de la demande.
