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[droit] Législation mini-motos

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[droit] Législation mini-motos
Ajouter en ami Alexis Ferrant avatar   18-12-2017 07:00
Déclaration, conditions d'utilisation et sanctions : que doit-on et peut-on faire avec une mini-moto ?

... [www.lerepairedesmotards.com]
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Re: [droit] Législation mini-motos
Ajouter en ami Ptit Loup1300 avatar  
0
 
20-12-2017 11:45
Quand on voit l'usage que certains en font, sur la voie publique j'entends, il serait pas malvenu que les "forces de l'ordre" nous emmerdent moins et osent s'attaquer de front à ceux-ci. Et je dis bien "oser" car souvent ils tournent la tête ailleurs...

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Re: [droit] Législation mini-motos
Ajouter en ami L'iguane avatar  
0
 
20-12-2017 13:54
"Ainsi, même dans votre jardin, vous n'avez légalement pas le droit de laisser votre enfant monter sur une mini moto si celui-ci n'a pas 14 ans."

J'ignorais ce point de la réglementation, et je me dis qu'ils savent plus quoi inventer pour nous casser les noix.

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Re: [droit] Législation mini-motos
Ajouter en ami BIG83 avatar  
1
 
20-12-2017 14:23
Salut
Je serais curieux de voir les textes légaux prévoyant les sanctions pour l'utilisation d'un tel engin par un mineur de 14 ans, sur terrain privé, non ouvert à la circulation.
Au pire les assurances, et encore j'vois pas.
V
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Re: [droit] Législation mini-motos
Ajouter en ami Bob Morane  
0
 
04-02-2018 12:30
Bonjour,

Une mini moto pouvant circuler à +25k/h est considéré comme un véhicule terrestre à moteur ( VTM) et dès lors soumis à l'obligation générale d'assurance.

Cette obligation s'exerce partout.

Cdl
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Re: [droit] Législation mini-motos
Ajouter en ami BIG83 avatar  
1
 
04-02-2018 20:00
Salut
Que l'assurance soit obligatoire en tout lieu, on est d'accord.
Maintenant, interdire l'utilisation d'un engin NH dans un lieu privé me paraît plus difficile. Et j'avoue n'avoir pas trouvé de texte en ce sens.

[www.economie.gouv.fr]
V
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Re: [droit] Législation mini-motos
Ajouter en ami olivierzx  
0
 
05-02-2018 18:13
D'autant que sur circuit un minot peu rouler avec ce qu'il veut, ou alors toutes les écoles de pilotages sont hors la loi.
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Re: [droit] Législation mini-motos
Ajouter en ami Bob Morane  
0
 
05-02-2018 19:01
Bonsoir,

Sur le principe, l'obligation d'assurance est générale et l'article L 211 1 du CA n’opère aucune distinction, lieu privé ou voie ouverte à la circulation publique.

Rien n'interdit de rouler avec un véhicule non homologué chez soi mais il doit être assuré et sauf assurance spécifique , il ne peut être assuré...

C'est un problème sans solution connue à ce jour.

Pour ce qui est du roulage sur circuit , les associations sportives et organisateurs sont couverts pour ce type de risque bien particuliers.

cdl




Ainsi , on arrive à cette situation
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Re: [droit] Législation mini-motos
Ajouter en ami CLEW  
0
 
06-02-2018 09:41
Salut,

L'obligation d'assurance s'exerce partout reste que son contrôle peut être plus difficile dès lors que l'on est sur une propriété privée. L'action des FDO ne peut se faire aussi facilement que sur le domaine publique... on pourrait penser que la procédure de flagrance le permet (articles 53 et suivants du CPP) mais le défaut d'assurance n'est pas un délit (article L324-2 du code de la route) ce qui ne permet pas d'utiliser cette procédure.

V

Etienne
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Re: [droit] Législation mini-motos
Ajouter en ami BIG83 avatar  
0
 
06-02-2018 14:06
Salut
Il n'est même pas question de parler de contrôle dans un lieu privé. Comme tu l'as rappelé, c'est difficile et surtout légalement pas faisable dans le cas d'un défaut d'assurance

Maintenant admettons que je roule sur mon terrain, avec un véhicule nécessitant un PC que je ne possède pas.
Procédure m'est dressée par les FdO.
Comment le tribunal va me condamner ? J'vois vraiment pas. Les infractions au CR étant toutes prévues pour une circulation sur voie publique.

Et lire que l'utilisation d'une mini moto sur terrain privé est interdite m'interroge sur les sources permettant de le déclarer.
V
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Re: [droit] Législation mini-motos
Ajouter en ami olivierzx  
0
 
07-02-2018 18:03
Citation
BIG83
Salut
Il n'est même pas question de parler de contrôle dans un lieu privé. Comme tu l'as rappelé, c'est difficile et surtout légalement pas faisable dans le cas d'un défaut d'assurance

Maintenant admettons que je roule sur mon terrain, avec un véhicule nécessitant un PC que je ne possède pas.
Procédure m'est dressée par les FdO.
Comment le tribunal va me condamner ? J'vois vraiment pas. Les infractions au CR étant toutes prévues pour une circulation sur voie publique.

Et lire que l'utilisation d'une mini moto sur terrain privé est interdite m'interroge sur les sources permettant de le déclarer.
V

Comme souvent avec Alexis ...
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