Fil RSS Facebook Twitter Pinterest Youtube
Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

[droit] Législation mini-motos

avatar Alexis Ferrant 18-12-2017 07:00
[droit] Législation mini-motos

Déclaration, conditions d'utilisation et sanctions : que doit-on et peut-on faire avec une mini-moto ?

... [www.lerepairedesmotards.com]

avatar Ptit Loup1300 20-12-2017 11:45
Re: [droit] Législation mini-motos

Quand on voit l'usage que certains en font, sur la voie publique j'entends, il serait pas malvenu que les "forces de l'ordre" nous emmerdent moins et osent s'attaquer de front à ceux-ci. Et je dis bien "oser" car souvent ils tournent la tête ailleurs...

avatar L'iguane 20-12-2017 13:54
Re: [droit] Législation mini-motos

"Ainsi, même dans votre jardin, vous n'avez légalement pas le droit de laisser votre enfant monter sur une mini moto si celui-ci n'a pas 14 ans."

J'ignorais ce point de la réglementation, et je me dis qu'ils savent plus quoi inventer pour nous casser les noix.

avatar Motard passager 20-12-2017 14:23
Re: [droit] Législation mini-motos

Salut
Je serais curieux de voir les textes légaux prévoyant les sanctions pour l'utilisation d'un tel engin par un mineur de 14 ans, sur terrain privé, non ouvert à la circulation.
Au pire les assurances, et encore j'vois pas.
V

avatar Bob Morane 04-02-2018 12:30
Re: [droit] Législation mini-motos

Bonjour,

Une mini moto pouvant circuler à +25k/h est considéré comme un véhicule terrestre à moteur ( VTM) et dès lors soumis à l'obligation générale d'assurance.

Cette obligation s'exerce partout.

Cdl

avatar Motard passager 04-02-2018 20:00
Re: [droit] Législation mini-motos

Salut
Que l'assurance soit obligatoire en tout lieu, on est d'accord.
Maintenant, interdire l'utilisation d'un engin NH dans un lieu privé me paraît plus difficile. Et j'avoue n'avoir pas trouvé de texte en ce sens.

[www.economie.gouv.fr]
V

avatar Motard passager 05-02-2018 18:13
Re: [droit] Législation mini-motos

D'autant que sur circuit un minot peu rouler avec ce qu'il veut, ou alors toutes les écoles de pilotages sont hors la loi.

avatar Bob Morane 05-02-2018 19:01
Re: [droit] Législation mini-motos

Bonsoir,

Sur le principe, l'obligation d'assurance est générale et l'article L 211 1 du CA n’opère aucune distinction, lieu privé ou voie ouverte à la circulation publique.

Rien n'interdit de rouler avec un véhicule non homologué chez soi mais il doit être assuré et sauf assurance spécifique , il ne peut être assuré...

C'est un problème sans solution connue à ce jour.

Pour ce qui est du roulage sur circuit , les associations sportives et organisateurs sont couverts pour ce type de risque bien particuliers.

cdl




Ainsi , on arrive à cette situation

avatar CLEW 06-02-2018 09:41
Re: [droit] Législation mini-motos

Salut,

L'obligation d'assurance s'exerce partout reste que son contrôle peut être plus difficile dès lors que l'on est sur une propriété privée. L'action des FDO ne peut se faire aussi facilement que sur le domaine publique... on pourrait penser que la procédure de flagrance le permet (articles 53 et suivants du CPP) mais le défaut d'assurance n'est pas un délit (article L324-2 du code de la route) ce qui ne permet pas d'utiliser cette procédure.

V

Etienne

avatar Motard passager 06-02-2018 14:06
Re: [droit] Législation mini-motos

Salut
Il n'est même pas question de parler de contrôle dans un lieu privé. Comme tu l'as rappelé, c'est difficile et surtout légalement pas faisable dans le cas d'un défaut d'assurance

Maintenant admettons que je roule sur mon terrain, avec un véhicule nécessitant un PC que je ne possède pas.
Procédure m'est dressée par les FdO.
Comment le tribunal va me condamner ? J'vois vraiment pas. Les infractions au CR étant toutes prévues pour une circulation sur voie publique.

Et lire que l'utilisation d'une mini moto sur terrain privé est interdite m'interroge sur les sources permettant de le déclarer.
V

avatar Motard passager 07-02-2018 18:03
Re: [droit] Législation mini-motos

Citation
BIG83
Salut
Il n'est même pas question de parler de contrôle dans un lieu privé. Comme tu l'as rappelé, c'est difficile et surtout légalement pas faisable dans le cas d'un défaut d'assurance

Maintenant admettons que je roule sur mon terrain, avec un véhicule nécessitant un PC que je ne possède pas.
Procédure m'est dressée par les FdO.
Comment le tribunal va me condamner ? J'vois vraiment pas. Les infractions au CR étant toutes prévues pour une circulation sur voie publique.

Et lire que l'utilisation d'une mini moto sur terrain privé est interdite m'interroge sur les sources permettant de le déclarer.
V

Comme souvent avec Alexis ...

 

Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent poster des messages dans ce forum. Facebook

Cliquez ici pour vous connecter