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Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

"hors sujet moto" préavis appartement.

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"hors sujet moto" préavis appartement.
Ajouter en ami pedreaus   26-05-2018 10:32
bonjour, je sais bien que ça ne concerne pas les motos mais je sais que certains sont très calés en droit ici, alors je pose quand même ma question. (si ça ne convient pas, merci aux modos de supprimer cette question.)

Je suis propriétaire d'un petit studio et j'ai reçu une demande de préavis réduit de la part de ma locataire il y a un mois (24 avril 2018).
J'ai pris note de la demande et demandé les justificatifs qui ne m'ont pas été envoyés.
Lors de l'état des lieux (24 Mai 2018) on m'a présenté les documents suivants (que je n'ai pas pu conserver, soit disant des originaux, mais que j’ai pu prendre en photo)
- Un accusé de réception de déclaration préalable à l'embauche de l'Urssaf daté du 24 mai
- Un contrat de travail CDD entre la mère de ma locataire et ma locataire daté lui aussi du 24 mai pour un début de contrat le 28 Mai.
Je ne suis pas vraiment dupe sur l'honnêteté de la démarche mais je voudrais savoir si ce préavis est valide.
Je pense pouvoir relouer le bien dans les 15J, puis-je conserver une partie de la caution pour me dédommager?
comment dois-je proceder?
Merci pour votre aide
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Re: "hors sujet moto" préavis appartement.
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26-05-2018 15:29
Salut,

Le préavis réduit en matière locative est prévu mais il répond à certaines conditions.
Tu trouveras toutes le infos ici
Le délai commence à courir à réception de la lettre par le bailleur mais dans le cas présent il aurait dû être accompagné des pièces justificatives... à défaut c'est le préavis normal qui s'applique et le locataire est redevable du loyer et des charges pour la période considérée.

Je ne comprends pas bien la phrase sur l'état des lieu... L'état des lieux est fait contradictoirement, en deux exemplaires, entre les deux parties au moment de l'entrée dans les lieux et pareil au moment de la sortie. Chacun ayant un exemplaire, il est facile de comparer et il n'y a pas de litige.

La caution est destinée à rembourser d'éventuels dégâts causés par le locataire. Elle ne peut servir qu'à cela, tu ne peux donc pas la conserver, même partiellement pour t'indemniser. Cela dit, si tu penses pouvoir relouer en une quinzaine je pense que tu avais le temps de chercher un locataire avant le départ du locataire

V

Etienne
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Re: "hors sujet moto" préavis appartement.
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26-05-2018 23:19
bonjour,
merci pour ta réponse,
pour l'état des lieux, nous l'avons fait sans problème particulier, mais c'est le jour ou il m'a montré les justificatifs...
Ce qui me pose un problème c'est qu'ils ne m'ont pas envoyé les justificatifs malgré plusieurs demandes et que le contrat de travail est daté du jour de fin de préavis et donc pour moi ce n'est pas conforme pour valider un préavis d'un mois. J'avais cru lire au début de mes recherches que le préavis devait être accompagné du contrat de travail signé, donc qu'il aurait du être signé avant l'envoi du préavis.
Pour ce qui est de relouer rapidement, j'ai cherché dès la réception du préavis, mais c'est un logement étudiant, donc très difficile à louer au mois de mai, j'ai réussi à trouver un locataire mais à partir de mi-juin, je perds donc 15J.
Ce n'est pas que ce soit un énorme problème (je vais réussir à vivre) mais je ne trouve pas leur démarche très honnête.
Quelle est la démarche à suivre? je fais un courrier recommandé en disant que je n'ai jamais reçu les justificatifs, que les justificatifs présentés (et non remis) lors de l'état des lieux sortant sont non conformes? que par conséquent je réclame ce qui m'est du c'est à dire le paiement jusqu'au 15 juin?
merci de ton aide
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Re: "hors sujet moto" préavis appartement.
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27-05-2018 16:30
Salut,

Si tu n'es pas d'accord avec ce préavis court, tu peux demander au locataire de te régler les loyers couvrant un préavis normal. A chaque fois il te faut le faire par LRAR.
Tu évoques l'état des lieux. Doit-on comprendre que tu as déjà fait cet état et que les clés t'ont été rendues ? Si oui, j'ai peur que le locataire te l'oppose en disant que de ce fait tu as implicitement accepté un préavis court. Après ce sera une bataille judiciaire.
Tu es obligé de restituer la caution mais tu peux trainer pour le faire mais attention si tu dépasses les délais prévus (1 mois sans travaux et 2 avec travaux), le locataire peut obtenir une indemnisation d'environ 10% par mois de retard. Toutefois pour cela, il devra passer par une mise en demeure (LRAR) et une saisine de la justice ce qui est assez long.

Il faut aussi faire attention car selon que le logement est la résidence principale ou non les textes ne sont pas les mêmes et les obligations diffère. Normalement, s'agissant d'un logement étudiant, c'est une résidence principale.

V

Etienne
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Re: "hors sujet moto" préavis appartement.
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27-05-2018 22:32
merci pour les infos et les conseils, je vais essayer de regler ça à l'amiable avant d'envoyer la LRAR.
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