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5 pv reçus pour mon fils de 15 ans

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5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
Ajouter en ami Nikos421   29-05-2018 11:27
Bonjour
Mon fils possède un derby senda, j'habite une ville de 15000 habitant qui possède une gendarmerie et un commissariat de police.
Comme beaucoups de jeunes mon fils se baladent souvent avec ses copains dans les quartiers et rues et côtoient régulièrement les forces de l'ordre et échangent même des conversations amicale.
Le 16 mai lors d'un Control un des policier a relevé certains dysfonctionnements sur la moto de mon fils.
Mon fils venait effectivement de remonter des roulements sur sa moto et n'avais pas remonté ses clignotants, mais l’agent releva tout ce qu' il pouvait et hier j'ai reçu 5 pv dans ma boite aux lettre pour 5 constat d un montant total de 360 ¤ !
Plaque d'immatriculation peu visible 90 ¤
Pot faisant du bruit 90 ¤
Pot pas normalisé 90¤
Défaut de clignotant 45 ¤
Défaut de feux 45 ¤
Je suis outré comment peut-on aligné 360 ¤ à un enfant qui possède une moto d occasions parce qu' on ne peut pas en acheté une neuve et qui de par son âge n'a aucun revenus!
Pourquoi un tel acharnement de pv, certains font référence au même article (feux et pot)
Y a-t-il pas un abus de pouvoir ou une de mesure dans cet acte
je suis conscient que mon fils a peut-être des tords mais ce n’est pas un délinquant il ne mérite pas un tel acharnement payer un PV ou 2 oui mais pas 5 !
Peut-on contester l'ensemble ?
Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre aide
Cordialement
Nico



Modifié 1 fois. Dernière modification le 29-05-18 11:38 par Nikos421.
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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29-05-2018 11:54
Salut,

A mon sens la contestation est possible pour certaines infractions. Il faudrait que tu donnes les articles visés et l'infraction reprochée telle qu'elle est portée sur la contravention pour en être sûr.
Le défaut de clignotants ne tient pas puisque les cyclomoteurs ne sont pas obligés d'en avoir. (R313-14 du code de la route)
L'infraction sur le pot d'échappement est une seule et même infraction (R318-3 du CdR) et il ne peut y avoir plusieurs contraventions pour la même infraction.
Je ne comprends pas "certains font référence au même article (feux et pot)", il faut que tu précises.
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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29-05-2018 12:11
Bonjour
Merci pour ta réponse, pour le détail je regarderais mieux les articles demain mais pour la question (feux et pots)
Un PV mentionne que le pot n est pas normalisé et un autre que le pot émet de nuisances sonores je me souviens plus exactement mais en gros ça voulais dire ceci et un autre comme quoi il n y a pas de clignotants et un autre pour défaut d éclairage
je vous communiquerais les articles demain.
merci
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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29-05-2018 14:35
Re
De plus je viens de voir sur un site que à 135 ¤ minoré 90 ¤ c ets des contravention de Quatrieme classe! genre:
efus de priorité
Non-respect d’un arrêt (feu rouge ou stop)
Circulation en sens interdit
Circulation à gauche sur route à double sens
Marche arrière ou demi-tour sur l’autoroute
Circulation sans éclairage de nuit
Non-respect des distances de sécurité avec un autre véhicule (deux-roues ou auto)
Excès de vitesse
Arrêt/Stationnement dangereux
Dépassement dangereux
Chevauchement/Franchissement de ligne continue
Conduite en état d’ébriété (entre 0,5 et 0,8g d’alcool par litre de sang)
Défaut de port du casque
Circulation avec pneu détérioré
Plaque d’immatriculation non conforme ou absente
Utilisation du téléphone
Etc.

La plaque pour elle même étais conforme! peut être mal positionnée mai conforme
Et rien ne correspond pour les autres Pv...
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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29-05-2018 21:36
Voici le détail des PV
Pv
Circulation de véhicule a moteur pourvu d un dispositif d éclairage ou de signalisation non réglementaire. Prévue par art. T 313-1 al. 1 du C de la route
Réprimée part Art T.313.al 3 du C de la route
68¤

Utilisation en agglomération par conducteur d'un véhicule du moteur a des régimes excessifs
Prévue par Art.R 318 al 1, al 4 du C de la route .Art 10 de l arrêté mindr du 13-04-1972
Réprimée par Art T 318-3 al 5 du C de la route
135¤

Circulation d un véhicule a moteur non muni de plaque d immatriculation visible
Prévue part Art T 317-8 &II du C de la route
Réprimée par Art 317'87V du C de la route
135¤

Circulation de véhicule a moteur non muni de deux indicateurs de direction conformes
Prévue par Art T 313-14 ArtE 311-du C de la route Art 23a 30
Réprimée part Art 43d de l arrêté minist du 16-07-1964

68¤

Circulation d' un véhicule a moteur dont le dispositif d échappement a été modifié
Prévue par Art R 318al3 du C de la route Art 9 de l arrêté minist du 13-04-1972
Réprimée par Art T 318-3 al 5 du C de la route
135 ¤
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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2
 
30-05-2018 09:38
Salut,

Tu vas devoir faire une requête en exonération pour les PV

Citation
Nikos421
Circulation de véhicule a moteur pourvu d un dispositif d éclairage ou de signalisation non réglementaire. Prévue par art. T 313-1 al. 1 du C de la route
Réprimée part Art T.313.al 3 du C de la route
68¤
Cette contravention vise un défaut d'éclairage du véhicule ou l'installation de feux non-conforme (la traditionnelle plaque avec les deux halogènes par exemple)

Citation
Nikos421
Utilisation en agglomération par conducteur d'un véhicule du moteur a des régimes excessifs
Prévue par Art.R 318 al 1, al 4 du C de la route .Art 10 de l arrêté mindr du 13-04-1972
Réprimée par Art T 318-3 al 5 du C de la route
135¤
Circulation d' un véhicule a moteur dont le dispositif d échappement a été modifié
Prévue par Art R 318al3 du C de la route Art 9 de l arrêté minist du 13-04-1972
Réprimée par Art T 318-3 al 5 du C de la route
135 ¤
Ce sont des contraventions qui visent la même infraction, dès lors que le pot est modifié, il est à l'origine d'un bruit excessif, on ne peut verbaliser deux fois la même chose, tu peux contester ces contraventions qui ne devrait faire qu'une puisqu'elles visent la même infraction (c'est un peu comme pour les pneus lisses, une contravention quelque soit le nombre de pneu lisse)

Citation
Nikos421
Circulation d un véhicule a moteur non muni de plaque d immatriculation visible
Prévue part Art T 317-8 &II du C de la route
Réprimée par Art 317'87V du C de la route
135¤
Tu peux toujours contester mais il te faudra amener des témoignages que la plaque est visible.

Citation
Nikos421
Circulation de véhicule a moteur non muni de deux indicateurs de direction conformes
Prévue par Art T 313-14 ArtE 311-du C de la route Art 23a 30
Réprimée part Art 43d de l arrêté minist du 16-07-1964
68¤
Là c'est ubuesque puisque le code de la route dans le même article 313-14 du code de la route dispose au II de cet article que "Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs" le I étant l'obligation pour tout véhicule à moteur d'être équipé de clignotants. Je pense que l'arrêté ministériel est celui du 16/07/1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules. Si c'est bien cet arrêté c'est un peu c.on car l'article 43d ne prévoit pas la sanction... et l'article R311 du code de la route n'existe pas puisqu'on commence à R311-1...
A contester et devrait sauter puisqu'il n'y a pas d'infraction.
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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30-05-2018 13:09
Bonjour CLEW
Merci beaucoup pour ton analyse
Je pensais retourner l ensemble des PV sous un seul pli avec lettre de recours manuscrite expliquant ton détail et une demande de clémence en reconnaissant bien sur une certaine responsabilité de mon fils mais pas payer une tel somme ..Ça pourrais convenir ?
Et je voulais me présenter au poste de gendarmerie vendredi après midi pour demander des explications et précisions sur le bien fondé et l importance de ces sanctions
Qu en pensez vous ?
Cordialement
Nicolas
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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30-05-2018 15:01
Salut
>Etienne
Sur les clignos, rien à dire, l'infraction n'existe pas...Donc contestation obligatoire.
Sur les régimes excessifs et le pot, je ne partage pas totalement ton avis.
l'infraction pour les régimes excessifs tient avec toutes sortes de véhicules équipés d'échappements bruyants ou pas, homologués ou pas. Et à mon sens les deux PV ensemble tiennent.
>Nikos
Tu peux toujours tenter d'avoir une explication auprès de l'agent verbalisateur. Il va te renvoyer sur le CACIR, puisque maintenant tout passe par ce service et que les FdO n'ont plus la main.
Par ailleurs, à part cas particuliers pour jonction d'infractions de qualifications différentes ( contravention/délit) on peut dresser autant de PV que d'infractions constatées. Légalement il n'y a rien à dire.

Après deux hypothèses : le MIB est un grognon ou... ton fils a été grognon avec le MIB ce qui l'a rendu grognon, d'où la ribambelle de PV...
V
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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30-05-2018 16:16
Big,

Pour l'infraction relative au pot d'échappement, je pense qu'il est normal que l'on soit un peu en désaccord. Reste qu'à mon sens ce sont deux contraventions pour la même infraction et que si la règle de non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, que le contrevenant ait commis plusieurs fautes distinctes, punissables séparément la jurisprudence en question. A mon sens en s'appuyant sur cette jurisprudence, il ne devrait y avoir qu'une seule contravention donc au final de 5 on passerait à 3 avec une "économie" de 203 euros.
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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30-05-2018 16:23
Bonjour Big 83
Oui mon fils a été un peu grognon lol et le MIG certainement
Le pire c est que mon fils a été contrôlé alors que son véhicule étais à l' arrêt avec d autres motos.
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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30-05-2018 17:00
Citation
Nikos421
Bonjour Big 83
Oui mon fils a été un peu grognon lol et le MIG certainement
Le pire c est que mon fils a été contrôlé alors que son véhicule étais à l' arrêt avec d autres motos.

Si à l'arrêt moteur éteint, il suffit de contester et de produire des témoignages pour que le bruit excessif ne tiennent plus.
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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01-06-2018 14:10
pipeau C'est vrai que les gros bi Américains ne sont jamais en sur-régime, eux ... et pourtant souvent parfois pour beaucoup ils cassent les zoreiles bien grave...
Bon, mais c'est vrai que y'a pas qu'eux ...

Cet article sur le régime moteur est très curieux, et risque d'être sans doute apprécié de façon différente en fonction de l'état d'esprit du moment par le MIB qui s'en sert, nan ?

D'ailleurs ce MIB ne pouvait-il pas mettre qu'une seule prune et exiger que le minos passe le voir avec la meule remise en conformité, quelques jours après ...?

L'attitude du gamin justifie-t-elle cet "acharnement" au porte monnaie, ou peut-on espérer que l'adulte référent sur la question du Droit et de l'ordre adopte quelque chose d'un peu plus pédagogique ??

Ici, on attend que le MIB garde son calme quels que soient les mots employés par le jeune, et ne "perde pas les pédales" en utilisant un article imaginaire...

hum

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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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02-06-2018 12:37
Salut
Citation
Cet article sur le régime moteur est très curieux, et risque d'être sans doute apprécié de façon différente en fonction de l'état d'esprit du moment par le MIB qui s'en sert, nan ?
Comme le bruit, comme la vitesse excessive, comme le véhicule qui passe à l'orange "mur", comme souvent en fait. Mais je pense que les machines qui poussent au bord des routes et ailleurs vont régler le problème du comportement humain des MIB'S, ce sera certainement mieux....
Citation
D'ailleurs ce MIB ne pouvait-il pas mettre qu'une seule prune et exiger que le minos passe le voir avec la meule remise en conformité, quelques jours après ...?
Oui il le pouvait certainement, comme il aurait pu totalement fermer les yeux, comme il aurait pu simplement contacter les parents.
Ou alors c'est un gros con qui systématiquement prune tout ce qui bouge et qui en plus est parfois incompétent sur certaines infractions, ou alors c'est un MIB qui a été préventif, mais qui à force de se faire bai...ser a décidé de passer en mode ( akonkonetdemi ).
Bref on peut toujours imaginer ce qu'on veut quand on est pas sur place... On peut imaginer aussi que le gamin est une vraie tête de noeud qui ne respecte rien et te parle pire qu'à son chien....
Citation
Ici, on attend que le MIB garde son calme quels que soient les mots employés par le jeune, et ne "perde pas les pédales" en utilisant un article imaginaire...

J'imagine que toi si on se fiche de ta gueule ou qu'on te tient des propos outranciers ou injurieux, tu tends l'autre joue ?
( Je ne dis pas qu'ici ça été le cas...)
Personne n'est parfait.

( Etienne, désolé pour cette sortie du juridique.. Tu peux couper )
V
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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02-06-2018 21:14
Salut BIG, en fait si ton collègue (qu'a peut-être un ado rebelle à la maison ?) prend personnellement dans la tronche (comme Giquel prenait sur ses panards tous les avions qui se scratchaient !) les propos d'un jeune, y'a comme un soucis dans sa formation et son évaluation professionnelle.

Garder son calme est essentiel pour gérer une situation où l'autre est "tendu" ... et il vaut mieux avoir à l'esprit que des propos même injurieux ne sont pas adressés à ta personne, mais plutôt à ce que tu représentes, à l'institution, à une "société injuste" souvent désignée beaucoup trop rapidement comme la cause des situations de merde, voire au monde "pourri" etc. etc. ...

Je dis pas que c'est "normal" ou pas, mais je pense que c'est peut-être comme ça que ça se passe dans la tête des gens que les fonctionnaires sont appelés à rencontrer (?).

Opter pour ce genre de raisonnement te fait peut être faire alors l'économie du stress et de la colère, retournés souvent contre soi même ou dirigés vers l'aut', vers l'usager-citoyen sur qui on va se "défouler" inconsciemment ...

clin d'oeil et y'a rien à couper, on est dans l'sujet, je crois...
V hé oui, dans l'accueil des publics en grande difficulté psychique, à l'hôpital public, j'ai connu un peu ça ....cela dit je peux me douter que c'est très difficile aussi pour d'autres.



clin d'oeil





Modifié 1 fois. Dernière modification le 02-06-18 21:16 par cajo.
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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03-06-2018 09:27
Bonjours à tous
Merci pour vos commentaires que je lis avec intérêt afin de peaufiner ma réclamation.
J ai contacté la gendarmerie pour essayer de rencontrer l' agent verbalisateur pour avoir des explications ou me préciser peut être des éléments dont je n' étais pas au courant.. mais sans bien entendu aucune surprise ceci est impossible de voir cet agent !! j' ai ironisé en disant qu' il avais demandé mon numéro de téléphone a mon fils pour m' appelé et que j attendais toujours...
Les réponses aimablement faites aux questions que j' ai posé sont que je doit naturellement faire ma requête en exonération avec explications sur papier libre et en fonction ils contacterons l' agent en question pour avoir son avis et statué pour une annulation ou non.
Pour ce qui est des clignotants ou j ai repris les posts que vous avez écris concernant la non applications de l article AR 313-14 aux motocyclettes, la réponse qui m' a été faite (Rire) C' est que les agents verbalsiateurs ne sont pas forcement aux courant de toutes les lois concernant les motocyclettes....Pour les infractions "pot non conforme" et "Utilisation véhicule à régimes excessifs "la réponse à été qu il a pu être surpris en trains de traverser un lotissement ou autre en faisant du bruit.... la moto étais pourtant à l' arrêt au moment du Control..Donc a moins qu il existe des témoignages je vois pas comment ils pourrais le désigné comme responsable..
Et enfin pour la plaque mon fils après Control à bien une plaque réglementaire de 21 x 13 cm étais bien fixé au dessous passage de roue. peut être incliné un peu trop.. mais visible!
La problématique de demande de requête en exonération c' est qu' on doit consigné le montant pour chaque infraction contestée et si la réponse est négative pour chaque cas je devrais payer le prix de l' amende fort soit 135 ¤ et 68 ¤..
Je vais donc choisir de reconnaître et payer une amende sur pot non conforme et éclairage et signalisation non réglementaire et contester les clignotants , régimes excessifs et peut être plaque non visible m appuyant sur ce dernier sur une photo prise de la moto.
Je vais donc contester et consigner deux pv a 90 ¤ et 1 a 45 ¤ mais ce qui va donné dans le pire des cas si mes demandes sont contestées que je devrais payer 2 x 45 et et 1 x 23 ¤ supplémentaire soit 113 e de plus au total si ma démarche est vaine..
Quoi qu il en soit c est vrai que l' agent aurais pu demander au lieu de lui affliger ces PV de lui représenterla moto conforme d autant que c est moi le père qui vais payer les amendes , je vois pas du tout ou est la pédagogie la dedans..
Mon fis n' a pas été injurieux lors du Control, y aurais eu outrage a agent a ce moment la!
Il a été certainement un peu rébellion quand l' agent a commencé a vouloir l' aligné pour tout...et lui a tenu tête.
La suite au prochain épisode
merci
cordialement



Modifié 2 fois. Dernière modification le 03-06-18 09:38 par Nikos421.
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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03-06-2018 11:01
Effectivement je vois pas aujourd'hui le représentant de l'ordre (ou le gardien de la paix) venir négocier au comptoir avec les personnes verbalisées ...
Les anciens racontent à la veillée comment ils "arrosaient" avec 1 litre de goutte ou de pastis, pour faire sauter quelques PV ... mais c'est certainement une histoire révolue.

Ta requête me semble légitime et cohérente.
Tu ne contestes pas l'ensemble des infractions, donc attention de ne pas se gourer sur ce que tu contestes : y'a ce qui relève du certain (citer les bons articles qui s'appliquent bien ou pas au véhicule concerné), et ce qui relève de la mansuétude et de l'espoir de la compréhension.

Par exemple, pour le degré d'inclinaison de la plaque : s'il n'est pas conforme tu ne peux évidemment pas contester le PV, mais tu peux reconnaitre l'erreur, préciser par exemple que c'est du à une erreur dans le remontage et que cela ne se reproduira plus ...

Evidemment faut opter pour la sincérité et c'est inutile d'incendier le fonctionnaire, ni d'injurier la justice ... faut toujours rester précis, clair et calme.

Tu peux même indiquer que tu as sermonné ton gars ... sans en faire des tonnes, cela indique que tu ne cautionnes évidemment pas toute son attitude, notamment sur la question du respect du fonctionnaire et des règles relatives au bruit, nan ?

Bon courage pour la suite !

clin d'oeil

PS : rien ne vaut un véhicule toujours conforme à l'origine





Modifié 1 fois. Dernière modification le 03-06-18 11:05 par cajo.
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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04-06-2018 00:38
Salut,

Je suis surpris que la consignation s'applique aussi dans ce cas.
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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04-06-2018 11:07
C'est koi la consignation ??
V merci

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04-06-2018 11:30
Salut,

La consignation est une somme d'argent versée au Trésor public avant de pouvoir contester certains PV d'infractions. Ce paiement est notamment obligatoire en cas de contestation de PV pour excès de vitesse.

Il me semblait que la consignation n'était obligatoire que pour contester des amendes constatée par des dispositifs automatiques ou par vidéo mais pas en cas de verbalisation par un agent des FDO suite à une interception.
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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04-06-2018 12:13
Bonjour CLEW
Pour la consignation j ai du lire çà sur un site si on conteste la contravention il faut pour que pour notre demande de requête soit valable consigner soit par chèque , par timbre ou directement sur le site le montant de l amende soit 90 ou 45 ¤.
Comme sur le site on ne peut que contester une amende a la fois j ai préféré envoyer en lettre recommandé: ma lettre de recours faisant référence a l ensembles des 5 pv même jour même heure même agent, notifié les pv que je paye en joignant la photocopie indiqué payé et mettre les deux pv que je conteste avec le chèque adressé au trésor public pour consignation.
J ai bien entendu fait un commentaire pour dire que mon fils remettais sa moto en conformité et serais respectueux du code de la route et des forces de l ordre et une demande de clémence... la totale!
on verra bien, au moins j aurais essayé
Nicolas
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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04-06-2018 12:49
Et sur le site www.amendes.gouv.fr on a que deux possibilités -
Payer ou consigner
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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04-06-2018 13:00
La consignation n'est pas obligatoire pour contester toutes les infractions.
Sur le site tu peux lancer consigner et normalement si la consignation n'est pas due tu ne devrais pas pouvoir le faire. De toute façon, cela doit être indiqué sur l'avis de contravention. Si ce n'est pas indiqué, pas de consignation. Ne consigne pas pour rien, c'est inutile.
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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04-06-2018 14:25
Pourtant j ai vu ceci:

CONSIGNER UNE AMENDE
Le versement de la consignation amende s’effectue uniquement si vous souhaitez contester une amende, mais elle n’est pas obligatoire pour toutes les contestations. Elle concerne uniquement les contestations relatives au cas numéro 3. C'est-à-dire tous les motifs autre que la dénonciation du conducteur et le vol ou usurpation du véhicule (cas n°1 et cas n 2)
C est bien des cas N° 3 mes 5 contravention puisque il y a eu interception par un agent.
Coridlament
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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04-06-2018 17:50
Un petit peu HS, mais que va t'il se passer maintenant dans le village pour ton fils ?

Les Mib aiment pas trop qu'on leur mettent des bâtons dans les roues, ton fils a intérêt à se tenir à carreau pendant un moment, voir toi aussi.

Le rédacteur risque de pas vous rater s'il vous recroise.
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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04-06-2018 21:52
Oh faut peut-être pas trop flipper non plus ...
C'est à dire que sans aucun motif, je crois franchement que le MIB, qui va surement aussi penser à son intervention dans cette situation, n'a aucune raison, ni aucun intérêt à s'acharner sur le jeune ou son père.
V

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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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05-06-2018 09:22
Salut,

Nikos, la consignation est prévue uniquement pour certaines infractions comme cela est stipulé dans l'
article 529-10 du code de procédure pénale et pour les précisions il faut aller voir le code de la route article L121-3 qui renvoie vers le décret 2016-1955 et comme les renvois sont monnaies courante dans tous ces textes, on arrive finalement aux articles R121-6 et R130-11 du code de la route qui eux donnent la liste desdites infractions.

Pour faire plus simple, dans ton cas c'est le premier article du CDR, la liste des infractions est donc :
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;

2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ;

3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ;

4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ;

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;

9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;

10° L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 415-2 ;

11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;

12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2

V

Etienne
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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05-06-2018 20:18
clin d'oeil complet et précis ! respect

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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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05-06-2018 22:00
Salut
>Etienne, j'avais un doute sur les consignations.. j'en ai plus, car aussi confirmé par mes PV du 3 et 4 Octobre. L'un avec obligation de consigner (vitesse), l'autre non ( stationnement )

>Cajo
Citation
Effectivement je vois pas aujourd'hui le représentant de l'ordre (ou le gardien de la paix) venir négocier au comptoir avec les personnes verbalisées ...
Faux... On le fait encore lorsque quelqu'un se présente... avec une réponse plus restreinte depuis le CACIR, évidemment...
Citation
Garder son calme est essentiel pour gérer une situation où l'autre est "tendu" ... et il vaut mieux avoir à l'esprit que des propos même injurieux ne sont pas adressés à ta personne, mais plutôt à ce que tu représentes,
Ah alors ça va, c'est mieux quand tu en prends plein la gueule mais que ça vise le système....Si je me fais démonter la gueule sur une manif, faut pas que je le prenne mal parce que c'est le système qui est visé...

Je suis extrêmement calme comme gars, en banlieue ça m'a sauvé le Q une paire de fois, mais y'a des limites...

Etre face à un individu désagréable et lui coller une mandale, c'est perdre son sang froid.
Lui coller tous les PV en lui souriant, c'est le garder.
J'ai un patron qui disait : Face à un con qui vous provoque, utilisez votre stylo...
V
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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05-06-2018 23:47
Celui-ci ?

armes-rares-40-638.jpg



sourire

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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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06-06-2018 00:40
Merci pour renseignements sur consignations mais mon courrier étais déjà parti, vu que j ai fait deux chèques si il n y a pas de consignation de prévus ils me les rendrons peut être lol.. l espoir fait vivre....
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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06-06-2018 10:41
Citation
BIG83
Salut
>Etienne, j'avais un doute sur les consignations.. j'en ai plus, car aussi confirmé par mes PV du 3 et 4 Octobre. L'un avec obligation de consigner (vitesse), l'autre non ( stationnement )

J'ai bien cherché avant de répondre car nos pondeurs de lois à la c.on peuvent tout chambouler en une session voir pire lorsque ce sont des décrets...

V

Etienne
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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06-06-2018 13:52
Salut
Moi aussi j'ai cherché mais je comptais sur toi ange. j'ai arrêté aux articles 529-10 du CPP et L 121-3 timide
Mais honnêtement j'étais persuadé qu'il fallait consigner pour toutes infractions...
Puis comme déjà dit, j'ai ressorti mes PV ( 2 en deux jrs, c'est bien.sourire..) et j'ai effectivement constaté que la consignation n'en concernait qu'un...
V
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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06-06-2018 14:29
La consignation a tellement évolué qu'il est légitime de douter... et puis ce principe de payer pour avoir le droit de faire respecter ses droits me choque.
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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06-06-2018 17:25
Salut
Certes, mais on a tellement la culture de la contestation, même à tort à 100%, que le législateur a introduit cette condition pour éviter les contestations abusives ou de principe.
Je dis pas que c'est bien ou pas, j'hypothèse simplement.
V
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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07-06-2018 09:19
Peut être Big mais en inversant la charge de la preuve et en rendant la contestation plus difficile on approche d'une forme de dictature. Au final, on ne cherche pas à sanctionner l'auteur des faits, on sanctionne le titulaire de la CG et quand on voit toutes les infractions qui peuvent donner lieu à sanction sans identification de l'auteur... Pour mettre fin à "l'impunité" de certains, on va même jusqu'à rendre la délation quasi obligatoire.
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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10-06-2018 08:29
Citation
BIG83
Si je me fais démonter la gueule sur une manif, faut pas que je le prenne mal parce que c'est le système qui est visé...

C'était pas le sujet, tu confonds une situation précise malheureusement quasi banale dans un petit patelin de 15000 habitants où un minos se fait alpaguer sur une meule bruyante (entre autres infractions), avec quelque chose de plus radical et de bien plus spectaculaire, notamment au niveau com...

D'un côté, on parle de la gestion "normale" au quotidien des rapports entre les gardiens de la paix et les citoyens, et de l'autre on parle des dérives violentes de quelques groupes d'ultras.

dingue Mais tu as raison, ici, en effet ton collègue s'est bien servi de son stylo ... même peut-être un peu trop apparemment.

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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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12-06-2018 10:34
Quand un MIB se goure à ce point dans l'établissement de PV, peut on porter plainte pour : harcèlement, faute professionnelle, défaut de maîtrise du carnet à souche ?

Ou tout simplement incompétence manifeste eut égard aux circonstances ?
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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12-06-2018 12:01
Salut,

Un mib doit constater une infraction et pas l'inventer ou la déduire... donc par essence, il ne peut pas constater une infraction qui n'existe pas.
C'est sûr que dans ce cas on peut légitimement se poser la question de sa compétence. Pour autant, pénalement, sauf tenter d'à aller sur le faux en écriture publique, je ne vois pas ce qu'il risque pour une erreur. Après, sur le plan administratif on peut toujours écrire à la hiérarchie mibesque pour se plaindre d'un tel comportement. Toutefois, il ne faut pas rêver, il y a peu de chance que cela aboutisse sauf si le mib en question est déjà dans le collimateur.
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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12-06-2018 13:07
Salut
L'erreur voire l'incompétence fut-elle professionnelle, serait elle devenue illégale dans notre pays ????
V
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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12-06-2018 13:28
Citation
BIG83
Salut
L'erreur voire l'incompétence fut-elle professionnelle, serait elle devenue illégale dans notre pays ????
V

Pourquoi pas si l'erreur est intentionnelle... ce qui, je te le concède, n'est plus vraiment une erreur
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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12-06-2018 14:55
Salut
Comme je te l'ai déjà dit, pour moi, seul le défaut de cligno ne tient pas car inexistante comme infraction. Le reste c'est moins évident. ( à mon sens )
C'est inscrit noir sur blanc dans le CR ( je parle bien du Code, le gros rouge avec les feuilles finessourire )
Si tu recherches sur PVe, le libellé de l'infraction indique simplement : Défaut d'indicateurs de changement de direction à véhicule à moteur.
Le gars qui ne consulte que son PVe, et qui pense que tous véhicules doit en avoir, se plante vite fait.

Comme on dit, il n'y a que ceux qui font rien...
Mais y'a aussi : dans le doute.....

Maintenant c'est sûr, que si ce gars fait l'objet de contestation toutes les semaines, faudra que sa hiérarchie voire l'IGGN s'intéresse à lui.

Mais là on suppute M.DARVOR clin d'oeil
v
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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12-06-2018 19:13
Citation
BIG83
Salut
L'erreur voire l'incompétence fut-elle professionnelle, serait elle devenue illégale dans notre pays ????
V

Demande à un chirurgien...

Finalement, tout est question de niveau de responsabilité. Hélas.
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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12-06-2018 20:34
Salut
Je pensais effectivement aussi au milieu médical.
Sans aller jusqu'à la jambe coupée à la place de l'appendicite, des erreurs de diagnostics , il y en a tous les jours et ce n'est pas pour ça que ces toubibs se voient rayés de l'ordre des médecins...

Par ailleurs et pour revenir au sujet qui nous intéresse, comme le dit Etienne, les FdO, ne sont que des agents de constatation, ni plus ni moins. L'opportunité des poursuites revient ( pour faire simple ) au tribunal... Infraction réelle ou supposée.
Et une infraction ou douze relevées à la même personne, si elles tiennent toutes, rien d'illégal.
V
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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13-06-2018 10:42
bonjour,

article trouvé sur le net clin d'oeil


Signalons enfin que si les clignotants (feux de direction), le rétroviseur droit et l'antivol restent en théorie des accessoires facultatifs ils deviennent obligatoires si le procès verbal de réception du cyclomoteur délivré par l'administration les mentionnent. Il convient donc de se reporter à ce document remis à l'achat du cyclomoteur pour connaître ce qui est obligatoire ou ne l'est pas. En résumé rappelons le une nouvelle fois devient obligatoire tout ce qui est mentionné sur le certificat de conformité. Ainsi même si le code de la route précise dans son article R313-7 paragraphe 4 que tout cyclomoteur doit être muni à l'arrière d'un ou de deux feux stop cela signifie que si sur votre certificat de conformité figure la mention deux feux stop, vous devez nécessairement posséder ces deux feux de stop en état de fonctionnement.
L'article R313-1 du code de la route précise que le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction animale, de contrevenir aux dispositions concernant les dispositifs d'éclairage ou de signalisation prévus au code de la route est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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13-06-2018 11:01
Ouais léo mais encore faudrait-il que :
- le mib ait le certificat de réception sous la main...
- le juge soit, le cas échéant, d'accord avec cette interprétation de la loi.
La loi pénale est d'application stricte si le code ne prévoit pas les clignos pour les 2RM pas de verbalisation possible de ce chef quand bien même le certificat de réception le prévoit. Donc, à la limite, on peut jouer sur R313-1... mais pas plus.
Ce n'est que mon analyse mais un avocat peut très bien plaider ainsi devant une juridiction et il devrait obtenir l'annulation du PV se fondant sur R313-7.
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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13-06-2018 21:44
Salut
Je ne vois pas comment un pv de réception pourrait prendre l'avantage sur le code de la route question
V
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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14-06-2018 13:04
Bonjour à tous
Je suis avec attentions vos débats....lol çà dérive un peu mais bon...c est intéressant.
En tout cas Consignation ou pas Consignation je peut répondre avec certitude après mon envoie en Letrre R avec AR des photocopies de 3 pv que j ai réglé via le site et deux pv dont j ai contesté l' établissement accompagnée d une lettre explicative de trois pages bien inspirée de vos précieux commentaires et 2 chèques de 90 et 45 ¤ de consigna-tion.
Et bhen déjà ils n'ont pas hésitez à encaisser les deux chèques trois jours seulement après mon envoi !
ils me les ont pas retournés pour me dire que je n' étais pas obliger de consigner lol.

la suite au prochaine épisode
@ plus
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Re: 5 pv reçus pour mon fils de 15 ans
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15-06-2018 08:30
hé hé, le trésor public est vorace et prompt à l'encaissement...















... faut bien payer la vaisselle dingue

clin d'oeilOK je sors ...

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