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Indemnisation VEI

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Indemnisation VEI
Ajouter en ami L'iguane avatar   06-12-2018 19:41
Salutàtous !

Mes beaux-parents ont eu un accident avec leur vieux Scenic, ils ne sont pas responsables (ils se sont fait rentrer dedans par l'arrière) et sont assurés tous risques.

Je vous transmets les conclusions de l'expert, je ne sais quoi leur conseiller...


Monsieur,
J’ai expertisé le véhicule immatriculé AB-123-CD, le 05/12/18 à la demande de XXX.Assurances.
Mes conclusions sont les suivantes :
- estimation du montant des réparations avant démontage : 2673,05 ¤ TTC.
- valeur du véhicule au moment de l'accident selon éléments en ma possession : 800,00 ¤ TTC.
Le montant estimé des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant accident et les dispositions des articles L. 327-1, L. 327-2 et L. 327-3 du Code de la route sont obligatoirement applicables.

Vous avez plusieurs possibilités :

Option 1 :
- vendre votre véhicule à la compagnie XXX. :
Je vous invite à nous adresser les documents énumérés dans la notice jointe, en suivant les conseils qui vous sont donnés pour les compléter.
XXX. Assurances vous indemnisera sur la base de 800,00 ¤, (valeur du véhicule avant accident) dans les limites de votre garantie, avant déduction éventuelle de la franchise, à réception de ces documents complétés par vos soins.

Option 2 :
- faire réparer votre véhicule
Votre compagnie informe la Préfecture de votre refus de cession du véhicule économiquement irréparable (Art. L. 327-3 du Code de la Route)
La Préfecture inscrira une opposition bloquant tout transfert du certificat d'immatriculation.
Vous pourrez faire lever cette opposition en présentant, à la préfecture, le rapport de conformité établi par l'expert en automobile qui aura suivi les réparations de votre véhicule. L'expert doit voir le véhicule avant, pendant et après réparation. Son rapport doit certifier que le véhicule a fait l'objet des réparations, prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans les conditions normales de sécurité.
La réparation du véhicule doit être confiée à un professionnel, vous ne pouvez en aucun cas l'effectuer vous-même (circulaire du 4 septembre 2003).

L'indemnisation des réparations est limitée à la valeur du véhicule au moment du sinistre avant déduction éventuelle d’une franchise.
Votre compagnie vous indemnisera à réception de la facture acquittée et du rapport d'expertise de conformité. De plus je vous informe que votre assurance règlera les honoraires de l'expert ayant suivi les travaux.

Option 3 :
- ne pas céder votre véhicule à votre compagnie
Soucieux de définir précisément la valeur de votre véhicule après l'accident, je me mets en contact avec des acheteurs professionnels et je communiquerai le montant de l'offre la plus intéressante à votre assurance.
Votre compagnie vous exposera les modalités d’indemnisation de votre véhicule.
Celle-ci informe d'ores et déjà la Préfecture de votre refus de cession du véhicule. (Art. L. 327-3 du Code de la Route).
La Préfecture inscrira une opposition, bloquant tout transfert du certificat d'immatriculation.

NB: Si vous souhaitez faire réparer votre véhicule, vous ne pouvez en aucun cas le faire vous-même.
Il vous faut confier la réparation à un professionnel et faire appel à un expert en automobile. L'expert doit voir le véhicule avant, pendant et après réparation.
Vous pourrez faire lever l'opposition en présentant, à la préfecture, le rapport de conformité établi par l'expert en automobile qui aura suivi les réparations de votre véhicule. Son rapport doit certifier que le véhicule a fait l'objet des réparations, prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans les conditions normales de sécurité.

L'indemnisation des réparations est limitée à la valeur du véhicule au moment du sinistre avant déduction éventuelle d’une franchise.

Enfin, si vous vendez votre véhicule pour destruction, il vous faut (art. R 322-9 du Code de la route) :
- remettre le certificat d'immatriculation à un démolisseur agréé par les Pouvoirs publics après y avoir porté les mentions " vendu le… pour destruction " ou " cédé le… pour
destruction " et votre signature.
- compléter le coupon détachable, si le certificat d'immatriculation vous a été délivré après le 1er juin 2004, le découper et l'adresser au préfet du département d'immatriculation dans un délai de 15 jours ".

En votre qualité de propriétaire du véhicule, il vous appartient, dès maintenant, de prendre toutes dispositions pour récupérer votre véhicule afin de limiter au maximum vos frais de gardiennage.
Je reste à votre disposition pour toutes précisions complémentaires et vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

L’EXPERT

ATTENTION : VOTRE DECISION DOIT INTERVENIR DANS UN DELAI DE 25 JOURS A LA DATE DE CE COURRIER


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Re: Indemnisation VEI
Ajouter en ami CLEW  
0
 
07-12-2018 08:45
Salut,

Dans l'option 2 il y a une coquille
"L'indemnisation des réparations est limitée à la valeur du véhicule au moment du sinistre avant déduction éventuelle d’une franchise."
Le principe est la réparation intégrale du préjudice. La victime doit être remise dans l'état où elle se trouvait avant le sinistre ce qui sous-entend que quelque soit le montant des réparations, elles doivent être intégralement prise en charge. Reste que cela est très difficile à faire passer au niveau de l'assurance qui se réfugie bien souvent derrière une décision de la Cour de Cassation qui dit que c'est la valeur de remplacement par un véhicule d'occasion similaire qui doit être privilégiée.

Les frais de gardiennage et d'une éventuelle location de véhicules sont à la charge de l'assurance.

Personnellement, je chercherai pour voir à quel prix on trouve un modèle similaire en occasion et si le prix est supérieur, courrier à l'assurance et à l'expert pour contester les 800 ¤. Si il est le même je pense que j'accepterais l'offre.
Ils peuvent aussi demander à l'assurance de trouve un véhicule similaire afin de remplacer le leur.
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Re: Indemnisation VEI
Ajouter en ami L'iguane avatar  
0
 
07-12-2018 14:20
Merci pour ta réponse ! super

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Re: Indemnisation VEI
Ajouter en ami olivierzx  
0
 
08-12-2018 18:09
800 ¤ ça fait vraiment pas cher, surtout que ce véhicule rentre probablement dans le cadre de l'aide gouvernemental au renouvellement.

D'ailleurs question @ CLEW : s'ils amènent ce véhicule en concession pour en racheter un autre peuvent ils profiter de la prime ?
Le véhicule ira de toute façon à la casse.
Il me semble qu'il suffit que le véhicule soit roulant, qu'il puisse se déplacer par ses propres moyens.

Et même en le réparant ça resterait peut être rentable si prime gouvernemental il y a.
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Re: Indemnisation VEI
Ajouter en ami maikeul  
1
 
09-12-2018 20:29
Encore faut il vouloir / pouvoir acheter une voiture neuve ..
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Re: Indemnisation VEI
Ajouter en ami tom4 avatar  
0
 
09-12-2018 21:26
ouaip.

le jour J-1, t'as une voiture, ancienne, mais qui roule.
tu as un accident pas de ta faute, et tu te retrouves à pieds avec 800 balles.
c'est complètement injuste

tom4

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Re: Indemnisation VEI
Ajouter en ami CLEW  
0
 
10-12-2018 09:14
Citation
olivierzx
D'ailleurs question @ CLEW : s'ils amènent ce véhicule en concession pour en racheter un autre peuvent ils profiter de la prime ?
Le véhicule ira de toute façon à la casse.
Il me semble qu'il suffit que le véhicule soit roulant, qu'il puisse se déplacer par ses propres moyens.

Bin non puisqu'une opposition au transfert de la CG est inscrite.

Citation
olivierzx
Et même en le réparant ça resterait peut être rentable si prime gouvernemental il y a.

Le Gouvernement ne met pas encore la main à la poche pour faire réparer les voitures mais il y a peut être là une nouvelle idée pour les gilets jaunes. super content


Citation
tom4
le jour J-1, t'as une voiture, ancienne, mais qui roule.
tu as un accident pas de ta faute, et tu te retrouves à pieds avec 800 balles.
c'est complètement injuste

tom4

C'est vrai c'est pour cela que j'évoque la réparation intégrale du préjudice qui devrait être la règle et qui se défend même si la CC dit que c'est la valeur de remplacement par un véhicule d'occasion similaire qui doit être privilégiée. Cette solution reste pertinente surtout lorsque l'on demande à l'expert ou à l'assurance de le trouver...
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Re: Indemnisation VEI
Ajouter en ami Berny avatar  
0
 
10-12-2018 11:54
Salut

Juste une remarque, pas pour faire avancer l'histoire, mais et sauf si tes beaux-parents l'ont explicitement demandé , l'assurance aurait pu suggérer, si la valeur du véhicule est vraiment, disons de 1000 euro, de ne plus assurer celui-ci en tous risques depuis un moment.

La sur-prime en valait elle le coup ? Pas sur dans ce cas.
Tout comme si on est en retraite, retirer le trajet travail.
Ca fait toujours des petites économies qui au final...
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