(hors sujet moto) etat des lieux sortie et date fin de bail.
pedreaus
15-12-2018 12:40
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement dont les locataires partent début janvier 2019 après un préavis de 3 mois.
Ils veulent faire l'état des lieux de sortie la semaine prochaine, donc en décembre 2018, j'ai répondu que je ne voulais pas car l'agent immobilier que j'ai consulté me dit qu'après une remise des clés, les locataires peuvent officiellement dire que le bail a pris fin le jour de l'état des lieux.
En dehors du fait qu'ils pourraient me réclamer le remboursement des 15 J de non occupation, je vois surtout qu'ils pourraient dire aux impôts qu'ils sont sortis avant la fin de l'année et que par conséquent la taxe d'habitation me reviendrait.
La question est donc: est il possible de faire l'état des lieux en décembre pour un départ officiel en janvier? comment faire pour verrouiller la chose dans ce cas la?
merci d'avance pour vos conseils
pedreaus
Salut,
L'état des lieux se fait lors de l'entrée ou lors de la sortie. Dans tous les cas c'est à ce moment qu'a lieu la remise des clés...
Rien ne t'empêche de le faire en décembre dès lors que les clés te sont remises au moment de sa rédaction. Cela étant, tu dois te protéger pour les impôts en faisant un papier en 2 exemplaires dont un remis aux locataires stipulant que la taxe d'habitation sera due au prorata temporis.
Si tu veux éviter tout souci, tu leur dit que ce n'est pas possible et qu'il aura lieu en janvier.
pedreaus
16-12-2018 19:58
Merci pour ta réponse, le problème est que la taxe n'est pas due au prorata temporis mais elle est entièrement due par celui qui y habite au 1 er janvier, ce dont ils ont bénéficié lors de leur arrivée.
De plus étant étudiants, ils ne paieront pas ou très peu de taxe d'habitation alors que comme ce n'est pas ma résidence principale, je vais payer plein pot. Je vais donc faire comme tu le dis et faire cela en janvier pour éviter tout probleme.
Salut,
C'est vrai que la TH est normalement due par celui qui occupe au 1er janvier mais rien n'empêche un accord entre les parties.
Cela étant pour que la TH soit due le local doit être meublé, c’est à dire pourvu d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation et cela quelque soit la qualité et le confort dudit ameublement et doit être destiné à l’habitation.
Si ton appartement est non meublé tu devrais pouvoir, en tant que propriétaire d'un bien libre, demander l'exonération.
Normalement tu ne devrais pas être soumis à la taxe sur les logements vacants si ton logement est occupé au moins trois mois consécutifs dans l'année.
Si je comprends un peu mieux ton message, tu souhaites faire payer la TH 2019 par les locataires actuels. Pour une semaine ou une quinzaine, ils devraient s'acquitter de la taxe annuelle.
Motard passager
17-12-2018 11:51
Citation
CLEW
Si je comprends un peu mieux ton message, tu souhaites faire payer la TH 2019 par les locataires actuels. Pour une semaine ou une quinzaine, ils devraient s'acquitter de la taxe annuelle.
Il souhaite surtout éviter de devoir la payer lui même à plein pot. Ce qui est compréhensible.
Ses locataires actuels ont visiblement la même idée. Ce qui est compréhensible aussi.
Dans ce cas la. Je dirais que vous avez deux solutions :
- Accord amiable. Tes locataires paient et tu rembourses au prorata. Ça te reviendra moins cher que si tu devais la payer a ton nom.
- Tu te tien a ce que dit la loi. C-à-d que l'état des lieux se fait a la remise des clés. Donc quand ils quittent le logement et donc ils paient la TH pour 2019.
Donc les deux cas il faut dater l'état des lieux en 2019 au moment de la remise des clés. Afin que la TH soit calculée pour eux et donc moins cher. Et qu'ils ne puissent pas non plus partir sans respecter l'accord amiable. Ça sera donc a toi de tenir parole.
Moi je te conseil de faire l'état des lieux en 2019 à la remise des clés. Si tu fais l'état de lieux en 2018 (même anti-daté pour 2019) Tu prends un risque que la soirée de dé-crémaillère te laisse un gout amer.
V.
Modifié 3 fois. Dernière modification le 17-12-18 11:56 par VincFR75.
maikeul
17-12-2018 20:57
Je croyais que si personne n'habitais le logement au 1er janvier, personne ne payais la TH ...
Salut,
Vinc, ce qui me dérange dans ton exposé c'est que tu ne prends pas en compte ce qui est exposé juste au dessus s'agissant de l'exonération de la TH...
Motard passager
18-12-2018 09:41
Citation
CLEW
Salut,
Vinc, ce qui me dérange dans ton exposé c'est que tu ne prends pas en compte ce qui est exposé juste au dessus s'agissant de l'exonération de la TH...
Je ne connaissais pas cette situation. Au vu de la lourdeur de l'administration. Est-il facile de demander une exonération ? Quels justificatifs doivent être fourni ?
Je ne vois pas de probleme : ce n'est pas parce qu'on est proprietaire d'un logement qu'on y habite forcement. Au 1er janvier, Pedraseus reglera sa taxe d'habitation pour sa residence principale, c'est tout.
Citation
fift
Je ne vois pas de probleme : ce n'est pas parce qu'on est proprietaire d'un logement qu'on y habite forcement. Au 1er janvier, Pedraseus reglera sa taxe d'habitation pour sa residence principale, c'est tout.
C'est le principe mais pas aussi simple pour les propriétaires de bien mis à la location. Si c'est un bien meublé, la TH peut être due par le propriétaire lorsque le logement est inoccupé.
Il existe aussi, dans certaines communes, la taxe sur les logements vacants.
pour plus d'infos
pedreaus
24-12-2018 09:39
Merci, je ne savais pas pour l'exoneration de la taxe sur les logements vacants.
L'état des lieux sera bien fait en 2019 mais comme ils ont coupé le gaz et l'elec, ils ne peuvent évidement pas y habiter...
Je verrais la surprise lors de l'appel de taxe, j'espere pouvoir y échapper.
