Refus de contestation d'amende
CarénageQuiFrotte
13-02-2019 10:03
Bonjour ,
Le 22 décembre 2018 je reçois par la poste une jolie contravention (vive le cadeau de noël) me reprochant les faits suivant :
"Régime moteur excessif"
Effectivement j'ai fait quelque rupture durant une manifestation Gilet Jaune ( le temps d'un feu rouge) 15 jours avant de recevoir cette jolie lettre.
Par la suite j'ai contester l'amende en signalant sur le site prévu à cet effet : " Je n'utilise pas mon moteur dans des régimes excessif, il s'agit la d'une erreur ou de mauvaise foi"
Voilà environ 1 semaine que j'ai reçu le refus de cette contestation me disant que les faits sont matériel et ne peuvent être contesté.
PS: Le jour même AUCUN agent n'est venu vers moi pour me verbaliser , et nous étions un groupe de moto (4 ou 5) et je ne sais pas ce qu'il en est pour eux
Puis je continuer de contester en appelant le tribunal qui a jugé ma demande ?
Puis je leur dire tout simplement " on était un groupe alors allez vous faire ***** ou prouver que c'est moi ! "
On me demandait 90e , on m'en demande maintenant 135+10%.
Dois je régler ou attendre de régler cette affaire ?
Modifié 2 fois. Dernière modification le 13-02-19 10:05 par CarénageQuiFrotte.
Salut,
Toutes les contraventions peuvent être relevées à la volée, c'est à dire que le mib se contente de relever l'infraction et l'immatriculation du véhicule. Coup de chance quand même, cette infraction (art. R318-3 du code de la route) ne fait pas reposer de présomption de responsabilité sur le titulaire de la CG, c'est à dire que contrairement à toutes les infractions vidéo-verbalisables tu peux y échapper dès lors que tu peux établir que tu n'étais pas présent sur le lieu des faits. Attention cependant, la jurisprudence récente tend à faire reposer la responsabilité sur le titulaire de la CG
Cela étant, tu ne dis pas à qui tu as adressé ta contestation et d'autre part, les PV font foi jusqu'à preuve du contraire.
Pour une réponse plus précise, il faut que tu fournisses toutes les informations
CarénageQuiFrotte
13-02-2019 12:46
J'ai fait l'opposition sur le site.gouv qui sert à payer son amende. Donc je ne sais pas auprès de qui :/
Ayant déjà fait opposition est ce que dire " je n'étais pas présent" ne serait pas un ptit peu cramé ?
D'autre part pour qu'il y'ai " constatation matériel" n'aurait il pas fallu que *** viennent me faire signer un papier ou je reconnais les faits ?
Motard passager
13-02-2019 13:09
Gros enc....ne fait par partie du CPP...
Salut,
Il y a toujours des recours possibles mais encore faut-il avoir la teneur de la réponse.
De nombreux avocats s'élèvent contre le traitement des recours fait par les OMP. Normalement les rejets ne peuvent porter que sur un recours qui ne serait pas fait dans les formes légales. Le fait que les faits soit matériellement établis ne devrait être pris en compte que par un tribunal.
J'ai retiré certains mots tendancieux ce qui n'enlève rien au fait que les infractions dites "à la volée" n'entrainent pas d'interpellation de la part des mibs. Donc pas de papier à demander ou à remettre.
Motard passager
13-02-2019 18:38
Je ne comprendrai jamais cette habitude de vouloir se soustraire à la loi quand on a commis une infraction.
Quand il y a une erreur de personne je veux bien, mais là ...
Une infraction relevée à la volée, ça pose d'autres questions qu'une infraction relevée après avoir été arrêté par un mib au bord de la route.
Sans compter qu'un "régime moteur excessif" pendant une manif... C'est un peu comme relever à la volée le bruit excessif lors d'une concentre HD.
CarénageQuiFrotte
14-02-2019 10:07
Citation
olivierzx
Je ne comprendrai jamais cette habitude de vouloir se soustraire à la loi quand on a commis une infraction.
Quand il y a une erreur de personne je veux bien, mais là ...
Si je m'étais fait prendre en pleine accélération en 1ère a 75km/h en ville je veux bien..
Mais la une manif.. Vraiment ? je faisais bien moins de bruit que tous ce monde réuni ( ligne d'origine norme e3..)
CarénageQuiFrotte
14-02-2019 10:10
Citation
CLEW
Salut,
Il y a toujours des recours possibles mais encore faut-il avoir la teneur de la réponse.
De nombreux avocats s'élèvent contre le traitement des recours fait par les OMP. Normalement les rejets ne peuvent porter...
Du coup j'ai pas très bien compris.. Si j'appel le tribunal de grande instance d'Agen ( qui ont traité la contestation) je peux tenter de m'expliquer ?
Est ce que quelqu'un sait si la mutuelle des motards propose une aide Juridique comme le font certaines assurances ?
Salut,
Le rejet vient de la juridiction de jugement et non de l'OMP ce qui change un peu la donne.
Tu n'as donc pas reçu un rejet mais une décision judiciaire tendant au rejet de ta contestation et à ta condamnation. Tu aurais dû demander à passer devant une juridiction de jugement afin de ne pas bénéficier du circuit des ordonnances où il est statué sur dossier hors la présence de l'intéressé.
Si c'est bien cette procédure qui est mise en œuvre, tu peux y former opposition dans les trente jours suivant sa notification par LRAR.
Il faudra, pour te défendre, éviter de dire que tu ne faisais pas plus de bruit que les autres mais prouver que ce n'était pas toi puisque tu étais ailleurs à ce moment là (par exemple). Pour cela il te faudra produire des témoignages.
Oui, la MdM propose ce genre de garantie mais il faut l'avoir souscrite.
CarénageQuiFrotte
15-02-2019 08:36
J'ai appelé le tribunal d'agen qui m'a enfait expliqué que c'est le tribunal de police qui a simplement refusé l'exonération. Il faut donc que je contact l'OMP ( Commissariat de Agen) pour m'expliquer avec eux.
Salut,
C'est un peu léger comme explication...
Si la contestation est recevable, l'officier du ministère public peut décider :
- Soit de classer sans suite la contravention : tu en es alors informé par courrier. Si tu as versé une consignation, ce courrier précisera les modalités pratiques de son remboursement. Un formulaire pré-rempli sera remis aux fins de remboursement.
- Soit de te poursuivre devant le juge de proximité. Dans ce cas, trois suites peuvent être données :
1. Le juge te déclare pénalement responsable de l’infraction : tu sera alors condamné à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % au montant de l'amende forfaitaire (si une consignation a été versée elle en sera déduite). Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré du permis de conduire.
En fonction de la nature de la contravention, des peines complémentaires pourront également vous être appliquées (amende, stage de sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans, suspension du permis pendant 3 ans, etc.).
2. Le juge te déclare pénalement responsable car tu n'apportes pas la preuve d'un vol, d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou tu n'apportes pas tous les éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l’infraction : le juge te déclare responsable du paiement du montant de l'amende (art. L.121-3 du code de la route). Cette condamnation au paiement de l'amende n'est pas inscrite au casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas le retrait de point(s) sur le permis de conduire.
3. Le juge prononce la relaxe : si tu as versé une consignation, tu pourras en demander le remboursement, par lettre simple adressée au comptable du Trésor Public, accompagnée du jugement de relaxe et d'un relevé d'identité bancaire (R.I.B.). Dans ce cas, un formulaire pré-rempli par les services du greffe vous sera remise pour vous faire rembourser.
Si ta contestation n'est pas recevable, l'officier du ministère public t'en avisera par courrier, sans que le délai maximum de contestation soit pour autant rallongé. Généralement la non recevabilité porte sur des délais non respectés ou un sur le fait que la requête n'ait pas été envoyé en LRAR ou réalisée sur le site dédiée ou encore l'absence de consignation.
