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Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

[droit] La mise en fourrière

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[droit] La mise en fourrière
Ajouter en ami Alexis Ferrant avatar   11-12-2017 09:00
Infractions concernées, procédure d'enlèvement, contestation et récupération : on vous dit tout sur la mise en fourrière de votre moto

... [www.lerepairedesmotards.com]
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Re: [droit] La mise en fourrière
Ajouter en ami DUPUY  
0
 
10-04-2019 12:20
Excellent papier qui établit le fait que les mises en fourrières des 2 roues à Paris ne sont dans la plupart des cas qu'une forme de "racket" car parfaitement injustifiées.
***modéré***
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Re: [droit] La mise en fourrière
Ajouter en ami fift avatar  
0
 
10-04-2019 12:28
Citation
DUPUY
Excellent papier qui établit le fait que les mises en fourrières des 2 roues à Paris ne sont dans la plupart des cas qu'une forme de "racket" car parfaitement injustifiées.


Ah bon ? stationnement gênant, ça veut dire quoi pour toi ? Légalement parlant, le stationnement sur trottoir tombe en plein dedans.
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Re: [droit] La mise en fourrière
Ajouter en ami BIG83 avatar  
0
 
10-04-2019 13:21
Salut
L'article R 417-10 du CR, considère que les deux roues sur trottoir sont d'office gênant. Peu importe si le trottoir fait 20 m de largetriste
D'où la mise en fourrière possible.
[www.legifrance.gouv.fr]

V
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Re: [droit] La mise en fourrière
Ajouter en ami CLEW  
0
 
10-04-2019 17:21
Beau déterrage...

Je rappelle que sur le juridique on ne parle que de juridique. Les commentaires autres seront modérés.
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Re: [droit] La mise en fourrière
Ajouter en ami BIG83 avatar  
0
 
10-04-2019 18:22
Salut
Y a prescription ?
V
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