[droit] La mise en fourrière
Infractions concernées, procédure d'enlèvement, contestation et récupération : on vous dit tout sur la mise en fourrière de votre moto
... [www.lerepairedesmotards.com]
Excellent papier qui établit le fait que les mises en fourrières des 2 roues à Paris ne sont dans la plupart des cas qu'une forme de "racket" car parfaitement injustifiées.
***modéré***
Citation
DUPUY
Excellent papier qui établit le fait que les mises en fourrières des 2 roues à Paris ne sont dans la plupart des cas qu'une forme de "racket" car parfaitement injustifiées.
Ah bon ? stationnement gênant, ça veut dire quoi pour toi ? Légalement parlant, le stationnement sur trottoir tombe en plein dedans.
Salut
L'article R 417-10 du CR, considère que les deux roues sur trottoir sont d'office gênant. Peu importe si le trottoir fait 20 m de large
D'où la mise en fourrière possible.
[www.legifrance.gouv.fr]
V
Beau déterrage...
Je rappelle que sur le juridique on ne parle que de juridique. Les commentaires autres seront modérés.
Salut
Y a prescription ?
V