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Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

Accident remontée de file zébra et stop

avatar Tsu 03-05-2019 18:48
Accident remontée de file zébra et stop

Bonjour à tous,

et voilà j'ai eu mon premier accident, je n'ai rien mais j'aimerais avoir vos avis sur les responsabilités.
Avant tout je sais que je n'ai pas été assez prudente lors de ma remontée de file (je me sens assez stupide comme ça ... surtout que je remonte que très rarement les files mais là ça ne bougeait pas du tout et j'ai malheureusement perdue patience ...).

Donc dans les faits : je remonte les files dans des conditions qui sont interdites : ligne continue avec zébra à gauche. J'arrive au niveau d'une zone de stockage qui permet de tourner à gauche (alors que j'allais tout droit) et une voiture sortant d'un stop d'une rue perpendiculaire vient me percuter sur ma droite.

J'avoue que j'espérais un 50-50 mais j'ai été reconnue 100% en tort. Est-ce qu'il y a un moyen de contester cette décision ? Est-ce que j'ai une chance d'obtenir un 50-50 ou pas du tout ?

voici les verso et recto du constat : [imgur.com]
Les cases ayant été cochées : doublais pour moi et virais à gauche pour lui
Pour info, je suis assurée chez AMV

Merci à tous pour votre aide.

avatar Berny 04-05-2019 09:18
Re: Accident remontée de file zébra et stop

Hello

Dommage que tu es marquée doublait.
Enfin, moi je contesterai, en application de l'article 27 du code de la route :"Tout conducteur doit, à certaines intersections indiquées par une signalisation spéciale, marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger."
Si dans le cas où tu désirais en étant sur la file de présélection pour tourner à gauche, il serait en tort complétement, donc faut contester.
Bon courage avec AMV, c'est pas des flèches...

avatar Tsu 04-05-2019 09:56
Re: Accident remontée de file zébra et stop

Bonjour,

merci pour ta réponse je vais les appeler lundi et espérer pouvoir négocier, à voir si j'envoie un courrier ensuite.

Oui, j'aurais très bien pu nier et dire que je ne doublais pas et que je voulais tourner à gauche mais j'ai préféré jouer l'honnêteté même si je sais bien que la plupart du temps ça ne paie pas hélas (mais j'avoue que sur le coup j'ai eu un moment d'hésitation). Au moment de l'accident je savais que j'avais déconné et j'étais prête à assumer mon erreur en prenant tous les torts mais avec du recul et vu les conséquences financières je n'en suis plus très sûre...

avatar CLEW 04-05-2019 12:19
Re: Accident remontée de file zébra et stop

Salut,

Berny, je ne sais pas d'où tu sors ton code de la route mais il doit être bien poussiéreux, l'article 27 a été remplacé il y a quelques années par l'article R415-6

Dommage simplement que la case n'a pas respecté un signal de priorité n'ait pas été cochée pour la BAR.

Tu peux contester sur la base de la jurisprudence mais comme les assurances se sont déjà arrangées sur la base de la convention IRSA elles ne reviendront pas sur leurs décisions. La seule solution serait d'aller en justice au civil.
jurisprudence 1

avatar Berny 04-05-2019 12:57
Re: Accident remontée de file zébra et stop

Oui, m'as suis gouré de date, ce qui change rien au texte.timide

Changé d'avis, cela c'est déjà vu, après c'est peut être plus un "geste" commerciale" au vue d'une erreur de leur part.

Faut pas dire qu'il ne voit pas le Stop sur le dessin chez AMV ?

avatar Tsu 04-05-2019 14:05
Re: Accident remontée de file zébra et stop

Salut CLEW,

merci pour ces précisions. En même temps la voiture ne se considère pas en tort (à juste titre) et donc n'aurait jamais voulu cocher cette case.

Est-ce que ça vaut le coup d'aller en justice pour ça ? Est-ce que je ne risque pas de me mettre l'assurance à dos ? J'avoue que j'ai aussi peur de me faire radier de l'assurance à cause de cet accident ...

Sur le courrier d'AMV il est écrit "Nous vous rappelons que votre responsabilité s'apprécie indépendamment de la faute commise par le véhicule adverse qui franchit le stop." donc ils ont bien vu le stop mais s'en foute.

Tant pis si je dois prendre 100%, faut que j'assume mon erreur mais quitte à ce que je prenne 100% j'espère au moins que la voiture prendra 0% car j'ai lu sur certains cas où la totalité des responsabilités pouvait dépasser 100% est-ce possible (100% pour les 2 parties ou 100% pour l'un et 50% pour l'autre) ?


Modifié 2 fois. Dernière modification le 04-05-19 14:07 par Tsu.

avatar Tsu 04-05-2019 14:59
Re: Accident remontée de file zébra et stop

Re,

j'ai contacté l'autre parti qui a bien 0% de responsabilité selon son assurance donc je ne contesterais pas, tant pis, ça aura le mérite de m'avoir donné une bonne leçon ^^"

Merci en tout cas pour votre aide =)

avatar Cyrano 04-05-2019 17:01
Re: Accident remontée de file zébra et stop

Je ne vois pas pourquoi tu serais en tort alors que ton adversaire ne respecte pas un signal "STOP", pourtant bien visible.

Capture.JPG


(Note pour le modérateur: la coïncidence m'a paru cocasse)

avatar Tsu 04-05-2019 18:53
Re: Accident remontée de file zébra et stop

En fait les voitures étant à l'arrêt celle qui était devant lui l'a laissé passé, et c'est vrai qu'il ne pouvait pas anticiper un dépassement (interdit) de ma part :(
Mais par contre c'est clair que si j'avais pris la voie de stockage correctement pour tourner, l'accident aurait quand même eu lieu ... enfin bref tant pis, je reconnais avoir merdé

avatar CLEW 05-05-2019 11:44
Re: Accident remontée de file zébra et stop

Salut,

Le stop impose l'arrêt absolu et doit, quand bien même on le laisse passer (ce qui n'est que l'application du code de la route sur le blocage d'un carrefour), il ne peut se dédouaner de ses responsabilité.
Conteste quand même.

avatar fift 06-05-2019 11:43
Re: Accident remontée de file zébra et stop

Idem Clew> L'accident n'a pas eu lieu sur les zébras, mais au niveau du tourne-à-gauche. La voiture devait s'assurer que personne ne circulait sur cette partie.

avatar Tsu 12-05-2019 12:19
Re: Accident remontée de file zébra et stop

Salut à tous,

j'ai appelé AMV dans la semaine qui m'ont dit qu'aucun recours n'était possible, qu'étant en infraction, ils n'ont aucun argument à avancer à l'autre compagnie pour me défendre. Ils m'ont rappelé que mon taux de responsabilité était établi indépendamment du comportement de l'autre conducteur et la dame que j'ai eu au tel a d'ailleurs dit "les taux de responsabilité ce n'est pas des parts de camembert qu'on se partage, il est tout à fait possible de mettre 100% des torts à chaque partie" ce que j'avais lu dans d'autre forum mais je me demande si c'est vraiment légal ? (ce n'est pas le cas ici puisque l'adversaire a bien eu 0% mais sur le principe je trouve ça abusé)

Du coup je me prends un malus de 25% et on m'a rappelé qu'il était tout à fait possible que mon contrat ne soit pas renouvelé... Je ne sais pas si d'autre assurances voudront de moi -_-
Aussi concernant ce malus, j'ai demandé combien de temps il faudrait pour revenir à 1, la dame m'a dit 5 ans, pourtant il y a normalement cette loi [www.legifrance.gouv.fr] qui indique que "Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1." lorsque je lui en ai parlé, elle n'avait pas l'air du tout au courant et m'a redit qu'il fallait attendre 5 ans sans sinistre pour revenir à 1. Est-ce que c'est moi qui n'ait pas bien saisit la loi ou chaque assurance fait ce qu'elle veut ?
Je pense les rappeler car ce n'était pas la personne qui a traité mon dossier.

Merci à tous encore.

avatar L'iguane 12-05-2019 18:58
Re: Accident remontée de file zébra et stop

Citation
Tsu

Du coup je me prends un malus de 25% et on m'a rappelé qu'il était tout à fait possible que mon contrat ne soit pas renouvelé...

Possible, possible...
Je dirais plutôt probable, voire certain. C'est la politique d'AMV.


Je ne sais pas si le fait de devancer leur résiliation en leur envoyant une LRAR peut t'éviter d'être fichée en tant que résiliée par l'assureur (galère ensuite pour trouver un assureur qui t'accepte) mais si c'est le cas je t'encourage vivement à le faire.

avatar CLEW 12-05-2019 23:25
Re: Accident remontée de file zébra et stop

Salut,

Les assureurs ont une appréciation toute particulière des textes.
Il n'est pas possible qu'un sinistre donne tous les torts aux deux parties si l'une des parties a 100% de torts l'autre aura 0% et si l'une a 50% l'autre aura 50%.
La loi est la loi dès lors qu'il y a des textes l'assurance est tenue de les respecter.

avatar cali 13-05-2019 09:46
Re: Accident remontée de file zébra et stop

Bonjour,

je me permet d'apporter quelques précisions d'ordre général sans prendre partie.
Depuis 1985 c"est la loi Badinter qui est appliquée pour déterminer le droit à indemnisation.
Le assureurs doivent déterminer le droit à indemnisation(DI) de leur assuré en recherchant si il y a des fautes commises, sans tenir compte des autres parties,nous ne parlons plus de recherche de tort.Suivant les cas le DI peut être intégral,réduit ou nul.

Ce DI peut être nul pour toutes les parties suivant les fautes commises ou à contrario intégral si il n'y a pas la possibilité de prouver la réalisation de ces fautes, c'est l"application de la loi.
Ci dessous l'explication d'un avocat.

PRINCIPES LÉGAUX DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENT DE LA ROUTE.
Par Jérôme Piana, Avocat.


En matière d’accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur, la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 est l’unique texte fixant les règles relatives au droit à indemnisation des victimes.

La loi pose le principe de l’indemnisation intégrale du préjudice de toutes les victimes.

Qu’elle soit conducteur de véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto), passager transporté, piéton, cycliste ou autre, la victime doit en principe être indemnisée de l’intégralité du préjudice qu’elle subit.

Plusieurs exceptions ont néanmoins été fixées par la loi.
Droit à indemnisation des conducteurs de véhicules terrestres à moteur victimes d’accident

Le principe, en ce qui concerne les conducteurs victimes d’accident, est le même que pour les autres victimes d’accident de la circulation, à savoir l’indemnisation intégrale du préjudice.

Cependant, les conducteurs de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident pourront voir leur droit à indemnisation réduit, voire exclu, s’il est démontré qu’il ont commis une faute ayant participé à la réalisation de leur préjudice.

Cette règle est énoncée à l’article 4 de la loi Badinter :
« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. »

La jurisprudence de la Cour de cassation est venue préciser, notamment dans 3 arrêts du 05/07/2006 (pourvois n° 05-16033, 05-16694 et 05-15713), la définition de la faute pouvant réduire ou exclure le droit à indemnisation du conducteur :
« lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure. »

La faute pouvant réduire ou exclure le droit à indemnisation du conducteur doit donc avoir « contribué à la réalisation de son préjudice », c’est-à-dire avoir joué un rôle dans la survenance de l’accident ou dans l’aggravation de son préjudice. Tant qu’une telle faute n’est pas prouvée à l’encontre du conducteur, celui-ci conserve un droit à indemnisation plein et entier.

La jurisprudence a également précisé que « cette faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur du véhicule impliqué dans l’accident » (par ex., pourvoi n°05-15713 précité). Cela signifie que le droit à indemnisation du conducteur victime d’accident est apprécié au regard de son propre comportement, indépendamment de celui des autres conducteurs.

Si les circonstances de l’accident demeurent indéterminées, les conducteurs conservent un droit à indemnisation intégral, à condition qu’aucune faute ne soit prouvée à leur encontre.

Par exemple, en cas de déclarations contradictoires des conducteurs impliqués (chacun rejetant la faute sur l’autre) et en l’absence de témoin ou de preuve matérielle de l’existence d’une faute, chacun d’eux conservera un droit à indemnisation intégral.

Le principe de la réparation intégrale du préjudice en cas de circonstances indéterminées a été formulé à plusieurs reprises par la Cour de cassation : « les circonstances de l’accident étant indéterminées, M. Y... avait droit à l’indemnisation totale de son préjudice » (Civ.2, 14 juin 2007, pourvoi n° 06-15620).

En cas de faute prouvée à l’encontre d’un conducteur, son droit à indemnisation pourra être réduit, voire exclu, en fonction du rôle causal de sa faute. L’exclusion du droit à indemnisation du conducteur pourra être prononcée lorsque sa faute constitue la cause exclusive de l’accident.

Les fautes retenues à l’encontre des conducteurs sont le plus souvent des infractions au code de la route. Néanmoins, l’infraction au code de la route commise par un conducteur ne constitue pas nécessairement une faute ayant participé à la réalisation de son préjudice.

Une analyse minutieuse des circonstances de l’accident devra être effectuée afin de déterminer si l’infraction commise par le conducteur a joué un rôle dans l’accident ou pas.

avatar CLEW 13-05-2019 12:31
Re: Accident remontée de file zébra et stop

Cali, cette règle est pour l'indemnisation du corporel, le préjudice matériel n'est pas concerné par la loi Badinter

 

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