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Aide Juridique / Assurance Nouveau sujet

Autorisation de rouler après classement VEI RSV

avatar Emji971 29-09-2019 02:51
Autorisation de rouler après classement VEI RSV

Bonjour

J'ai lu avec attention l'article sur la procédure VEI RSV. J'ai bien pris note du "gèle" de la carte grise en préfecture interdisant la revente à un particulier, mais je ne trouve pas de texte stipulant que le propriétaire peut continuer à utiliser son véhicule dès lors que celui-ci a été déclaré "techniquement réparable" par l'expert.

Je me retrouve dans ce cas de figure, j'ai été victime d'une chute provoquée par un tiers identifié avec ma moto, seule les carénages ont été impactés, mais compte tenu du prix des pièces, le montant des réparations dépassent sa valeur elle a été classée RSV. La moto est parfaitement roulante, j'ai repris la route sans aucune difficulté après l'incident.

Quelqu'un peut-il me communiquer la référence de ce texte qui indique que je peux continuer à rouler avec ma moto malgré la procédure.

merci d'avance pour votre aide

avatar CLEW 29-09-2019 11:44
Re: Autorisation de rouler après classement VEI RSV

Salut,

Il n'y a aucun texte l'interdisant. Ton véhicule est seulement économiquement irréparable c'est tout, il ne présente aucun danger pour toi ou pour les autres.

Cela étant, tu n'es pas responsable du sinistre, tu peux donc demander à ton assurance de remettre ton véhicule en état comme il était avant l'accident.

avatar Motard passager 29-09-2019 12:02
Re: Autorisation de rouler après classement VEI RSV

Salut
Si la CG est retirée, le véhicule ne peut plus rouler.
Sinon quel intérêt de la retirer ?
V

avatar Emji971 29-09-2019 14:54
Re: Autorisation de rouler après classement VEI RSV

La carte grise n'est pas retirée, où as tu vu ça ? elle est gelée, ce qui m’empêche toute cession, mais j'ai toujours ma carte grise

Citation

Cela étant, tu n'es pas responsable du sinistre, tu peux donc demander à ton assurance de remettre ton véhicule en état comme il était avant l'accident.
Tu n'es pas le premier à me dire ça mais dans la pratique ce n'est pas le cas. En tout cas pas sans s'engager dans des recours interminables...

avatar Lightning 30-09-2019 08:33
Re: Autorisation de rouler après classement VEI RSV

Article 1382 du Code Civil (ancien) – Nouvel article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Ce n'est pas une question d'assurance.

avatar Motard passager 01-10-2019 14:25
Re: Autorisation de rouler après classement VEI RSV

Salut
>Emji
Désolé pour l'erreur de lecture. comme tu ne fais pas mention dans ton post original que tu as encore la CG, je suis parti direct sur la procédure VGA.

Si tu tapes dans Légifrance le sujet : véhicule économiquement irréparable, tu trouveras (peut être) ton bonheur.

Car je n'ai rien trouvé d'explicite sur l'utilisation de ton véhicule malgré une VEI.
j'ai surtout compris que tu dois faire suivre les réparations de ta moto par un expert (logique) qui doit attester qu'elle est en état de rouler.

Par ailleurs, il me semble que les réponses que tu cherches doivent être de la compétence de ton assurance.
Car sur un contrôle, on a pas grand moyen de savoir si le véhicule est "roulable". Par contre d'un point de vue assurance et surtout sinistre en VEI, là je pense qu'il faut être sûr de ton coup.

V

avatar CLEW 01-10-2019 15:57
Re: Autorisation de rouler après classement VEI RSV

Big,

Il n'y a rien dans les textes interdisant de rouler avec un VEI. De plus, l'assurance continue à t'assurer et à percevoir la prime après le sinistre...
L'assurance ayant un devoir d'information, je vois mal comment elle pourrait refuser de couvrir alors qu'elle n'a rien dit et qu'elle continue à prélever son écot quand bien même le véhicule est déclaré VEI et qu'elle possède cette information.
Ton véhicule n'étant pas gravement endommagé (VGE), l'expert n'a pas fait de signalement particulier aux FDO. Ce signalement entraine le retrait du certificat d’immatriculation et l’interdiction de circuler pour le véhicule.

Reste que dans tous les cas, si tu veux lever les restrictions, il te faudra faire les réparations (sous contrôle le cas échéant) et solliciter une expertise après réparation.

avatar Motard passager 01-10-2019 19:41
Re: Autorisation de rouler après classement VEI RSV

Salut Clew
Loin de moi l'idée de remettre tes compétences en la matière, mais l'article 6 me semble assez clair.
En tout cas sur le fait qu'un expert doit autoriser la levée des restrictions. Certes sans mention de pouvoir rouler ou pas...
[www.legifrance.gouv.fr]

Moi, ça m'arrive, je cours chez l'assureur pour savoir si effectivement, je peux rouler ( avec attestation écrite de l'assureur...)
V


Modifié 1 fois. Dernière modification le 01-10-19 20:30 par BIG83.

avatar CLEW 02-10-2019 09:18
Re: Autorisation de rouler après classement VEI RSV

Big, comme toujours le diable se cache dans les détails et au pénal tout ce qui n'est pas interdit est autorisé...
L'article 6 vise l'interdiction de circuler (VGE) et l'opposition (VEI). On voit bien que ce sont deux choses différentes.

avatar Motard passager 02-10-2019 09:50
Re: Autorisation de rouler après classement VEI RSV

Salut Clew
Oui on est d'accord...
Mais moi ça m'interroge : Un expert prononce une VEI. Si le titulaire de la CG refuse le remboursement où la mise à la destruction, il peut rouler après réparation et avis d'expert...

A moins que sur le premier rapport d'expert soit mentionné que le véhicule n'est pas dangereux à la circulation, je trouve pour le moins étrange que l'assurance te laisse circuler avec un véhicule accidenté...

Perso : je demande l'accord de l'assurance pour rouler...Parce que le pas interdit est autorisé, je veux bien, mais sur un carton grave avec grosse indemnités à la clé avec un véhicule VEI, je pense que l'assurance va chercher la petite bête. Déjà que quand tu es dans les clous c'est la mer...de
V

avatar CLEW 02-10-2019 15:37
Re: Autorisation de rouler après classement VEI RSV

Big, un véhicule VEI n'est pas obligatoirement impropre à la circulation. On lui a appliqué simplement une règle d'assurance qui veux que si la valeur des réparations atteint au moins 80% de la valeur de remplacement du bien à dire d'expert (VRADE), le véhicule est considéré comme irréparable.
Après,pour moi, si l'assurance continue à te prélever tes échéances sans rien te dire de plus et qu'à aucun moment elle ne t'informe que tu ne peux plus utiliser ton véhicule...

avatar Motard passager 02-10-2019 15:58
Re: Autorisation de rouler après classement VEI RSV

Salut
Oui, j'ai bien compris le principe. D'ailleurs Emji a bousillé uniquement le carénage...ce qui évidemment n'empêche pas la moto de rouler...et quand on connait le prix des pièces de carrosserie....

Ceci-dit, j'aimerais bien qu'il nous dise ce que l'assurance lui a proposé exactement...et ce que le rapport d'expert dit.
Emji ouh ouh sourire
V

 

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