Mise en fourrière moto suite suspension permis

Bonjour
Ma moto a été mise en fourrière suite à un grand excès de vitesse et suspension du permis.
J'ai reçu l'ordonnance pénale indiquant que ma moto devait être restituée.
La gendarmerie me dit qu'il faut encore attendre 30 jours
Est-ce que l'un de vous a déjà été dans ce cas? Ma moto est à la fourrière depuis fin février et la note est vraiment salée J aimerai la recuperer au plus vite....
Merci d avance

Salut,

Si tu as reçu une ordonnance disant que le véhicule devait être restitué et qu'elle ne mentionne aucun délai, la restitution est normalement immédiate.
Va à la fourrière avec les documents nécessaires et récupère ta machine. Je te conseille d'y aller avec plusieurs personnes qui pourront éventuellement te servir de témoins si le responsable de la fourrière refuse la restitution.
Tu peux aussi demander à la gendarmerie de t'écrire qu'il faut que tu attendes 30 jours. S'il y a une erreur tu pourras solliciter le remboursement du trop perçu et, le cas échéant, une indemnisation complémentaire.

Merci pour le conseil je vais tenter

Sauf erreur de ma part, les décisions du tribunal sont au dessus de tout.
Ce que dit le tribunal doit être appliqué sans discussion.
Les gendarmes ne confondent pas avec la suspension du permis des fois ?

Je viens d'avoir des nouvelles.
Donc pour les personnes à qui ça arrivent : c'est le service des scellés du tribunal qui envoie en recommandé une levée de la mise en fourrière.
Je devrais l'avoir sous peu.
Une fois ce document reçu je dois me rendre à la gendarmerie qui enlèvera la mention qu'il y a actuellement sur ma carte grise. Et après je vais pouvoir me rendre à la fourrière chercher enfin ma moto..
A suivre
Merci pour les conseils

Si tu as reçu l'OP te disant que ton véhicule doit être restitué, il doit l'être dès que tu es en possession de l'OP, tous les délais autres sont des dysfonctionnements du service de la justice

Malheureusement même avec l'ordonnance les gendarmes refusent de me rendre la carte grise Il faut le papier du bureau des scellés..
Visiblement y a des dysfonctionnements et aucun moyen d y échapper pour ma part..

Là, il y a quand même quelque chose qui m'échappe. Je vais me plonger dans la restitution des scellés pour en savoir en peu plus. Comme tu es condamné par le biais de l'OP, il se peut que l'on te demande la justification du paiement de l'amende avant de te remettre le papier pour récupérer CG et véhicule.

Il faut que tu conserves une trace de tes échanges afin, le cas échéant, d'être indemnisé pour un dysfonctionnement du service de la justice.

Plus d'info sur la restitution

1. La restitution décidée par le procureur de la République ou le juge d’instruction
En vertu de l’art 41-4 alinéa 1 du CPP, le procureur de la République ou le procureur général est
compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution du véhicule lorsque la propriété
n'en est pas sérieusement contestée quand aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la
juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution.
En outre, en vertu de l’article 99 alinéa 1 du CPP, dans le cadre de l’instruction, le juge
d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.
2. La restitution décidée par la juridiction de jugement
En cas d’immobilisation judiciaire d’un véhicule réalisée par un OPJ ou un APJ avec autorisation
préalable du procureur de la République, en application du 1er alinéa de l’article L. 325-1-1 du
code de la route et si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation, le véhicule est
restitué à son propriétaire, une fois le jugement définitif. Le service de l’exécution des peines
invite alors le propriétaire à récupérer son bien, par l’envoi d’une mise en demeure. A compter de
cet envoi, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour en faire la demande.
Si la juridiction prononce la peine d’immobilisation, le véhicule n’est restitué au condamné qu’à
l’issue de la durée de l’immobilisation prononcée par la juridiction (3e alinéa de l’article L. 325-
1-1 du code de la route).

Si j'ai bien compris ce n'est pas le tribunal qui restitue mais bien le juge de l'exécution des peines ?
Service chargé d'informer le propriétaire
Donc, pas besoin de (re)passer par la case gendarmerie ?

C'est le service de l'exécution des peines qui gère la décision du juge (Il n'y a pas de juge de l'exécution des peines).
Ce service ne peut le faire qu'après que la décision soit définitive c'est à dire que les délais d'appel soient passés. Si la gendarmerie a ta CG, il faudra que tu y passes pour la récupérer.