Moto d'occasion sans attestation de bridage de mon concessionnaire

Bonjour à tous.tes !

J'aurais besoin de votre aide et de vos conseils.

J'ai acheté une MT07 d'occasion chez un concessionnaire.
Elle était en full, et n'ayant qu'un permis A2 j'ai demandé à la faire brider.

Mon concessionnaire s'en est occupé, mais au moment de me donner les clés il m'annonce qu'il n'a pas encore reçu l'attestation de bridage de la part de Yamaha.
Il m'explique que sur la facture il y a bien marqué qu'ils ont fait le bridage, et que ça devrait calmer un policier qui procède à un contrôle routier.

Pas de news de lui pendant 2 mois, je reviens vers le concessionnaire pour demander des nouvelles.
C'est alors qu'il m'explique que seul Yamaha délivre les attestations de bridage, et que je dois me rendre dans un de leurs garages pour qu'ils passent la mallette sur la moto. Selon lui, c'était l'histoire de 5 min, sans rendez-vous ni rien.

Galères de COVID obligent, j'ai pas pu y aller tout de suite, et je me retrouve un mois plus tard à appeler Yamaha.
Ils m'annoncent qu'il faut prendre rendez-vous, que je ne peux pas aller dans un autre yamaha que celui que m'a indiqué mon concess parce que seul le vendeur des pièces peut certifier la moto bridée ... et ils n'ont pas dispo avant octobre, soit dans 3 mois.


Evidemment, mon concessionnaire me dit qu'ils ne peuvent rien faire pour moi.
Et evidemment, Yamaha n'a aucune raison de tout chambouler pour moi.



Sauf que je commence à vraiment m'inquiéter.
Je n'imagine pas une seconde, pendant un contrôle, qu'on me prenne au serieux avec une facture vieille de 3 à 6 mois... Et je n'ai vraiment pas envie d'être sanctionné pour un défaut de permis.
Et je ne vois pas comment mon assurance ( MAIF ) pourrait faire confiance à ma facture en cas d'accident... Et pareil, un défaut d'assurance ne m'intéresse pas du tout.


Je suis donc un peu sans recours, à ne pas savoir quoi faire.
Est-ce que je me monte la tête, et ma facture fera le job ? Pendant combien de temps ?
Est-ce qu'il y a un recours auquel je n'ai pas pensé ?
Ou est-ce que je dois me résigner à laisser la moto au garage tout l'été ?


Merci d'avance pour votre aide, et mes sincères excuse si mes inquiétudes sont ridicules.

Pour moi, il faut te retourner contre ton concessionnaire : il savait très bien qu'il te vendait une moto non conforme. C'est à lui de résoudre son "amateurisme" (euphémisme pour ne pas écrire tout haut ce que je pense tout bas).
Il y a noté quoi sur ta carte grise ?

[déplacement en rubrique "juridique" ?]

Ma carte grise est en full, c'est bien le problème.
Elle annonce bien les 55ch de la moto d'origine.

Sans certificat t’as pas refait la carte grise du coup.
Donc là t’as une moto bridée mais une carte grise non faite dans les délais, en full, et un rdv pour le bridage en octobre. Donc ta carte grise disons en novembre.
C’est la merde j’avoue. Quand j’avais ma voiture en 5 places mais pas les papiers conformes car ancienne voiture de société (carte grise voiture de société; le concessionnaire incapable de me donner le papier pour que je passe à la drire; et qui en fait attendait les papiers de Peugeot) l’assurance ne m’assurait pas les places arrières en cas d’accident. Donc je vois bien ton soucis. Encore que j’avais le droit de conduire ma voiture. Toi bof sur le papier c’est non! J’avais mis 6 mois à avoir ma carte grise conforme en faisant des démarches quasi tous les 2 jours. L’enfer.
Le concessionnaire n’est pas réglo il t’a dit qu’il aurait le papier puis non. Pour ma moto j’ai rien montré à Suzuki, le garage où j’ai acheté ma moto s’est chargé de me fournir le papier. Je suppose que quand t’achète la pièce ils certifient non? Avec des photos peut être. Je ne sais pas comment il a fait. Mais je ne pense pas qu’il ait déplacé la moto pour aller la certifier quelque part.

Salut,

Questions :
- y-a-t-il un écrit de la demande de bridage et de la fourniture des pièces administratives ?
- y-a-t-il un écrit prévoyant que le vendeur professionnel prenait en charge l'immatriculation ?

Merci à tous pour vos messages.

> Je suppose que quand t’achète la pièce ils certifient non?

Ce que m'a expliqué un autre concessionnaire Yamaha, c'est qu'ils ont besoin d'avoir vendu et d'avoir la facture du materiel de bridage, et de valider que le bridage est efficace sur la moto.
Donc non, le certificat n'est pas automatique avec l'achat des pieces.


> - y-a-t-il un écrit de la demande de bridage et de la fourniture des pièces administratives ?
> - y-a-t-il un écrit prévoyant que le vendeur professionnel prenait en charge l'immatriculation ?


Les documents existant sont :
- Le bon de commande, incluant explicitement la carte grise et le bridage.
Il inclue le contrat, faisait echo au code de la consommation ( Articles L.217-4, L217-5, L217-12, L217-16 ) et au code civil ( A. 1641, A. 1648 )
- La facture, incluant elle aussi la carte grise, le bridage, les frais d'immatriculation.
La facture comprends un cartouche avec les specifications techniques de la moto, mais les lignes cylindrée et puissance ( entre autres ) ne sont pas remplies.


Selon moi, c'est donc un "oui" à ces deux questions.

Ton vendeur doit donc, contractuellement, te fournir la moto et la CG qui va avec après avoir effectué le bridage.

Normalement tu ne peux pas rouler avec cette moto tant que tu n'es pas en possession de la CG "bridée", l'attestation du vendeur ne me semblant pas suffisante en cas de contrôle des mibs.
Ce n'est pas à toi de faire les démarches pour obtenir l'attestation mais à lui, tu as payé pour cela.
Il faut que tu mettes ton vendeur en demeure de te fournir la CG ainsi que cela est prévu (lettre recommandée avec demande d'avis de réception). Tu peux aussi demander une indemnisation de ton préjudice.

Si tu as une garantie juridique avec ton assurance, essaie de la faire jouer.